Justice de paix de la Ferté-Vidame



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Archives départementales

d'Eure-et-Loir


 

 

 

 

 

 

 

Justice de paix de la Ferté-Vidame

 

Répertoire numérique détaillé

par Fanny NEPOTE-CIT

sous la direction de Rosine COUTAU et de Cécile FIGLIUZZI

 

 

Chartres

2019








Présentation retour

4 U 14









Lieu de conservation FRAD028
Cotes extrêmes 4 U 14 1-100
Intitulé Justice de paix de La Ferté-Vidame
Date début cachée 1779
Date fin cachée 1959
Dates extrêmes 1779-1959
Niveau de description Sous-sous-série organique
Importance matérielle Ce versement comporte 100 liasses réparties dans 70 boîtes
Métrage conservé 9,65 ml
Organisme responsable accès intellectuel Conseil départemental d’Eure-et-Loir
Localisation physique Archives départementales
Producteur, nom 1 Justice de paix de La Ferté-Vidame
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l’Assemblée constituante.
Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'Etat mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance.
En Eure-et-Loir, on dénombre 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l’arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24.
Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Le bureau de conciliation est aussi appelé bureau de paix, selon le canton. Juge des litiges de la vie quotidienne, le juge de paix connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. Il traite des contentieux administratifs ou entre particuliers, d’affaires commerciales, de contentieux électoraux, de faillites ou de ventes judiciaires. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur.
En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation.
En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s’occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu’à 5 jours d'emprisonnement.
Avec l’évolution de la société, de nouvelles missions sont confiées aux juges de paix notamment en matière prudhommale. En effet, les dispositions de la loi de 1898, et plus particulièrement son article 11, prévoient que « tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, par le chef d’entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal ». Le maire en avise l’inspecteur du travail et transmet la déclaration faite au juge de paix qui procède, en cas d’incapacité permanente, à une enquête contradictoire en présence de l’employeur, de l’ouvrier et de témoins. Le dossier est ensuite transmis au tribunal de première instance qui tente une conciliation et, à défaut d’entente entre les deux parties, prononce un jugement fixant le taux d’incapacité et le montant de la rente viagère touchée par la victime. Dans l’hypothèse d’une incapacité temporaire, situation de loin la plus générale, le juge de paix est compétent pour décider du paiement des frais médicaux et pharmaceutiques comme d’éventuelles indemnités journalières. Au niveau de la justice de paix on peut ainsi retrouver les conciliations et jugements pour les incapacités temporaires, et, parfois, les procès-verbaux d’enquête d’accident, quand l’incapacité est permanente. Cette enquête, relativement exceptionnelle donc, est de loin le document le plus riche sur l’accident de travail, précisant sa cause et ses circonstances, l’identité de la victime, le salaire perçu (montant et mode de paiement), et donnant un résumé du certificat médical et des dépositions des témoins.
Au cours du XXe siècle, les compétences pénales et gracieuses du juge s'accroissent tandis que les fonctions administratives se développent avec, entre autres, la réception des serments de fonctionnaires, les warrants agricoles, les déclarations de nationalité, etc.
La diversification des affaires traitées et leur complexité croissante imposent la professionnalisation des juges de paix. La diminution importante du nombre d'affaires traitées en conciliation ou jugées, ainsi que la volonté d'une réforme judiciaire générale conduisent à la suppression des 3400 justices de paix auxquelles succèdent, en 1958, 455 tribunaux d'instance (décret n° 58-1273 du 22 décembre 1958) dont le ressort est désormais l'arrondissement.
