Justice de paix d'Epernon



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Index descripteur thesaurus
Index descripteur action
Index typologie documentaire
Index descripteur géographique
Index descripteur Thes AD28
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Index cumulé


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Archives départementales

d'Eure-et-Loir


 

 

 

 

 

 

 

Justice de paix d'Epernon

 

Répertoire numérique détaillé

par Fanny NEPOTE-CIT

sous la direction de Rosine COUTAU et de Cécile FIGLIUZZI

 

 

Chartres

2015








Présentation retour

4 U 29









Lieu de conservation FRAD028
Cotes extrêmes 4 U 29 1-16
Intitulé Justice de paix d'Epernon
Date début cachée 1790
Date fin cachée 1802
Dates extrêmes 1790-1802
Niveau de description Sous-sous-série organique
Importance matérielle Ce versement comporte 16 liasses réparties en 5 boîtes.
Organisme responsable accès intellectuel Conseil départemental d'Eure-et-Loir
Localisation physique Archives départementales
Producteur, nom 1 Justice de paix d'Epernon
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l’Assemblée constituante.
Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'Etat mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance.
En Eure-et-Loir, on dénombre 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l’arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24. La justice de paix d'Epernon est alors rattachée au canton de Maintenon.
Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Le bureau de conciliation est aussi appelé bureau de paix, selon le canton. Juge des litiges de la vie quotidienne, le juge de paix connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. Il traite des contentieux administratifs ou entre particuliers, d’affaires commerciales, de contentieux électoraux, de faillites ou de ventes judiciaires. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur.
En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation.
En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s’occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu’à 5 jours d'emprisonnement.
Présentation du contenu Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette justice : fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent aussi des attributions administratives très diversifiées du juge : vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété (garantie apportée par des témoins de la véracité d’une assertion quelconque : propriété d’un bien ou d’un titre, absence d’un individu parti à la guerre et porté disparu, décès de quelqu’un, départ du domicile conjugal), contrats d'apprentissage, etc.
Parmi la typologie des actes déposés chez le juge de paix figurent les ventes mobilières volontaires qui peuvent aussi concerner les ventes de récoltes, de matériel agricole, de bois, d’outils (artisans), de marchandises (commerces), voire de prairies. On y trouve également les serments prêtés par les fonctionnaires employés par l’Etat ou des établissements publics ou certaines professions réglementées nommées par l’Etat telles que gardes champêtres, facteurs, débitants de tabac, gardes-vigne, etc. L'enregistrement de ces différents actes permet d'appréhender l'étendue des domaines d'intervention du juge. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne, dont attestent les minutes des jugements constituant une collection chronologique. Les plumitifs, brouillons des registres d’audience, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. En matière de juridiction gracieuse, il rend des décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs, il appose ou lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, d’une disparition, d'une instance en divorce, d'une faillite. Il établit des procès-verbaux de carence constatant l’absence de tout bien après un décès, etc.
Dans le cadre des affaires familiales, une particularité régionale est à signaler : les baux au rabais. Il s’agit d’enchères qui ont lieu pour l’adjudication d’enfants mineurs à des particuliers qui ont à charge leur nourriture et entretien contre un montant annuel payé par les représentants légaux.
Le juge de paix reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts, dont on peut trouver les conclusions mêlées aux jugements, actes civils et actes relatifs à la conciliation. En tant que juge de police, il est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il gère les contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc.), les contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi telles que les infractions à la police sanitaire des animaux, à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires.
Selon les justices de paix, les fonds témoignent des activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des quarante-et-une puis vingt-quatre justices de paix d'Eure-et-Loir conserve ces documents de manière très inégale. Les jugements représentent l'essentiel de l'activité de ces justices mais sont parfois lacunaires. Justice de proximité, elle rend compte des rapports sociaux au sein des familles, dans les villages ou au travail. La consultation des actes permet d'appréhender tous les niveaux de la société, en particulier les couches les plus modestes de la population dont les traces sont rares, par le biais du contentieux du logement, des dettes...
Accroissements Fonds clos
Mode de classement Chronologique et par typologie documentaire
Statut juridique Archives publiques
Modalités reproduction La reproduction et la réutilisation des documents sont soumises aux conditions décrites dans le règlement intérieur et le règlement de réutilisation des données publiques des Archives départementales d’Eure-et-Loir.
Langue et écriture Française
Sources complémentaires dans le service des archives 4 U 18 : justice de paix de Maintenon ; 3 U 1 : tribunal de première instance de Chartres ; 4 M : police et gendarmerie, fonds de la préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fonds de la préfecture ; 1 U : fonds de la préfecture ; 3 Q 18 : bureau de l'enregistrement de Maintenon.
Sources complémentaires extérieures au service des archives http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf
Bibliographie - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003.
Descripteur thesaurus \ Juridiction \
Descripteur géographique \ Epernon (Eure-et-Loir, France) \ Epernon (Eure-et-Loir, France ; canton) \
Thes AD28 \ Justice de paix \
Rédacteur Fanny NEPOTE-CIT
Date de création description lundi 21 septembre 2015





