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Présentation

Note à l’attention des généalogistes professionnels

Règles de fonctionnement et droits en matière de consultation

Afin de faciliter votre travail, nous vous proposons de lire cette note qui vous permettra de connaître nos règles de fonctionnement et vous rappeler vos droits en matière de consultation des documents.

 

Inscription

Lors de votre inscription en salle de lecture, vous devez impérativement fournir, outre votre pièce d’identité, votre carte professionnelle et l'autorisation du Service interministériel des Archives de France en matière d'état civil.

Nous en ferons des copies qui resteront dans votre dossier d’inscription.

Si ces autorisations doivent être renouvelées en cours d’année, pensez à nous les montrer pour actualiser votre dossier. Le risque est que vous ne puissiez pas consulter les documents auxquels vous avez droit.

 

Communication

Vous pouvez avoir accès, en plus du régime général défini dans le Code du Patrimoine aux registres de l’enregistrement de moins de 50 ans sur présentation du mandat du notaire. Sans mandat, vous n’aurez accès qu’aux registres de plus de 50 ans. Les déclarations de mutations par décès ne vous sont communiquées que par extrait sans les informations relatives aux immeubles. Pour obtenir l’intégralité d’un registre ou d’une déclaration, il convient de faire une demande de dérogation.

À noter : les jugements de divorce de moins de 75 ans ne sont communicables qu’à condition d’occulter les attendus. Le personnel des Archives fera donc la recherche. Pour obtenir le jugement entier, il convient de faire une demande de dérogation.


Espace personnel

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