Archives notariales toutes périodes
Les archives des officiers publics ministériels sont conservées dans des sous-séries E numérotées par catégorie de producteur. Aux Archives départementales d’Eure-et-Loir, les archives versées par les notaires sont répertoriées dans la sous-série 2 E.
La loi du 6 octobre 1791 crée un corps unique : les notaires publics. Le texte définit pour chaque département le nombre et la résidence de ces officiers publics qui doivent être confirmés par décision du corps législatif. Un décret de la Convention nationale de l'an II déclare incompatible le cumul des fonctions de juge de paix et de notaire.
Un notaire est un officier public qui reçoit et rédige les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère d'authenticité. Ces actes sont appelés « minutes ».
Il en assure la conservation et délivre les grosses et expéditions (copies). L'étude est le local dans lequel travaille le notaire. Par extension, le mot désigne également la charge et la clientèle. Le terme d'office, plus ancien, est aussi employé.
Les notaires ont obligation de verser leurs minutes et répertoires de plus de 75 ans aux Archives départementales. Ils sont également tenus de déposer au greffe du tribunal de leur ressort les doubles de leurs répertoires (cf. sous-série 8 U). On retrouve également trace de leur activité par le biais de l’administration du contrôle (cf. sous-série 2 C) et de l’enregistrement (cf. sous-série 3 Q). En revanche, les dossiers clients constitués par les notaires n’ont pas obligation à être versés aux Archives départementales et quand ceux-ci intègrent leurs collections, ils sont classés dans la série J (entrées par voie extraordinaire).
On trouve dans les minutes des notaires les traces de la vie quotidienne et des relations entre particuliers, qu’il s’agisse de transmission de biens par voie de vente, donation ou succession, de contrats passés entre particuliers (baux, quittances…) ou de questions liées à la vie familiale (mariages, testaments…). Ce sont donc des archives particulièrement riches et fréquemment consultées par le public.
Le délai réglementaire de communication des archives notariales est de 75 ans. Aux Archives départementales d’Eure-et-Loir ce sont environ 13 km linéaires d’archives notariales qui sont conservés dans la sous-série 2 E. Ces minutes couvrent une période allant du XVesiècle à 1947. Pour les actes antérieurs, il convient de rechercher dans la série E (titres de famille, notaires et tabellions sous l’Ancien régime).
Lorsque l’on rencontre une lacune pour une période ou que les minutes d’une étude ont été détruites, on peut retrouver des éléments voire des copies d’actes dans les archives de l’enregistrement (cf. sous-série 3 Q) ou des hypothèques (cf. sous-série 4 Q).