Présentation du contenu Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette justice : fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent aussi des attributions administratives très diversifiées du juge : vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété (garantie apportée par des témoins de la véracité d’une assertion quelconque : propriété d’un bien ou d’un titre, absence d’un individu parti à la guerre et porté disparu, décès de quelqu’un, départ du domicile conjugal), contrats d'apprentissage, déclarations d’accidents du travail, de nationalité française, etc. Parmi la typologie des actes déposés chez le juge de paix figurent les actes de société qui ponctuent la vie d’une société ou d’une association, de la création à la cession, à l’exception des faillites, ou encore les ventes mobilières volontaires qui peuvent aussi concerner les ventes de récoltes, de matériel agricole, de bois, d’outils (artisans), de marchandises (commerces), voire de prairies. On y trouve également les serments prêtés par les fonctionnaires employés par l’Etat ou des établissements publics ou certaines professions réglementées nommées par l’Etat telles que gardes champêtres, facteurs, débitants de tabac, gardes-vigne, etc. L'enregistrement de ces différents actes permet d'appréhender l'étendue des domaines d'intervention du juge. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne, dont attestent les minutes des jugements constituant une collection chronologique. Les plumitifs, brouillons des registres d’audience, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. En matière de juridiction gracieuse, il rend des décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs, il appose ou lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, d’une disparition, d'une instance en divorce, d'une faillite. Il établit des procès-verbaux de carence constatant l’absence de tout bien après un décès, etc.
Dans le cadre des affaires familiales, une particularité régionale est à signaler : les baux au rabais. Il s’agit d’enchères qui ont lieu pour l’adjudication d’enfants mineurs à des particuliers qui ont à charge leur nourriture et entretien contre un montant annuel payé par les représentants légaux.
Le juge de paix reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts, dont on peut trouver les conclusions mêlées aux jugements, actes civils et actes relatifs à la conciliation. En tant que juge de police, il est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il gère les contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc.), les contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi telles que les infractions à la police sanitaire des animaux, à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires dont certaines attribuent des soutiens financiers, notamment en matière d’aide sociale. Ainsi, l’assistance aux petits retraités est-elle régie par les lois des 18 octobre 1917, 27 et 30 avril 1918 et 23 février 1919, tandis que les retraites ouvrières et paysannes sont encadrées depuis la loi du 5 avril 1910.
Les demandes d’allocations militaires concernent les soutiens de famille (d’après les lois des 7 août 1913, 1er avril 1923 et 26 juillet 1942), l’assistance aux familles nécessiteuses des hommes rappelés sous les drapeaux pendant la première guerre mondiale (loi du 5 août 1914) et l’attribution du fonds de solidarité (loi du 8 août 1942).
La commission cantonale des usages locaux statue, quant à elle, sur des règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...).
Selon les justices de paix, les fonds témoignent des activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des quarante-et-une puis vingt-quatre justices de paix d'Eure-et-Loir conserve ces documents de manière très inégale. Les jugements représentent l'essentiel de l'activité de ces justices mais sont parfois lacunaires. Justice de proximité, elle rend compte des rapports sociaux au sein des familles, dans les villages ou au travail. La consultation des actes permet d'appréhender tous les niveaux de la société, en particulier les couches les plus modestes de la population dont les traces sont rares, par le biais du contentieux du logement, des dettes, des accidents du travail…
Accroissements Fonds clos
Mode de classement Chronologique et par typologie documentaire
Modalités d'accès Selon législation en vigueur
Statut juridique Archives publiques
Modalités reproduction La reproduction et la réutilisation des documents sont soumises aux conditions décrites dans le règlement intérieur et le règlement de réutilisation des données publiques des Archives départementales d’Eure-et-Loir.
Langue et écriture Française
Sources complémentaires dans le service des archives 3 U 3 : tribunal de première instance de Dreux ; 4 M : police et gendarmerie, fonds de la préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fonds de la préfecture ; 2 O 1417 : administration communale, commune de La Ferté-Vidame ; 1 U : fonds de la préfecture : 3 Q 14 : bureau de l'enregistrement de La Ferté-Vidame
Sources complémentaires extérieures au service des archives http://www.dictionnaire-juridique.com/
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf
Bibliographie - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003.
Descripteur thesaurus \ Juridiction \
Descripteur géographique \ La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir, France) \ La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir, France ; canton) \
Thes AD28 \ Justice de paix \
Rédacteur Fanny NEPOTE-CIT
Date de création description lundi 8 décembre 2014





