L'accès aux actes de moins de cent ans

Les conditions d'accès aux actes d'état civil de moins de cent ans sont définies par le décret 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, qu'il est possible de consulter sur le site officiel Légifrance.


Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du Code du patrimoin (voir notre page Qui peut consulter les archives ?), l'article 8 de ce décret rappelle que

" les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République ".

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits, avec ou sans mention de la filiation, faite par les officiers de l'état civil.

Pour en savoir plus et connaître de façon précise les conditions de délivrance des copies ou extraits aux intéressés, à leurs ayants droit ou à des tiers, ainsi que les pièces justificatives à fournir à l'appui des demandes, on peut se reporter au site officiel vosdroits.service-public.fr