Les registres de formalités hypothécaires
La loi du 21 ventôse an VII organise la publicité des hypothèques et instaure dans son chapitre II "un bureau de la conservation des hypothèques pour chaque arrondissement du tribunal de police correctionnelle [qui] sera placé dans la commune où siège le tribunal".
Quelques définitions :
- L'hypothèque est un droit qui grève un immeuble bâti ou non bâti pour garantir le paiement d'une créance et qui assure au créancier le paiement de la dette due.
- La formalité hypothécaire est le fait d’inscrire officiellement (d’enregistrer) et de rendre publiques les créances et les hypothèques. Elle a pour but d'assurer la publicité des actes (transparence des transactions immobilières) et donne droit, par ailleurs, à la perception d'un droit par le trésor public.
- Les relevés de formalités sont des « cases » (parfois appelées « comptes ») qui permettent de retrouver, pour une personne donnée, la totalité des actes inscrits ou transcrits dans les registres hypothécaires. Ces relevés de formalités se retrouvent grâce à la documentation suivante : registres indicateurs, tables alphabétiques puis répertoires de formalités.
Pour en savoir plus :
Consulter le mode d'emploi des archives hypothécaires
Depuis cette page, vous pouvez visualiser les registres indicateurs et tables alphabétiques pour les quatre bureaux d’Eure-et-Loir (Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou) ainsi que les répertoires de formalités pour le seul bureau de Dreux à l'aide du formulaire ci-contre.
Attention, il s’agit de « registres d’ordre » (et non de registres de formalités contenant les transcriptions des actes notariés) qui permettent d’accéder aux relevés de formalités hypothécaires.
