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Archives départementales

d'Eure-et-Loir

 

 

 

 

 

 

 

 Répertoire numérique détaillé du versement

 

 

 

1074 W

 

 

Internat approprié de Chanteloup-Spoir

 

 

1917-1990

 

 

 

 

 

 

 

Par Nathalie LEMERCIER

sous la direction de Michel THIBAULT

 

 

 

 

 

 

 

Chartres

2005

 

 




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Répertoire numérique détaillé du versement  1074 W

Internat approprié de Chanteloup-Spoir

 

 

Dates extrêmes

1917-1990

Métrage conservé

21,50 ml

Catégorie du producteur

 

Administration

 

Présentation du producteur

Après la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, s'ouvrent peu à peu des établissements publics annexés aux maisons centrales. C'est le cas de la colonie de Saint-Hilaire, dans la Vienne, créée en 1860. A la fois correctionnelle et pénitentiaire, elle se compose de trois fermes (Boulard, Bellevue et Chanteloup) proches de Fontevrault et occupe ses pupilles, souvent citadins, à des travaux essentiellement agricoles.

Une première décision du ministre de l'Intérieur du 14 janvier 1891 affecte la ferme de Chanteloup comme "école de réforme" pour les enfants de moins de 12 ans à compter du 1er février 1891.

 

Mais c'est un décret du 9 octobre 1917, rendu en application de la loi du 22 juillet 1912, qui la transforme en internat approprié au placement des mineurs de moins de 13 ans de sexe masculin.

Ce décret prévoit, outre la création d'une commission de patronage et de contrôle, que la direction matérielle et l'administration de cet établissement restent provisoirement confiées au personnel qui y est attaché.
Il devient alors le seul établissement public de ce genre et accueille des pupilles venus de toute la France.

 

En juillet 1953, il est transféré en Eure-et-Loir, dans le château de Spoir récemment acquis par le ministère de la Justice. C'est alors un internat où "45 garçons de moins de 14 ans [...] sont nourris, logés, habillés, soignés, instruits et éduqués" [d'après un rapport présenté en 1961 à l'occasion d'une demande de subvention de l'association d'action éducative de l'internat de Spoir au Conseil général, dossier FR AD 28/49 W 5] . Ce sont moins des délinquants réels que des enfants "moralement abandonnés, dont l'éducation première a été généralement faussée par un milieu social et familial déplorable" [dossier FR AD 28/26 W 144].

 

Pour des raisons financières, l'internat ferme le 30 juin 1989 et l'activité de Spoir est redéployée : il devient un centre de jour qui propose à des demi-pensionnaires des activités d'insertion et de formation professionnelle, tandis que se développent des consultations (appelés ensuite "centres") d'orientation et d'action éducative (COAE) travaillant en milieu ouvert à Chartres et Dreux et le service éducatif auprès du tribunal (SEAT) de grande instance de Chartres.

 

Historique de la conservation

Les archives de l'internat approprié de Chanteloup ont suivi enfants et éducateurs au château de Spoir en juillet 1953. Le château est vendu en septembre 1988. L'institution spécialisée d'éducation surveillée s'installe 15 rue Jean Perrin, dans la zone artisanale de Mainvilliers et 88, rue Saint-Martin à Dreux, tandis que la Direction départementale de l'éducation surveillée (future direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse) emménage à Chartres, 50 rue Gabriel Péri et installe les archives de Spoir dans le sous-sol du pavillon qu'elle occupe.

 

Modalités d'entrée

Entré le 21 janvier 1999, le versement 1074 W provient de la Direction départementale de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DDPJJ).

 

Présentation du contenu

Le versement 1074 W (1917-v. 1990) provient de la Direction départementale de la Protection judiciaire de la Jeunesse. Il est constitué des archives de l'internat approprié de Chanteloup (en Maine-et-Loire), installé en juillet 1953 au château de Spoir (Eure-et-Loir).

 

La grande richesse du fonds vient des dossiers individuels des pupilles, qui constituent une série complète de la création de l'internat, en 1917, à sa fermeture (et au-delà puisque les derniers dossiers datent de 1985).

Outre leur partie purement administrative (extrait de naissance du pupille, copie du jugement ou ordonnance de placement, correspondance avec le juge, états de pécule, bulletin de libération), ces dossiers contiennent :

-          un dossier scolaire ("bulletins semestriels de renseignements" puis bulletins de notes, rapports des instituteurs et fiches du professeur d'éducation physique mais aussi dictées, rédactions, problèmes mathématiques et parfois dessins) et d'orientation (contrats de placement ou d'engagement militaire dans les années 1930, fiche d'orientation professionnelle après 1970) ;

-          la correspondance reçue par le pupille, éventuellement synthétisée sous forme de fiches de correspondance, des rapports d'enquête sociale et familiale, des bulletins de permission ;

-          des rapports et des tests psychologiques (sous forme d'émouvantes rédactions intitulées "histoire de ma vie" avant 1940), des "bulletins de statistique morale" répertoriant les manquements à la discipline puis des rapports de comportement, parfois les cahiers de l'éducateur ;

-          un dossier médical, sous forme de fiche récapitulative puis de carnet de santé.

Ces pièces apportent de précieux éléments sur ces jeunes délinquants, tant pour l'histoire de la protection judiciaire de la jeunesse que pour l'histoire sociale, l'histoire des mentalités et l'histoire de l'éducation.

 

Evaluation, tris et éliminations

Peu d'éliminations ont été réalisées, excepté les doubles et pièces de transmission, afin d'en préserver l'intérêt. En outre, contrairement aux prescriptions de la circulaire AD 87-7 sur les archives des services extérieurs de l'Éducation surveillée, les registres relatifs à la gestion comptable de l'établissement et des mineurs ont été versés afin de pallier l'absence de budgets et de comptes.