Plan de classement retour

Organisation, fonctionnement et ressort
  Instructions
  Réglementation produite par les maires, sous-préfets ou préfets du département
  Correspondance administrative et juridique
  Personnel (juge de paix, greffier, huissier, assesseur, commis)
  Fonctionnement
Répertoires des actes administratifs, civils et pénaux
Actes administratifs
  Serments professionnels
    Prestations
  Dépôt d'actes
    Actes de sociétés
    Apprentissage
    Warrants agricoles
    Ventes mobilières volontaires
      Actes
      Marteau, empreintes
    Déclarations au greffe
      Sinistres
    Officiers publics
    Nationalité française
      Certificats
    Pupilles de la Nation
    Etat civil
    Listes électorales, révision
  Police administrative
  Déclarations de grossesse
  Réquisition civiles et/ou militaires
  Contrôle des biens juifs durant la Seconde guerre mondiale
  Surveillance des intérêts des mineurs, absents ou interdits et éducation surveillée
Actes judiciaires civils
  Juridiction amiable
    Conciliation et non-conciliation
    Non-comparution en conciliation
  Juridiction contentieuse
    Registres d'audience ou de mise au rôle
    Affaires
    Tiers-saisie, saisie arrêt, purges légales et distributions par contribution
  Juridiction gracieuse
    Conseils de famille et affaires familiales
    Adoption
    Carence
    Scellés
    Actes de notoriété
    Propriété
    Accidents du travail
Tribunal de simple police
  Jugements
  Procès-verbaux de police, de gendarmerie ou de tous fonctionnaires habilités à dresser des procès-verbaux
  Procès-verbaux de police ou de gendarmerie classés sans suite
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix ou dans lesquels il siège
  Tribunal paritaire des baux ruraux
    Membres de la commission
    Affaires
  Commissions cantonales d'assistance
  Conseil ou commissions cantonaux statuant sur les demandes d'allocations militaires
  Commission cantonale dressant la liste préparatoire du jury criminel
  Commission de propagande électorale
  Commission de statistiques agricoles annuelles
  Commission cantonale de la société de secours mutuels des instituteurs, institutrices et directrices de salle d'asile
  Commission cantonale d'assistance aux réfugiés





