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Détruire les archives

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Règlementation :

Les archives publiques ne peuvent être détruites sans autorisation préalable du directeur des Archives départementales territorialement compétent, qui agit par délégation du Préfet. Toute infraction à ces principes est passible d'amendes et de peines d'emprisonnement (code du patrimoine, art. L214-1 à L214-10).

Chaque document produit possède un délai de conservation incompressible, fixé par la loi et repris dans les circulaires et préconisations du Service interministériel des Archives de France.

Obtenir l’autorisation de destruction :

Toute destruction d’archives publiques doit faire l’objet d’une demande préalable via un bordereau d’élimination. Ce document doit être signé en deux exemplaires par le responsable du service producteur (maire de la collectivité ou chef du service pour les autres administrations).

La destruction physique ne peut avoir lieu qu’après retour d’un exemplaire contresigné par le directeur des Archives départementales permettant de décharger le service de sa responsabilité légale sur les documents.