 

Mode de classement

Le versement comprend les dossiers relatifs à la gestion de l'internat de Chanteloup (1925-1953) puis de Spoir (1953-1990), mais surtout une série continue des dossiers individuels de pupilles depuis 1917, précédée par les registres et le fichier qui permettent d'y accéder.

 

Modalités d'accès

Le délai commun de communicabilité des documents d'archives est de 30 ans. Cependant, un certain nombre de délais spéciaux sont prévus (article 7 de la loi n°79-18 sur les archives repris par l'article L213-2 du Code du Patrimoine) :

-          150 ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical (par exemple les dossiers des pupilles qui comportent des carnets de santé, accompagnés parfois d'analyses et de rapports médicaux) ;

-          100 ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les "documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce..." (registres d'écrou, dossiers d'observation en milieu ouvert) ;

-          120 ans à compter de la naissance pour les dossiers de personnel ;

-          60 ans à compter de la date de l'acte pour les documents contenant des informations qui mettent en cause la vie privée (par exemple les listes nominatives des pupilles et les journaux de comptes de tutelle).

 

Sources complémentaires dans le service des archives

W : documents postérieurs à 1940

20 W 31 : correspondance avec le ministère de la Justice, notices de renseignements sur des candidats (1949-1956) [60 ans]

 

26 W 144 : internat approprié de Spoir, comité de secours et de patronage "la Récréation" puis association d'action éducative : statuts, comptes-rendus d'assemblées générales, rapports, correspondance, carte postale (1954-1962) ; notation du directeur ; curriculum-vitae, fiches de notation (1959-1961)

 

49 W 5 : dossier de demande de subvention au Conseil général (1961).

 

Sources complémentaires extérieures au service des archives

Archives nationales

 

Centre des archives contemporaines de Fontainebleau

830118, 840187, 850184, 850663, 880017, 910156, 920285, 930236, 940512, 950051 : dossiers de personnel (1945-1992)

910163 art. 1-5 : rapports d'inspection des établissements de l'Éducation surveillée (classés par régions) (1949-1973)

910298 art. 1-75 : situations mensuelles et rapports annuels des établissements de l'Éducation surveillée (classés par départements) (1961-1982)

910299 art. 1-9 : dossiers du bureau des affaires financières (1948-1979)

910300 art. 1-60 : dossiers du bureau de la pédagogie (1950-1983)

910333 art. 1-49 : dossiers du cabinet du directeur (1945-1989)

950242 art. 1-12 : rapports d'inspection des services et établissements de l'Éducation surveillée (classés chronologiquement) (1970-1982)

950400 art. 1-40 : rapports annuels et rapports d'inspection des établissements publics et privés (1966-1988)

950401 : situations mensuelles de fonctionnement des services et établissements du secteur public (classées par département) (1984-1987)

960022 art. 1-23 : statistiques d'activité des établissements publics et privés de l'Éducation surveillée (1962-1986)

Fonds non coté, en cours de classement en 1996, de dossiers d'établissements (1940-1965) signalé p. 211 du guide de recherche établi par Françoise Banat-Berger.

 

Service des archives du Ministère de la Justice

F 1783-1785 : budgets prévisionnels et comptes administratifs des établissements (classés par année) (1984-1988)

F 1930-1943 : rapports d'inspection des services et établissements de l'Éducation surveillée (classés chronologiquement) (1974-1992)

F 1944-1992 : dossiers de personnel (1993)

 

 

Archives départementales de Maine-et-Loire

1 Y : établissements pénitentiaires, fonds de la préfecture

1 Y 198 : administration des maisons affectées aux jeunes détenus : instructions, règlement (1840-1912)

1 Y 214 : internat approprié de Chanteloup : règlement intérieur (1929)

1 Y 215 : id, personnel : dossier individuel de la directrice, correspondance, arrêtés préfectoraux (v. 1925-1940)

 

W : documents postérieurs à 1940

(en particulier les versements du cabinet du préfet, chargé des questions pénitentiaires)

108 W 4 : internat approprié de Chanteloup, personnel (1940-1944) ;

 correspondance (1940-1943)

140 W 21 : évasions de détenus des maisons d'arrêt de Saumur, Baugé, Angers, de la centrale de Fontevrault et de mineurs en maison d'éducation surveillée : rapports, correspondance (1940-1957)

303 W 178 : IPES de Saint-Hilaire et internat approprié de Chanteloup, recrutement, incendie, évasions et comité de secours : correspondance, procès-verbaux (1945-1953) ; personnel : correspondance, notation annuelle (1945-1953).

 

Remarque : les dossiers 18 W 75 ; 49 W 15-16 ; 97 W 7-8 ; 108 W 5 ; 140 W 20 et 22 ; 257 W 6, 25 et 30 relatifs à l'Administration pénitentiaire pourraient apporter quelques éléments intéressants quoique plus épars.

 

Archives départementales de la Vienne

Y : établissements pénitentiaires

Tout le fonds de l'établissement de Saint-Hilaire (3 Y) et les registres de police de 1890 à 1926 (6 Y 80-94) sont intéressants pour l'histoire de la ferme de Chanteloup avant sa transformation en internat approprié.

On retiendra en particulier :

3 Y 3 : rapports, correspondance, statistiques relatives à la vie de l'établissement (1860-1914)

3 Y 18 : circulaires relatives à la discipline, aux transfèrements, au service sanitaire, au culte, à l'enseignement, à la libération provisoire, aux placements, aux engagements dans l'armée, aux grâces et au patronage des jeunes libérés (1851-1906)

3 Y 20 : correspondance relative à la discipline (récompenses, punitions, évasions, délits) (1874-1914)

3 Y 90 : internat approprié de Chanteloup (1918-1925).

 

W : documents postérieurs à 1940

1 W 2832 : IPES de Saint-Hilaire : correspondance, rapports, demandes d'emploi (1947-1964)

1 W 2838 : établissements pénitentiaires : correspondance (1947-1963).

 

Note : certains dossiers ne sont pas communicables immédiatement. Il convient de se renseigner sur les possibilités de dérogation avec le service d'archives concerné.