Corps de l'instrument de recherche retour

Organisation, fonctionnement et ressort retour
Instructions retour
4 U 14/11882, 1919, 1930-1936, 1940
Cote : 4 U 14/1
Dates : 1882-1940
Niveau description : Dossier
Délai : 1
Réglementation produite par les maires, sous-préfets ou préfets du département retour
4 U 14/2An XI-1943
Cote : 4 U 14/2
Dates : 1802-1943
Délai : 1
Correspondance administrative et juridique retour
4 U 14/31922-1944
Cote : 4 U 14/3
Délai : 1
Personnel (juge de paix, greffier, huissier, assesseur, commis) retour
4 U 14/41790-1951
Contenu : Nominations, procès-verbaux d'installation, registres d'émolument et prestations de serment.
Cote : 4 U 14/4
Sources compl. inter. : 1 U
Ancienne cote 1 : L 965
Délai : 50
Fonctionnement retour
4 U 14/5Mobilier, fournitures.
Contenu : Inventaire, factures.
Cote : 4 U 14/5
Dates : 1853-1921
Délai : 1
Répertoires des actes administratifs, civils et pénaux retour
4 U 14/61790-1791, an V-an X, 1811-1812, 1815-1872
Cote : 4 U 14/6
Dates : 1790-1872
Délai : 75
4 U 14/71873-1924
Cote : 4 U 14/7
Délai : 75
Actes administratifs retour
Serments professionnels retour
Prestations retour
4 U 14/8An IV-1954
Cote : 4 U 14/8
Dates : 1795-1954
Délai : 1
Dépôt d'actes retour
Actes de sociétés retour
4 U 14/91870-1956
Contenu : Aubrée et Guillaumin, confection et vente d'une spécialité pharmaceutique à La Ferté-Vidame (1870-1878) ; Maurice Despie, négociant en vins, liqueurs et spiritueux à La Ferté-Vidame (1898) ; Guérin, Orgeval et Ganivet, exploitation d'un brevet d'invention pour assemblage de baguette pour store à Boissy-le-Sec (1900) ; Crédit mutuel agricole de Lamblore (1906-1944) ; Société anonyme d'éclairage et de chauffage par l'acétylène à Boissy-le-Sec (1909-1911) ; Avelot, père et fils aîné, marchand de chevaux et de bestiaux à Verneuil-sur-Avre, Lamblore, Boissy-le-Sec et La Chapelle-Fortin (1910-1919) ; Société électrique de La Ferté-Vidame (1910-1930) ; Rouelle et Charron, commerce de vins, spiritueux en gros et liquides quelconques, pommes à cidre et denrées alimentaires à La Ferté-Vidame, (1911) ; Société des Docks de la Beauce, établissement commercial d'alimentation générale, succursale de La Ferté-Vidame (1921) ; Société anonyme Ma bicoque, coopérative d'habitation à bon marché, canton de La Ferté-Vidame, (1922-1927) ; Caisse rurale de Boissy-le-Sec (1922-1956) ; L'Union fraternelle contre la vie chère, La Loupe (1922) ; Frents, Brosset et compagnie, établissement bancaire à Dreux (1923) ; Société Chaillou et Avice, fonds de commerce de charron-forgeron (1924-1927) ; Société agricole de distribution d'électricité de La Ferté-Vidame (1927).
Cote : 4 U 14/9
Délai : 1
4 U 14/101927-1959
Contenu : Société Veuve Dumoutier et Daubernet, fonds de commerce d'épicerie, mercerie, faïencerie, papeterie... (1927) ; Caisse agricole de La Ferté-Vidame (1929-1957) ; Laiteries Hauser, Paris (1930-1936) ; Société André Citroën, La Ferté-Vidame (1939) ; Société coopérative rurale d'approvisionnement de la région de La Ferté-Vidame (1956-1957) ; Société coopérative de battages et d'utilisation de matériel agricole de Boissy-lès-Perche (1959).
Cote : 4 U 14/10
Délai : 1
Apprentissage retour
Contenu : Contrats, déclarations, résiliations, livrets, correspondance
4 U 14/111868-1951
Cote : 4 U 14/11
Délai : 50
Warrants agricoles retour
4 U 14/121909-1945 ; 1954-1959
Cote : 4 U 14/12
Dates : 1909-1959
Ancienne cote 1 : 1443 W 18
Commentaire sur anciennes cotes : 1954-1959
Délai : 50
Ventes mobilières volontaires retour
Actes retour
4 U 14/13An VI-1842
Cote : 4 U 14/13
Dates : 1797-1842
Délai : 50
4 U 14/141843-1860
Cote : 4 U 14/14
Délai : 50
4 U 14/151861-1883
Cote : 4 U 14/15
Délai : 50
4 U 14/161884-1954
Cote : 4 U 14/16
Délai : 50
Marteau, empreintes retour
4 U 14/17An IX-1879
Cote : 4 U 14/17
Dates : 1800-1879
Délai : 50
Déclarations au greffe retour
Sinistres retour
4 U 14/181840-1942
Cote : 4 U 14/18
Délai : 50
Officiers publics retour
4 U 14/1001835
Cote : 4 U 14/100
