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Verser les archives

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  • Cas général :

Les Archives départementales ne prennent en charge que des archives définitives. Un versement d’archives doit faire l’objet d’un bordereau, signé en trois exemplaires par le responsable du service versant et les Archives départementales. Ce bordereau doit être précis et hiérarchisé car il constitue l’outil indispensable pour toute recherche ultérieure dans le fonds d’archives.

  • Les communes et établissements hospitaliers.

Ces services peuvent confier des documents aux Archives départementales via une procédure de dépôt. Le dépôt est prescrit pour les communes de moins de 2000 habitants et facultatif au-delà (Code du patrimoine, article L212-11).

Ce dépôt n’implique pas de transfert de la propriété des documents mais consiste à confier aux Archives départementales une partie des archives de la collectivité. La procédure de dépôt nécessite l’accord du Président du Conseil départemental et du directeur des Archives départementales.

Dans le cas où les archives inspectées seraient en péril, les Archives départementales peuvent demander au Préfet le dépôt d’office les documents afin de les sauver.

 

Service du Conseil départemental : veuillez vous reporter à la rubrique dédiée aux Archives départementales dans l’Intranet du Département pour connaitre toutes les procédures en vigueur.