Bibliographie

Sur l'histoire de la Justice :

 

BANAT-BERGER Françoise, dir., Justice, "les archives contemporaines de l'administration centrale : guide de recherches", Paris, Ministère de la Justice, 1997, 312 p.

 

FARCY Jean-Claude, "Guide des archives judiciaires et pénitentiaires : 1800-1958", Paris, CNRS éd., 1992, 1175 p.

 

FARCY Jean-Claude, "Deux siècles d'histoire de la Justice (1789-1989)", Paris, CNRS éd., 1990 [CD-ROM bibliographique régulièrement mis à jour]

 

FRANCE, Ministère de la Justice, "La Protection judiciaire de la jeunesse", Paris, 1995, (les Cahiers de la justice), 12 p.

 

PETIT, Jacques-Guy, dir., "Histoire des galères, bagnes et prisons, XIIIe-XXe siècles : introduction à l'histoire pénale de la France", 2e éd., Toulouse, Privat, 1991, 368 p.

 

Sur l'histoire de la protection judiciaire de la jeunesse :

 

ASSOCIATION POUR L'HISTOIRE DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (AHES), CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET D'ETUDES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (CNFE-PJJ), "Le temps de l'Histoire", Vaucresson : CNFE-PJJ, 1998-

[cette publication annuelle a sorti trois numéros sur "la protection de l'enfance : regards", les "cent ans de répression des violences à enfants" et les "enfant[s] de Justice pendant la guerre et l'immédiat après-guerre"]

 

FILLAULT Thierry, dir., "Une institution publique d'éducation surveillée, Belle-Ile-en-Mer (1945-1977) : de l'ordonnance à son traitement", Vaucresson, CNFE-PJJ, 1996, 122 p.

 

GAILLAC Henri, "Les Maisons de correction, 1830-1945", Paris, Cujas, 1971, 374 p.

 

GARDET Mathias ; MORIN Éric, collab., "Enfants de justice : la rééducation en Bretagne dans les années 40", Rennes : ville de Rennes, 1999, 64 p.

 

Commentaires

Chronologie de la législation relative à la délinquance des mineurs

 

Selon le Code Pénal de 1791, l'âge de la majorité pénale est de 16 ans. Au début du XIXe siècle, un délinquant de moins de 16 ans peut :

-          soit écoper d'une peine atténuée par rapport à celle d'un adulte si le tribunal le reconnaît coupable et ayant agi avec discernement (art. 67) ;

-          soit être acquitté comme ayant agi sans discernement (art. 66) et confié à ses parents ou à une maison de correction pour y être élevé jusqu'à ses 20 ans, selon la décision du juge (ce qui aboutit alors, paradoxalement, à une détention plus longue...).

-          Ce deuxième cas est le plus fréquent, mais peu de quartiers spéciaux sont aménagés dans les prisons départementales et une seule prison spécifique est construite, la Petite Roquette (qui ouvre ses portes à Paris en 1836). Aussi les initiatives privées se multiplient-elles : dans les années 1830-1840 apparaissent les maisons d'éducation correctionnelle, surveillées par des sociétés de patronage ou des colonies agricoles comme celle de Mettray, fondée en 1839 en Indre-et-Loire.

-          Ces colonies pénitentiaires et correctionnelles ne s'organisent vraiment qu'avec la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus : les premières sont destinées aux jeunes détenus condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, les secondes à ceux condamnés à plus de deux ans de prison ou aux insubordonnés des colonies pénitentiaires.

 

La loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés permet au juge de retirer un enfant de sa famille au nom du danger ou de la protection, même s'il n'y a pas délit et de déchoir les parents indignes de leur puissance paternelle : cette dernière mesure sera en pratique peu appliquée, les juges optant plutôt pour la cession de puissance paternelle.

 

La loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants punit pénalement ceux qui martyrisent les enfants. Elle aménage également la déchéance paternelle pour en permettre une plus grande application. L'enfant victime est retiré de sa famille pour être confié à des sociétés de patronage, à l'Assistance publique ou à des particuliers. Ils sont en fait placés dans les seuls établissements pour mineurs existants : les colonies pénitentiaires...

 

La loi du 28 juin 1904 relative à l'éducation des pupilles difficiles ou vicieux de l'Assistance publique permet à celle-ci d'envoyer en colonie pénitentiaire les enfants indisciplinés ou posant problème : il s'agit d'une sorte de "retour à l'envoyeur".

 

La loi du 12 avril 1906 fait passer la majorité pénale de 16 à 18 ans et fixe à 21 ans la limite du maintien dans une colonie pénitentiaire.

 

Par décret du 13 mars 1911, l'Administration pénitentiaire, qui faisait partie du ministère de l'Intérieur, est rattachée au ministère de la Justice.

 

La loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux d'enfants et la liberté surveillée introduit la notion d'irresponsabilité pénale absolue jusqu'à 13 ans : les mineurs de moins de 13 ans sont traduits devant la chambre du conseil du tribunal civil, qui ne les condamne ni ne les acquitte, mais ordonne des mesures éducatives (placement à l'Assistance publique ou dans des "internats appropriés" qui restent à créer). Ceux de 13 à 18 ans passent devant une juridiction spéciale, le tribunal pour enfants et adolescents, qui ne peut condamner les mineurs de 13 à 16 ans qu'à des peines inférieures au moins de moitié à celles encourues par les majeurs.
Cette loi institue en outre la liberté surveillée, une mesure venue des Etats-Unis : l'enfant est laissé au sein de sa famille, mais il est surveillé par des délégués à la liberté surveillée (bénévoles) et fait l'objet d'enquêtes sociales et d'examens médicaux.