Délai : 75
Nationalité française retour
Certificats retour
4 U 14/191943
Cote : 4 U 14/19
Délai : 50
Pupilles de la Nation retour
4 U 14/201917
Cote : 4 U 14/20
Etat civil retour
4 U 14/211779-1785
Cote : 4 U 14/21
Délai : 50
Listes électorales, révision retour
Contenu : Jugements, ordonnances, correspondance
4 U 14/221919
Cote : 4 U 14/22
Délai : 75
Police administrative retour
4 U 14/231791-1846
Contenu : Reconnaissances de cadavres.
Cote : 4 U 14/23
Délai : 75
Déclarations de grossesse retour
4 U 14/241791-1814
Cote : 4 U 14/24
Délai : 50
Réquisition civiles et/ou militaires retour
Contenu : Procès-verbaux de déclaration, procès-verbaux d'audition des témoins, commissions rogatoires, jugements de contentieux
4 U 14/251940
Cote : 4 U 14/25
Délai : 1
Contrôle des biens juifs durant la Seconde guerre mondiale retour
4 U 14/261941
Cote : 4 U 14/26
Délai : 1
Surveillance des intérêts des mineurs, absents ou interdits et éducation surveillée retour
Contenu : Fiches de renseignement, correspondance
4 U 14/271902
Cote : 4 U 14/27
Délai : 100
Actes judiciaires civils retour
Juridiction amiable retour
Contenu : Bureau de conciliation aussi appelé bureau de paix selon le canton
Conciliation et non-conciliation retour
Contenu : Procès-verbaux
4 U 14/281790-an IX
Cote : 4 U 14/28
Dates : 1790-1801
Ancienne cote 1 : L 965
Délai : 1
4 U 14/29An X-1840
Contenu : De 1813 à 1825 les consiliations se trouvent dans les contentieux.
Cote : 4 U 14/29
Dates : 1801-1840
Délai : 1
4 U 14/301841-1957
Cote : 4 U 14/30
Délai : 1
Non-comparution en conciliation retour
Contenu : Minutes et/ou registres des mentions
4 U 14/311828
Cote : 4 U 14/31
Délai : 1
Juridiction contentieuse retour
Registres d'audience ou de mise au rôle retour
4 U 14/32*1895-1913
Cote : 4 U 14/32*
Conditionnement : Registre
Délai : 75
Affaires retour
Contenu : Jugements, nominations, serments et rapports d'expert
4 U 14/331790 (décembre)-1791
Cote : 4 U 14/33
Dates : 1790-1791
Délai : 1
4 U 14/341792-an II
Cote : 4 U 14/34
Dates : 1792-1794
Délai : 1
4 U 14/35An III-an V
Cote : 4 U 14/35
Dates : 1794-1797
Délai : 1
4 U 14/36An VI-an X
Cote : 4 U 14/36
Dates : 1797-1802
Délai : 1
4 U 14/37An XI-1807
Cote : 4 U 14/37
Dates : 1802-1807
Délai : 1
4 U 14/381808-1811
Cote : 4 U 14/38
Délai : 1
4 U 14/391812-1816
Contenu : Contient aussi des conciliations pour la période 1813-1816.
Cote : 4 U 14/39
Délai : 1
4 U 14/401817-1823
Contenu : Contient aussi des conciliations.
Cote : 4 U 14/40
Délai : 1
4 U 14/411824-1828
Contenu : Contient aussi des conciliations pour la période 1824-1825.
Cote : 4 U 14/41
Délai : 1
4 U 14/421829-1833
Cote : 4 U 14/42
Délai : 1
4 U 14/431834-1838
Cote : 4 U 14/43
Délai : 1
4 U 14/441839-1844
Cote : 4 U 14/44
Délai : 1
4 U 14/451845-1850
Cote : 4 U 14/45
Délai : 1
4 U 14/461851-1860
Cote : 4 U 14/46
Délai : 1
4 U 14/471861-1865
Cote : 4 U 14/47
Délai : 1
4 U 14/481866-1870
Cote : 4 U 14/48
Délai : 1
4 U 14/491871-1875
Cote : 4 U 14/49
Délai : 1
4 U 14/501877-1881
Cote : 4 U 14/50
Délai : 1
4 U 14/511882-1887
Cote : 4 U 14/51
Délai : 1
4 U 14/521888-1895
Cote : 4 U 14/52
Délai : 1
4 U 14/531896-1898
Cote : 4 U 14/53
Délai : 1
4 U 14/541899-1903
Cote : 4 U 14/54
Délai : 1
4 U 14/551904-1909
Cote : 4 U 14/55
Délai : 1
4 U 14/561910-1926
Cote : 4 U 14/56
Délai : 1
4 U 14/571927-1956
Cote : 4 U 14/57
Délai : 1
Tiers-saisie, saisie arrêt, purges légales et distributions par contribution retour
Contenu : Minutes et/ou registres
4 U 14/58An III-1957
Cote : 4 U 14/58
Dates : 1794-1957
Délai : 50
Juridiction gracieuse retour
Conseils de famille et affaires familiales retour
Contenu : Jugements relatifs aux tutelles, curatelles, émancipations, consentements au mariage, baux au rabais, pensions alimentaires, gestion des biens, etc.
4 U 14/591790-1807
Cote : 4 U 14/59
Délai : 100
4 U 14/601808-1822
Cote : 4 U 14/60
Délai : 100
4 U 14/611823-1840
Cote : 4 U 14/61
Délai : 100
4 U 14/621841-1870
Cote : 4 U 14/62
Délai : 100
4 U 14/631871-1890