Plan de classement retour

Organisation, fonctionnement et ressort
  Instructions
  Personnel (juge de paix, greffier, huissier, assesseur, commis)
  Fonctionnement
Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux
Actes administratifs
  Serments professionnels
    Prestations
  Dépôt d’actes
    Ventes mobilières volontaires
  Déclarations de grossesse
Actes judiciaires civils
  Juridiction amiable
    Conciliation et non-conciliation
  Juridiction contentieuse
    Affaires
    Tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution
  Juridiction gracieuse
    Conseils de famille et affaires familiales
    Scellés
Tribunal de simple police
  Jugements
  Procès-verbaux de police, de gendarmerie ou de tous fonctionnaires habilités à dresser des procès-verbaux
Tribunal paritaire des baux ruraux
  Affaires





Corps de l'instrument de recherche retour

Organisation, fonctionnement et ressort retour
Instructions retour
4 U 29/11791.
Cote : 4 U 29/1
Niveau description : Dossier
Délai : 1
Personnel (juge de paix, greffier, huissier, assesseur, commis) retour
4 U 29/21790-an VI.
Contenu : Nominations, procès-verbaux d'installation, prestations de serments.
Cote : 4 U 29/2
Dates : 1791-1798
Sources compl. inter. : 1 U
Ancienne cote 1 : L 964
Délai : 50
Fonctionnement retour
4 U 29/3An VII-an X.
Contenu : Inventaire des minutes déposées au greffe par la justice de paix.
Cote : 4 U 29/3
Dates : 1794-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 1
Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux retour
4 U 29/41790-an X
Cote : 4 U 29/4
Dates : 1790-1802
Délai : 75
Actes administratifs retour
Serments professionnels retour
Prestations retour
4 U 29/51792-an VIII.
Cote : 4 U 29/5
Dates : 1790-1800
Délai : 1
Dépôt d’actes retour
Ventes mobilières volontaires retour
4 U 29/6An III-an V.
Cote : 4 U 29/6
Dates : 1794-1797
Délai : 50
Déclarations de grossesse retour
4 U 29/71791-an X.
Cote : 4 U 29/7
Dates : 1791
Délai : 50
Actes judiciaires civils retour
Juridiction amiable retour
Conciliation et non-conciliation retour
Contenu : Procès-verbaux
4 U 29/81790-an X
Cote : 4 U 29/8
Dates : 1790-1802
Délai : 75
Juridiction contentieuse retour
Affaires retour
Contenu : Jugements, nominations, serments, rapports d’expert.
4 U 29/91790-an VI
Cote : 4 U 29/9
Dates : 1790-1798
Délai : 75
4 U 29/10An VII-an X
Cote : 4 U 29/10
Dates : 1798-1802
Délai : 75
Tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution retour
Contenu : Minutes
4 U 29/111791-an IX
Cote : 4 U 29/11
Dates : 1791-1801
Délai : 75
Juridiction gracieuse retour
Conseils de famille et affaires familiales retour
Contenu : Jugements relatifs aux tutelles, curatelles, émancipations, consentements au mariage, baux au rabais, pensions alimentaires, gestion des biens, etc.
4 U 29/121790-an X.
Cote : 4 U 29/12
Dates : 1790-1802
Délai : 100
Scellés retour
Contenu : Procès-verbaux d'apposition et de levée, réquisitions, inventaire de biens.
4 U 29/131791-an X
Cote : 4 U 29/13
Dates : 1791-1802
Délai : 75
Tribunal de simple police retour
Jugements retour
Contenu : Minutes et extraits, rapports d’expertise.
4 U 29/141791-an X
Cote : 4 U 29/14
Dates : 1791-1802
Ancienne cote 1 : L 964
Délai : 75
Procès-verbaux de police, de gendarmerie ou de tous fonctionnaires habilités à dresser des procès-verbaux retour
Contenu : Procès-verbaux, dépositions, interrogatoires, rapports etc.
4 U 29/151791-an X
Cote : 4 U 29/15
Dates : 1791-1802
Délai : 75
Tribunal paritaire des baux ruraux retour
Affaires retour
Contenu : Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, audiences, rapports d'expert, jugements.
4 U 29/161791-an X.
Cote : 4 U 29/16
Dates : 1791-1802
Délai : 75