 

La loi du 26 mars 1927 assouplit les conditions de libération anticipée, qui n'est plus laissée à la seule appréciation de l'administration, mais peut être demandée par la famille ou le ministère public lorsque la conduite du pupille est jugée satisfaisante.

 

Le décret-loi du 31 décembre 1927 créée les maisons d'éducation surveillée.

 

Les décrets-lois du 30 octobre 1935 sur la protection de l'enfance dépénalisent le vagabondage, instituent l'assistance éducative et suppriment la correction paternelle, qui permettait à un père de famille d'envoyer son enfant en prison sans jugement.

 

La circulaire du 25 février 1940 et le décret du 31 août 1940 transforment les maisons d'éducation surveillée en Institutions publiques de l'Éducation surveillée (IPES).

 

La loi du 27 juillet 1942 relative à l'enfance délinquante prône la création de tribunaux pour enfants régionaux, disposant en annexe d'un centre d'observation et de triage.

 

L'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante affirme la priorité de l'action éducative sur les sanctions pénales et insiste sur le droit à l'éducation des jeunes délinquants. Elle créée le juge des enfants, magistrat spécialisé dépendant du tribunal de première instance: celui-ci instruit et juge les affaires au pénal, organise et contrôle les mesures de protection et d'éducation au civil.
Véritable synthèse législative, elle est accompagnée de la définition du statut des éducateurs de l'Éducation surveillée (décret du 10 avril 1945), de création de postes de pédagogues, médecins et psychologues spécialisés dans la rééducation, de nominations des juges pour enfants en 1945-1946. Enfin, l'arrêté du 25 octobre 1945 fixe le régime des institutions publiques d'éducation surveillée (IPES).

 

La direction de l'Éducation surveillée devient autonome par rapport à l'Administration pénitentiaire, au sein du ministère de la Justice (ordonnance du 1er septembre 1945).

 

La loi du 24 mai 1951 et son décret du 12 avril 1952 créent les institutions spéciales d'éducation surveillée (ISES) où sont placés les jeunes de moins de 20 ans purgeant une peine de prison d'au moins 12 mois.

 

L'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger élargit les compétences du juge des enfants aux affaires de mineurs "dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises" : c'est le début de l'"assistance éducative".

 

La loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale affirme que le juge des enfants doit s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille aux mesures d'assistance éducative envisagées. Il doit également veiller à maintenir l'enfant dans son milieu naturel de vie chaque fois que possible, en chargeant un service d'observation, d'éducation et de rééducation en milieu ouvert de suivre le développement de l'enfant et d'apporter aide et conseil à sa famille.

 

La loi du 5 juillet 1974 abaisse l'âge de la majorité de 21 à 18 ans.
Aussi le décret du 18 février 1975 fixe-t-il les modalités de mise en Suvre par le juge des enfants d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs "éprouvant des graves difficultés d'insertion sociale".

 

La loi du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire adoucit le régime de la détention provisoire des mineurs : elle est impossible pour les moins de 13 ans, possible seulement en cas de crime et pour une durée limitée lorsque l'enfant a moins de 16 ans et possible pour une durée limitée en cas de délit ou de crime pour les adolescent de 16 à 18 ans.

 

Par décret du 21 février 1990, la Direction de l'Éducation surveillée devient Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse.

 

La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale prévoit dans son titre X la possibilité de proposer au mineur auteur d'une infraction une mesure de réparation (sous forme de travail non rémunéré) au profit de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.

 

La loi du 1er juillet 1996 renforce l'ordonnance de 1945, instaurant la comparution immédiate du mineur et la progressivité de la sanction.

 

Descripteur libre

\ Education surveillée \ Mineur délinquant \ Mineur surveillé \

 

Descripteur lieu

Chanteloup (Maine-et-Loir ; lieu-dit) \ Spoir, château de (Mignières) \ Maine-et-Loire \ Mignières \

 





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Internat approprié de Spoir retour

 

Gestion de l'internat approprié de Chanteloup retour

 

Administration générale retour

1074 W 1

Règlement intérieur : correspondance
Délai : 30
1938-1941.

 

Personnel retour

1074 W 2

Gestion du personnel : circulaires, notes de service, listes nominatives, rapports sur le personnel, états d'avancements, décisions d'affectation, correspondance.
Délai : 60
Première année communicable : 2011
1938-1950.

1074 W 3

Dossiers de titulaires ou de stagiaires clos avant 1953.
A-M.
Délai : 150
Première année communicable : 2080
1940-1953.

1074 W 4

Dossiers de titulaires ou de stagiaires clos avant 1953.
O-V.
Délai : 150
Première année communicable : 2079
1940-1953.

1074 W 5

Dossiers des aumôniers de l'établissement.
Délai : 60
Première année communicable : 2012
1930-1951.

 

Admission des pupilles retour

1074 W 6

Refus d'admission de pupilles : correspondance, rapports sociaux et médicaux, extraits de jugements.
Délai : 60
Première année communicable : 2014
1933-1953.

1074 W 7

Admissions de pupilles non réalisées : dossiers individuels (1) (1937, 1947-1950).
Délai : 150
Première année communicable : 2098
1937-1950.

1074 W 8

Liste nominative des pupilles étrangers (1940), liste nominative des pupilles classés par degré d'instruction (1941), états nominatifs mensuels des pupilles (juillet 1941-juin 1942), correspondance (1937-1942).
Délai : 60
1937-1942.

1074 W 9

États numériques trimestriels des élèves (1951-1953).
Délai : 30
1951-1953.