Cote : 4 U 14/63
Délai : 100
4 U 14/641891-1907
Cote : 4 U 14/64
Délai : 100
4 U 14/651908-1923
Cote : 4 U 14/65
Délai : 100
Première année communicable : 2024
4 U 14/661924-1959
Cote : 4 U 14/66
Délai : 100
Première année communicable : 2060
Adoption retour
Contenu : Demandes, procès-verbaux et certificats
4 U 14/671919
Cote : 4 U 14/67
Délai : 100
Carence retour
Contenu : Procès-verbaux
4 U 14/681812-1940
Cote : 4 U 14/68
Délai : 50
Scellés retour
Contenu : Procès-verbaux d'apposition et de levée, réquisitions, inventaires des biens
4 U 14/691791-1809
Cote : 4 U 14/69
Délai : 75
4 U 14/701810-1828
Cote : 4 U 14/70
Délai : 75
4 U 14/711830-1858
Cote : 4 U 14/71
Délai : 75
4 U 14/721859-1877
Cote : 4 U 14/72
Délai : 75
4 U 14/731878-1907
Cote : 4 U 14/73
Délai : 75
4 U 14/741908-1954
Cote : 4 U 14/74
Délai : 75
Première année communicable : 2030
Actes de notoriété retour
4 U 14/751798-1953
Cote : 4 U 14/75
Délai : 50
Propriété retour
Contenu : Certificats
4 U 14/761866-1900
Cote : 4 U 14/76
Délai : 50
Accidents du travail retour
Contenu : Déclarations d'accidents du travail, certificats médicaux, bordereaux de transmission de pièces, dossiers d'enquête
4 U 14/771902, 1919, 1930, 1945-1953
Cote : 4 U 14/77
Dates : 1902-1953
Délai : 120
Première année communicable : 2074
Tribunal de simple police retour
Jugements retour
Contenu : Minutes et extraits de jugements, rapports d'expertise
4 U 14/781792-1811
Cote : 4 U 14/78
Délai : 75
4 U 14/791812-1852
Cote : 4 U 14/79
Délai : 75
4 U 14/801859-1882
Cote : 4 U 14/80
Délai : 75
4 U 14/811883-1907
Cote : 4 U 14/81
Délai : 75
4 U 14/821908-1926
Cote : 4 U 14/82
Délai : 75
4 U 14/831927-1938
Cote : 4 U 14/83
Délai : 75
4 U 14/841939-1959
Cote : 4 U 14/84
Délai : 75
Première année communicable : 2035
Procès-verbaux de police, de gendarmerie ou de tous fonctionnaires habilités à dresser des procès-verbaux retour
Contenu : Procès-verbaux, dépositions, interrogatoires, rapports, plans, photographies, etc.
4 U 14/851792-1834
Cote : 4 U 14/85
Ancienne cote 1 : L 965
Délai : 75
4 U 14/861849-1874, 1896
Cote : 4 U 14/86
Dates : 1849-1896
Délai : 75
4 U 14/871904-1905, 1907-1910, 1912-1922
Cote : 4 U 14/87
Dates : 1904-1922
Délai : 75
4 U 14/881923-1929
Cote : 4 U 14/88
Délai : 75
4 U 14/891932-1936
Cote : 4 U 14/89
Délai : 75
Procès-verbaux de police ou de gendarmerie classés sans suite retour
Contenu : Procès-verbaux de gendarmerie, dépositions, interrogatoires, rapports, plans, photographies, etc.
4 U 14/901935-1936
Cote : 4 U 14/90
Délai : 75
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix ou dans lesquels il siège retour
Tribunal paritaire des baux ruraux retour
Membres de la commission retour
Contenu : Prestations de serment
4 U 14/911947-1952
Cote : 4 U 14/91
Délai : 1
Affaires retour
Contenu : Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, audiences, rapports d'expert, jugements
4 U 14/921792-1958
Cote : 4 U 14/92
Délai : 1
Commissions cantonales d'assistance retour
Contenu : Instructions, demandes d'admission, convocations, décisions des commissions, correspondance
4 U 14/931938-1946
Cote : 4 U 14/93
Délai : 50
Conseil ou commissions cantonaux statuant sur les demandes d'allocations militaires retour
4 U 14/941938-1947
Cote : 4 U 14/94
Délai : 50
Commission cantonale dressant la liste préparatoire du jury criminel retour
Contenu : Listes nominatives, correspondance
4 U 14/951849-1919, 1948-1959
Cote : 4 U 14/95
Dates : 1849-1959
Ancienne cote 1 : 144 W 143
Délai : 1
Commission de propagande électorale retour
4 U 14/961848-1852, 1871-1887
Cote : 4 U 14/96
Dates : 1848-1887
Délai : 1
Commission de statistiques agricoles annuelles retour
4 U 14/971852-1862
Cote : 4 U 14/97
Délai : 1
Commission cantonale de la société de secours mutuels des instituteurs, institutrices et directrices de salle d'asile retour
4 U 14/981875-1910
Cote : 4 U 14/98
Délai : 1
Commission cantonale d'assistance aux réfugiés retour
4 U 14/991939-1940
Cote : 4 U 14/99
Délai : 1