Index descripteur thesaurus retour
: T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1
Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 3
Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Baux ruraux : T1 n° 6
Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 2
Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Expert : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Fonctionnaire territorial : T1 n° 5-T2 n° 2
Garde particulier : T1 n° 5-T2 n° 2
Greffier : T1 n° 1-T2 n° 2
Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 2
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 2
Juridiction : 4 U 29 1-16
Justice civile : T1 n° 4
Maternité : T1 n° 3-T2 n° 3
Officier ministériel : T1 n° 1-T2 n° 2
Personnel : T1 n° 1-T2 n° 2
Saisie : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Succession : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1
Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1





Index descripteur action retour
Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1
Conciliation : T1 n° 4-T2 n° 1
Fonctionnement : T1 n° 1





Index descripteur typologie documentaire retour
Circulaire : T1 n° 1-T2 n° 1
Inventaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Minute juridictionnelle : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1
Procès-verbal : 4 U 29/2, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 2
Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Rapport de gendarmerie : T1 n° 5-T2 n° 2
Rapport de police : T1 n° 5-T2 n° 2
Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 2
Registre : T1 n° 2
Répertoire : T1 n° 2
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2





Index descripteur géographique retour
Epernon (Eure-et-Loir, France) : 4 U 29 1-16
Epernon (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 29 1-16





Index descripteur Thes AD28 retour
Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 2
Garde champêtre : T1 n° 5-T2 n° 2
Justice de paix : 4 U 29 1-16
Tribunal de simple police : T1 n° 5





Index descripteur Typo AD28 retour
Déclaration de grossesse : T1 n° 3-T2 n° 3
Prestation de serment : 4 U 29/2, T1 n° 3-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2





Index cumulé retour
: T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (action)
Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 3 (thesaurus)
Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Baux ruraux : T1 n° 6 (thesaurus)
Circulaire : T1 n° 1-T2 n° 1 (typologie)
Conciliation : T1 n° 4-T2 n° 1 (action)
Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 2 (thesaurus)
Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 2 (Thes AD28)
Déclaration de grossesse : T1 n° 3-T2 n° 3 (Typo AD28)
Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Epernon (Eure-et-Loir, France) : 4 U 29 1-16 (géographique)
Epernon (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 29 1-16 (géographique)
Expert : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Fonctionnaire territorial : T1 n° 5-T2 n° 2 (thesaurus)
Fonctionnement : T1 n° 1 (action)
Garde champêtre : T1 n° 5-T2 n° 2 (Thes AD28)
Garde particulier : T1 n° 5-T2 n° 2 (thesaurus)
Greffier : T1 n° 1-T2 n° 2 (thesaurus)
Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 2 (thesaurus)
Inventaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 (typologie)
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 2 (thesaurus)
Juridiction : 4 U 29 1-16 (thesaurus)
Justice civile : T1 n° 4 (thesaurus)
Justice de paix : 4 U 29 1-16 (Thes AD28)
Maternité : T1 n° 3-T2 n° 3 (thesaurus)
Minute juridictionnelle : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1 (typologie)
Officier ministériel : T1 n° 1-T2 n° 2 (thesaurus)
Personnel : T1 n° 1-T2 n° 2 (thesaurus)
Prestation de serment : 4 U 29/2, T1 n° 3-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (Typo AD28)
Procès-verbal : 4 U 29/2, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 2 (typologie)
Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 (typologie)
Rapport de gendarmerie : T1 n° 5-T2 n° 2 (typologie)
Rapport de police : T1 n° 5-T2 n° 2 (typologie)
Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 2 (typologie)
Registre : T1 n° 2 (typologie)
Répertoire : T1 n° 2 (typologie)
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2 (typologie)
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2 (Typo AD28)
Saisie : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Succession : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 (thesaurus)
Tribunal de simple police : T1 n° 5 (Thes AD28)
Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)