 

Hospitalisations retour

1074 W 10

États mensuels des journées de présence des pupilles hospitalisés à Saumur (Maine-et-Loire) (1941-1944, 1952-1953).
Délai : 30
1941-1953.

1074 W 11

Listes nominatives des pupilles hospitalisés à Saumur.
Délai : 60
Première année communicable : 2012
1942-1951.

1074 W 12*

Cahier nominatif des pupilles ayant consulté un médecin spécialiste ou hospitalisés pour une opération chirugicale.
Délai : 60
Première année communicable : 2012
1945-1951.

 

Vie communautaire retour

 

Culte retour

1074 W 13*

Registre des baptêmes et communions (2).
Délai : 60
1925-1944.

1074 W 14

Baptêmes et communions, demandes de renseignements : correspondance avec l'aumônier.
Délai : 60
Première année communicable : 2009
1938-1948.

1074 W 15

Listes de pupilles baptisés, participant à la messe dominicale, communiants ou confirmés.
Délai : 60
Première année communicable : 2014
1937-1953.

1074 W 16

Lettres d'invitation aux parents des communiants (1946, 1948).
Délai : 60
Première année communicable : 2009
1946-1948.

 

Enseignement retour

1074 W 17

Cahier de notes de la classe de M. Maurizi (mars 1952-avril 1953).
Délai : 60
Première année communicable : 2014
1952-1953.

 

Colonies de vacances retour

1074 W 18

Colonies de vacances à Belle-Ile-en-mer (Morbihan) : correspondance.
Délai : 30
1948-1949.

 

Gestion de l'internat approprié de Spoir retour

 

Statistiques et rapports d'activité retour

1074 W 19

Situations de quinzaine (octobre 1953-mars 1958) (3).
1953-1958.

1074 W 20

Situations mensuelles.
Avril 1958-septembre 1960
(4)
Délai : 30
1958-1960.

1074 W 21

Situations mensuelles.
Janvier 1977-décembre 1977.
Délai : 60
Première année communicable : 2038
1977.

1074 W 22

Situations mensuelles.
Janvier 1978-décembre 1978.
Délai : 60
Première année communicable : 2039
1978.

1074 W 23

Rapports trimestriels (avril 1955-décembre 1957).
Délai : 60
Première année communicable : 2018
1955-1957.

1074 W 24

Rapports annuels.
Années scolaires 1952-1954.
Délai : 30
1953-1954.

1074 W 25

Rapports annuels.
Années scolaires 1955-1960.
Délai : 30
1956-1960.

1074 W 26

Rapports annuels.
1974.
1975.

1074 W 27

Rapports annuels.
1975
(5).
Délai : 60
Première année communicable : 2037
1976.

 

Relations avec les communes voisines retour

1074 W 28

Ramassage des ordures : lettre de la mairie de Mignières (1969) ; transport des enfants du hameau de Goindreville par le véhicule de service : correspondance avec la mairie de Thivars.
1969-1980.

 

Entretien du bâtiment retour

1074 W 29

Aménagement d'un terrain de sport : profils en travers (1954) ; réfection de la couverture et de la zinguerie du bâtiment administratif : procès-verbaux d'ouverture des plis, correspondance, marchés, procès-verbal de réception définitive.
Délai : 30
1954-1972.

 

Comptabilité retour

1074 W 30

Répertoires alphabétiques du plan comptable des services d'éducation surveillée (1976, 1980).
1976-1980.

1074 W 31

Demandes budgétaires : budgets prévisionnels (1977-1981), notes sur le fonctionnement de la Consultation d'orientation et d'action éducative (COAE) de Chartres (1980-1981), liste du personnel autorisé à conduire les véhicules de service (1980), inventaire du matériel (v. 1981).
Délai : 30
Première année communicable : 2012
1977-1981.

1074 W 32

Régie d'avances et de recettes : décisions ministérielles, circulaires, correspondance, procès-verbaux de vérification (1952-1971, 1980).
Délai : 30
Première année communicable : 2011
1952-1980.

1074 W 33*

Journaux des dépenses.
2 janvier 1963-31 décembre 1964.
Délai : 30
1963-1964.

1074 W 34*

Journaux des dépenses.
1er janvier 1965-30 décembre 1967.
Délai : 30
1965-1967.

1074 W 35*

Journaux des dépenses.
1er janvier 1968-29 décembre 1970.
Délai : 30
1968-1970.

1074 W 36*

Journaux des dépenses.
1er janvier 1971-31 octobre 1973.
Délai : 30
1971-1973.

1074 W 37*

Journaux des dépenses.
2 novembre 1973-22 février 1977.
Délai : 30
Première année communicable : 2008
1973-1977.

1074 W 38*

Journaux des dépenses.
25 février 1977-31 décembre 1977.
Délai : 30
Première année communicable : 2008
1977.

1074 W 39*

Journaux des dépenses.
13 janvier 1978-30 septembre 1981.
Délai : 30
Première année communicable : 2012
1978-1981.

1074 W 40*

Journaux des dépenses.
7 octobre 1981-31 mai 1983.
Délai : 30
Première année communicable : 2014
1981-1983.

1074 W 41*

Journaux des dépenses.
1er juin 1983-30 septembre 1984.
Délai : 30
Première année communicable : 2015
1983-1984.

1074 W 42*

Journaux des dépenses.
1er octobre 1984-17 août 1987.
Délai : 30
Première année communicable : 2018
1984-1987.

1074 W 43*

Journaux des dépenses.
17 août 1987-8 mars 1989.
Délai : 30
Première année communicable : 2020
1987-1989.

1074 W 44*

Journaux des recettes.
2 janvier 1963-31 décembre 1964.
Délai : 30
1963-1964.