Index descripteur thesaurus retour
Accident du travail : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7
Adoption : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 3
Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Affaire prud'homale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Agriculture : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3
Aide sociale : T1 n° 6-T2 n° 2
Allocation militaire : T1 n° 6-T2 n° 3
Apprentissage : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2
Banque mutualiste : 4 U 14/9
Baux ruraux : T1 n° 6-T2 n° 1
Bétail : 4 U 14/9
Bois : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4
Boisson alcoolisée : 4 U 14/9
Commerce alimentaire : 4 U 14/9
Commerce de détail : 4 U 14/9, 4 U 14/10
Commerce en gros : 4 U 14/9, 4 U 14/10
Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 2
Contentieux électoral : T1 n° 4-T2 n° 2
Distribution électrique : 4 U 14/9
Education surveillée : T1 n° 3-T2 n° 7
Election : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 10
Election politique : T1 n° 6-T2 n° 5
Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Etablissement de crédit : 4 U 14/9
Etat civil : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 9
Expert : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Faillite : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4
Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 1-T2 n° 2, T1 n° 3-T2 n° 1
Fonctionnaire territorial : T1 n° 5-T2 n° 2
Garde particulier : T1 n° 5-T2 n° 2
Greffier : T1 n° 1-T2 n° 4
Habitation à loyer modéré : 4 U 14/9
Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 4
Instituteur : T1 n° 6-T2 n° 7
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 4
Juif : T1 n° 3-T2 n° 6
Juridiction : 4 U 14 1-100
Justice civile : T1 n° 4
Justice pénale : T1 n° 6-T2 n° 4
Maire : T1 n° 1-T2 n° 2
Matériel agricole : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4
Maternité : T1 n° 3-T2 n° 4
Matière première : 4 U 14/9
Mineur surveillé : T1 n° 3-T2 n° 7
Officier ministériel : T1 n° 1-T2 n° 4
Police administrative : T1 n° 3-T2 n° 3
Production agricole : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4
Produit laitier : 4 U 14/10
Profession réglementée : T1 n° 3-T2 n° 1
Propagande : T1 n° 6-T2 n° 5
Pupille de la Nation : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 8
Réfugié : T1 n° 6-T2 n° 8
Saisie : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 3
Sinistre : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5-T4 n° 1
Société coopérative : 4 U 14/9, 4 U 14/10
Société mutualiste : T1 n° 6-T2 n° 7
Spécialité pharmaceutique : 4 U 14/9
Succession : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4
Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4
Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Vin : 4 U 14/9





