 Qu'est-ce
que les archives? |
Les
archives départementales |
 Qui
peut consulter les archives? |
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La loi du 17 juillet 1978
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La loi 78-753 du 17 juillet 1978 garantit l'accès des citoyens aux documents administratifs (article premier). Elle prévoit les exceptions à ce principe (documents préparatoires à une décision en cours d'élaboration, demandes abusives, documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi) et en précise les modalités d'application (art. 2 à 6). Elle limite aux seuls personnes intéressées l'accès aux documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la vie privée, au secret médical ou au secret commercial et industriel (art. 6). Elle institue une " Commission d'accès aux documents administratifs " chargée de veiller au respect des droits des citoyens (art. 5). |
Autres textes de loiD'autres textes de loi garantissent l'accès des citoyens à des catégories particulières de documents administratifs. On en trouvera la liste à l'article 5-1 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978. La loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite " Loi informatique et libertés " traite spécifiquement du droit d'accès aux fichiers nominatifs et aux traitements automatisés d'informations nominatives. |
La loi du 3 janvier 1979 sur les archivesL'article 7 de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 détermine les délais au terme desquels les archives publiques qui ne sont pas librement communicables en application des textes qui précèdent peuvent être consultées. Ces délais sont fixés à :
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Les dérogations aux délais légaux de consultation
des archivesL'ensemble des textes des lois et décrets à jour peut être consulté sur le site officiel Légifrance