1074 W 45*

Journaux des recettes.
1er janvier 1965-31 décembre 1966.
Délai : 30
1965-1966.

1074 W 46*

Journaux des recettes.
1er janvier 1967-31 décembre 1968.
Délai : 30
1967-1968.

1074 W 47*

Journaux des recettes.
1er janvier 1969-30 décembre 1970.
Délai : 30
1969-1970.

1074 W 48*

Journaux des recettes.
4 janvier 1971-7 mai 1973.
Délai : 30
1971-1973.

1074 W 49*

Journaux des recettes.
8 mai 1973-30 octobre 1975.
Délai : 30
1973-1975.

1074 W 50*

Journaux des recettes.
3 novembre 1975-31 décembre 1977.
Délai : 30
Première année communicable : 2008
1975-1977.

1074 W 51*

Journaux des recettes.
4 janvier 1978-31 juillet 1980.
Délai : 30
Première année communicable : 2011
1978-1980.

1074 W 52*

Journaux des recettes.
7 août 1980-30 décembre 1983.
Délai : 30
Première année communicable : 2014
1980-1983.

1074 W 53*

Journaux des recettes.
3 janvier 1984-23 janvier 1990
(6).
Délai : 30
Première année communicable : 2021
1984-1990.

1074 W 54*

Grands-livres des comptes de tiers ou des comptes financiers.
1er janvier 1975-31 décembre 1977.
Délai : 30
Première année communicable : 2008
1975-1977.

1074 W 55*

Grands-livres des comptes de tiers ou des comptes financiers.
1er janvier 1978-31 décembre 1979.
Délai : 30
Première année communicable : 2010
1978-1979.

1074 W 56*

Grands-livres des comptes de tiers ou des comptes financiers.
2 janvier 1980-31 décembre 1981.
Délai : 30
Première année communicable : 2012
1980-1981.

1074 W 57*

Grands-livres des comptes de tiers ou des comptes financiers.
1er janvier 1982-31 décembre 1984.
Délai : 30
Première année communicable : 2015
1982-1984.

1074 W 58*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er janvier 1965-31 décembre 1966.
Délai : 60
Première année communicable : 2027
1965-1966.

1074 W 59*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er janvier 1967-31 décembre 1968.
Délai : 60
Première année communicable : 2029
1967-1968.

1074 W 60*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er janvier 1969-31 décembre 1970.
Délai : 60
Première année communicable : 2031
1969-1970.

1074 W 61*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er janvier 1971-31 décembre 1972.
Délai : 60
Première année communicable : 2033
1971-1972.

1074 W 62*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er anvier 1973-31 janvier 1975.
Délai : 60
Première année communicable : 2036
1973-1975.

1074 W 63*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er février 1975-30 novembre 1976.
Délai : 60
Première année communicable : 2037
1975-1976.

1074 W 64*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er décembre 1976-30 novembre 1978.
Délai : 60
Première année communicable : 2039
1976-1978.

1074 W 65*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er décembre 1978-31 juillet 1980.
Délai : 60
Première année communicable : 2041
1978-1980.

1074 W 66*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er août 1980-31 décembre 1982.
Délai : 60
Première année communicable : 2043
1980-1982.

1074 W 67*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er janvier 1983-31 mars 1987.
Délai : 60
Première année communicable : 2048
1983-1987.

1074 W 68*

Journaux des comptes particuliers des élèves.
1er avril 1987-31 octobre 1989.
Délai : 60
Première année communicable : 2050
1987-1989.

 

Vie communautaire retour

1074 W 69*

Cahiers du surveillant général.
16 avril 1970-4 décembre 1970
(7).
Délai : 60
Première année communicable : 2031
1970.

1074 W 70*

Cahiers du surveillant général.
5 décembre 1970-8 juillet 1971.
Délai : 60
Première année communicable : 2032
1970-1971.

1074 W 71*

Cahiers du surveillant général.
9 juillet 1971-13 mars 1972.
Délai : 60
Première année communicable : 2033
1971-1972.

1074 W 72*

Cahiers du surveillant général.
14 mars 1972-10 novembre 1972.
Délai : 60
Première année communicable : 2033
1972.

 

Culte retour

1074 W 73

Lettre du curé d'Epieds (Maine-et-Loire) (8) relative au registre de catholicité de l'internat approprié de Chanteloup, listes de pupilles baptisés, communiants ou confirmés.
Délai : 60
Première année communicable : 2020
1959.

1074 W 74

Certificats de baptême ou de communion des enfants ayant reçu la communion ou la confirmation entre 1963 et 1972.
Délai : 60
Première année communicable : 2033
1963-1972.

 

Colonies de vacances retour

1074 W 75

Colonies de vacances à Laguiole : correspondance, rapports, rapports d'inspection, cartes postales, photographies.
Délai : 60
Première année communicable : 2034
1958-1973.

1074 W 76

Colonies de vacances et classes de découverte : projets des éducateurs, conventions avec l'Association d'action éducative du Service d'Education surveillée d'Eure-et-Loir et rapports.
Délai : 60
Première année communicable : 2045
1977-1984.

 

Population retour

1074 W 77*

Répertoire alphabétique des registres d'écrou(9).
Délai : 100
Première année communicable : 2083
1936-1982.

1074 W 78

Fichier alphabétique des pupilles (10) .
Délai : 100
Première année communicable : 2091
1948-[1990].

1074 W 79*

Registres d'écrou.
10 avril 1936-21 mai 1943 (pupilles n° 1 à 395).
Délai : 100
Première année communicable : 2044
1936-1943.

1074 W 80*

Registres d'écrou.
25 juin 1943-28 janvier 1966 (pupilles n° 396 à 793).
Délai : 100
Première année communicable : 2067
1943-1966.

1074 W 81*

Registres numériques des mouvements de population
janvier 1944-octobre 1954.
Délai : 60
Première année communicable : 2015
1944-1954.

1074 W 82*

Registres numériques des mouvements de population
Novembre 1967-septembre 1972.
Délai : 60
Première année communicable : 2033
1967-1972.

1074 W 83*

Registres numériques des mouvements de population
Octobre 1972-mai 1977.
Délai : 60
Première année communicable : 2038
1972-1977.

1074 W 84*

Registres des effectifs de l'internat.
Janvier 1965-décembre 1968.
Délai : 60
Première année communicable : 2029
1965-1968.

1074 W 85*

Registres des effectifs de l'internat.
Janvier 1969-septembre 1972.
Délai : 60
Première année communicable : 2033
1969-1972.

1074 W 86

Dossiers d'enfants entrés entre novembre 1917 et août 1930.
Pupilles entrés de novembre 1917 à janvier 1923
n°1 à 91
(11).
Délai : 150
Première année communicable : 2064
1917-1935.

1074 W 87

Dossiers d'enfants entrés entre novembre 1917 et août 1930.
Pupilles entrés entre mars 1923 et janvier 1927
n° 92 à 120
(12).
Délai : 150
Première année communicable : 2069
1923-1940.

1074 W 88

Dossiers d'enfants entrés entre novembre 1917 et août 1930.
Pupilles entrés entre avril 1927 et juin 1929
n° 123 à 145
(13).
Délai : 150
Première année communicable : 2071
1927-1941.

1074 W 89

Dossiers d'enfants entrés entre novembre 1917 et août 1930.
Pupilles entrés entre août 1929 et janvier 1930
n° 146 à 163
(14).
Délai : 150
Première année communicable : 2071
1929-1941.

1074 W 90

Dossiers d'enfants entrés entre novembre 1917 et août 1930.
Pupilles entrés entre mars et août 1930
n° 165 à 184
(15).
Délai : 150
Première année communicable : 2070
1930-1940.

1074 W 91

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
Pupilles sans numéro entrés entre novembre 1930 et mars 1931.
Délai : 150
Première année communicable : 2072
1930-1941.

1074 W 92

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
Pupilles sans numéro entrés entre avril 1931 et septembre 1932.
Délai : 150
Première année communicable : 2075
1931-1943.

1074 W 93

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
Pupilles sans numéro entrés entre octobre 1932 et mai 1936.
Délai : 150
Première année communicable : 2082
1932-1944.

1074 W 94

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 1 à 19.
Délai : 150
Première année communicable : 2077
1932-1947.

1074 W 95

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 20 à 45.
Délai : 150
Première année communicable : 2079
1934-1945.

1074 W 96

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 46 à 61.
Délai : 150
Première année communicable : 2078
1936-1947.

1074 W 97

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 62 à 90.
Délai : 150
Première année communicable : 2076
1932-1947.

1074 W 98

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 91 à 114.
Délai : 150
Première année communicable : 2074
1932-1944.

1074 W 99

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 115 à 126.
Délai : 150
Première année communicable : 2078
1932-1948.

1074 W 100

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 127 à 147.
Délai : 150
Première année communicable : 2074
1932-1943.

1074 W 101

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 148 à 166.
Délai : 150
Première année communicable : 2074
1932-1944.

1074 W 102

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 167 à 185.
Délai : 150
Première année communicable : 2072
1932-1944.

1074 W 103

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 186 à 200
(16).
Délai : 150
Première année communicable : 2079
1932-1947.

1074 W 104

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 201 à 215.
Délai : 150
Première année communicable : 2079
1937-1949.

1074 W 105

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 216 à 232.
Délai : 150
Première année communicable : 2080
1937-1950.

1074 W 106

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 233 à 255.
Délai : 150
Première année communicable : 2081
1938-1950.

1074 W 107

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 256 à 280.
Délai : 150
Première année communicable : 2083
1939-1949.

1074 W 108

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 281 à 303.
Délai : 150
Première année communicable : 2084
1939-1954.

1074 W 109

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 304 à 334.
Délai : 150
Première année communicable : 2083
1941-1951.

1074 W 110

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 335 à 366.
Délai : 150
Première année communicable : 2083
1941-1952.

1074 W 111

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 367 à 392.
Délai : 150
Première année communicable : 2085
1942-1952.

1074 W 112

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 393 à 415.
Délai : 150
Première année communicable : 2086
1943-1954.

1074 W 113

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 416 à 437.
Délai : 150
Première année communicable : 2088
1944-1953.

1074 W 114

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 438 à 456.
Délai : 150
Première année communicable : 2088
1945-1956.

1074 W 115

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 457 à 472.
Délai : 150
Première année communicable : 2088
1946-1956.

1074 W 116

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 473 à 484.
Délai : 150
Première année communicable : 2089
1947-1957.

1074 W 117

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 485 à 502.
Délai : 150
Première année communicable : 2089
1947-1959.

1074 W 118

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 503 à 514.
Délai : 150
Première année communicable : 2089
1947-1958.

1074 W 119

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 515 à 521.
Délai : 150
Première année communicable : 2092
1948-1958.

1074 W 120

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 522 à 529.
Délai : 150
Première année communicable : 2092
1948-1952.

1074 W 121

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 530 à 536.
Délai : 150
Première année communicable : 2093
1949-1955.

1074 W 122

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 537 à 544.
Délai : 150
Première année communicable : 2091
1949-1955.

1074 W 123

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 545 à 551.
Délai : 150
Première année communicable : 2091
1949-1954.

1074 W 124

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 552 à 555.
Délai : 150
Première année communicable : 2094
1950-1955.

1074 W 125

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 556 à 563.
Délai : 150
Première année communicable : 2091
1950-1953.

1074 W 126

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 564 à 568.
Délai : 150
Première année communicable : 2092
1950-1955.

1074 W 127

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 569 à 575.
Délai : 150
Première année communicable : 2093
1951-1956.

1074 W 128

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 576 à 585.
Délai : 150
Première année communicable : 2092
1951-1955.

1074 W 129

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 586 à 590.
Délai : 150
Première année communicable : 2094
1951-1957.

1074 W 130

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 591 à 594.
Délai : 150
Première année communicable : 2092
1951-1956.

1074 W 131

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 595 à 598.
Délai : 150
Première année communicable : 2094
1952-1957.

1074 W 132

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 599 à 603.
Délai : 150
Première année communicable : 2093
1952-1955.

1074 W 133

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 604 à 607.
Délai : 150
Première année communicable : 2094
1952-1956.

1074 W 134

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 608 et 609.
Délai : 150
Première année communicable : 2094
1952-1962.

1074 W 135

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 610 à 612.
Délai : 150
Première année communicable : 2094
1952-1959.

1074 W 136

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 613 à 616
(17).
Délai : 150
Première année communicable : 2092
1952-1960.

1074 W 137

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 617 et 618.
Délai : 150
Première année communicable : 2095
1953-1960.

1074 W 138

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 619 à 621.
Délai : 150
Première année communicable : 2097
1953-1960.

1074 W 139

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 622 à 624.
Délai : 150
Première année communicable : 2095
1953-1957.

1074 W 140

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 625 à 627.
Délai : 150
Première année communicable : 2097
1954-1957.

1074 W 141

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 628 à 630.
Délai : 150
Première année communicable : 2096
1954-1961.

1074 W 142

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 631 et 632.
Délai : 150
Première année communicable : 2095
1955-1964.

1074 W 143

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 633 à 635.
Délai : 150
Première année communicable : 2098
1956-1960.

1074 W 144

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 636 à 638.
Délai : 150
Première année communicable : 2096
1956-1963.

1074 W 145

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 639 à 641.
Délai : 150
Première année communicable : 2096
1956-1960.

1074 W 146

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 642 à 644.
Délai : 150
Première année communicable : 2098
1956-1959.

1074 W 147

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 645 à 647.
Délai : 150
Première année communicable : 2096
1956-1964.

1074 W 148

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 648 à 651.
Délai : 150
Première année communicable : 2097
1956-1963.

1074 W 149

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 652 à 655.
Délai : 150
Première année communicable : 2097
1956-1963.

1074 W 150

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 656 à 658.
Délai : 150
Première année communicable : 2098
1957-1965.

1074 W 151

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 659 à 663.
Délai : 150
Première année communicable : 2098
1957-1961.

1074 W 152

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 664 à 667.
Délai : 150
Première année communicable : 2097
1957-1960.

1074 W 153

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 668 à 670.
Délai : 150
Première année communicable : 2098
1957-1963.

1074 W 154

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 671 à 674.
Délai : 150
Première année communicable : 2098
1958-1963.

1074 W 155

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 675 à 678.
Délai : 150
Première année communicable : 2099
1959-1963.

1074 W 156

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 679 à 682.
Délai : 150
Première année communicable : 2099
1959-1964.

1074 W 157

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 683 à 686.
Délai : 150
Première année communicable : 2102
1959-1963.

1074 W 158

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 687 à 690.
Délai : 150
Première année communicable : 2098
1959-1965.

1074 W 159

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 691 à 694.
Délai : 150
Première année communicable : 2103
1959-1965.

1074 W 160

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 695 à 697.
Délai : 150
Première année communicable : 2101
1960-1964.

1074 W 161

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 698 à 700.
Délai : 150
Première année communicable : 2100
1960-1964.

1074 W 162

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 701 à 703.
Délai : 150
Première année communicable : 2101
1960-1964.

1074 W 163

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 704 à 707.
Délai : 150
Première année communicable : 2101
1960-1964.

1074 W 164

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 708 à 712.
Délai : 150
Première année communicable : 2101
1961-1964.

1074 W 165

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 713 à 716.
Délai : 150
Première année communicable : 2102
1961-1965.

1074 W 166

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 717 à 721.
Délai : 150
Première année communicable : 2102
1961-1963.

1074 W 167

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 722 à 726.
Délai : 150
Première année communicable : 2102
1962-1965.

1074 W 168

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 728 à 730.
Délai : 150
Première année communicable : 2104
1962-1968.

1074 W 169

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 731 à 734.
Délai : 150
Première année communicable : 2103
1962-1967.

1074 W 170

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 735 à 738.
Délai : 150
Première année communicable : 2103
1962-1966.

1074 W 171

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 739 à 743.
Délai : 150
Première année communicable : 2104
1963-1967.

1074 W 172

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 744 à 747.
Délai : 150
Première année communicable : 2105
1963-1969.

1074 W 173

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 748 à 751.
Délai : 150
Première année communicable : 2103
1963-1967.

1074 W 174

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 752 à 755.
Délai : 150
Première année communicable : 2105
1963-1970.

1074 W 175

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 756 à 760.
Délai : 150
Première année communicable : 2105
1964-1968.

1074 W 176

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 761 à 765.
Délai : 150
Première année communicable : 2104
1964-1966.

1074 W 177

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 766 à 770.
Délai : 150
Première année communicable : 2106
1964-1970.

1074 W 178

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 771 à 775.
Délai : 150
Première année communicable : 2106
1964-1969.

1074 W 179

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 776 à 781.
Délai : 150
Première année communicable : 2105
1965-1967.

1074 W 180

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 782 à 786.
Délai : 150
Première année communicable : 2106
1965-1969.

1074 W 181

Dossiers d'enfants entrés à partir de novembre 1930.
N° 787 à 790.
Délai : 150
Première année communicable : 2107
1965-1970.