Index descripteur action retour
Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4
Conciliation : T1 n° 4-T2 n° 1, T1 n° 6-T2 n° 1-T3 n° 2
Fonctionnement : T1 n° 1





Index descripteur typologie documentaire retour
Acte authentique : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 6
Acte de société : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1
Certificat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 7-T4 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 6, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7
Circulaire : T1 n° 1-T2 n° 1, T1 n° 1-T2 n° 2, T1 n° 6-T2 n° 2
Contrat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2
Correspondance : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 10, T1 n° 3-T2 n° 7, T1 n° 6-T2 n° 4
Déclaration : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7
Inventaire : 4 U 14/5, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4
Liste nominative : T1 n° 6-T2 n° 4
Minute juridictionnelle : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 10, T1 n° 3-T2 n° 5, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 3, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1, T1 n° 6-T2 n° 1-T3 n° 2
Notice individuelle : T1 n° 3-T2 n° 7
Photographie : T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3
Plan : T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3
Procès-verbal : 4 U 14/4, T1 n° 3-T2 n° 5, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 3, T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3, T1 n° 6-T2 n° 1-T3 n° 2
Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4
Rapport : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7
Rapport de gendarmerie : T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3
Rapport de police : T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3
Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3, T1 n° 6-T2 n° 1-T3 n° 2
Registre : 4 U 14/4, T1 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 3
Registre d'audience : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Répertoire : T1 n° 2
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2
Statut : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1
Warrant : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3





Index descripteurs contexte historique retour
Guerre 1939-1945 : T1 n° 3-T2 n° 6





Index descripteur organisme retour
Aubrée et Guillaumin (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/9
Avelot, père et fils aîné (Verneuil-sur-Avre, Lamblore, Boissy-le-Sec, la Chapelle-Fortin) : 4 U 14/9
Caisse agricole de La Ferté-Vidame : 4 U 14/10
Caisse rurale de Boissy-le-Sec : 4 U 14/9
Chaillou et Avice : 4 U 14/9
Coopérative de battages et d'utilisation de matériel agricole (Boissy-lès-Perche) : 4 U 14/10
Coopérative rurale d'approvisionement de la région de La Ferté-Vidame : 4 U 14/10
Crédit mutuel agricole (Lamblore) : 4 U 14/9
Frents, Brosset et compagnie (Dreux) : 4 U 14/9
Guérin, Orgeval et Ganivet (Boissy-le-Sec) : 4 U 14/9
Laiteries Hauser (Paris) : 4 U 14/10
L'Union fraternelle contre la vie chère (La Loupe) : 4 U 14/9
Maurice Despie (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/9
Rouelle et Charron (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/9
Société agricole de distribution d'électricité de La Ferté-Vidame : 4 U 14/9
Société André Citroën (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/10
Société anonyme d'éclairage et de chauffage par l'acétylène (Boissy-le-Sec) : 4 U 14/9
Société anonyme Ma bicoque (canton de La Ferté-Vidame) : 4 U 14/9
Société des Docks de la Beauce (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/9
Société électrique de La Ferté-Vidame : 4 U 14/9
Veuve Dumoutier et Daubernet (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/10





Index descripteur géographique retour
Boissy-le-Sec (Boissy-lès-Perche, Eure-et-Loir, France ; ancienne commune) : 4 U 14/9
Boissy-lès-Perche (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14/10
Dreux (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14/9
La Chapelle-Fortin (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14/9
La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14 1-100, 4 U 14/10
La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 14 1-100
La Loupe (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14/9
Lamblore (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14/9
Paris (Seine, France) : 4 U 14/10
Verneuil-sur-Avre (Eure, France) : 4 U 14/9





Index descripteur Thes AD28 retour
Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Corps préfectoral : T1 n° 1-T2 n° 2
Divorce : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4
Garde champêtre : T1 n° 5-T2 n° 2
Justice de paix : 4 U 14 1-100
Réquisitions civiles : T1 n° 3-T2 n° 5
Réquisitions militaires : T1 n° 3-T2 n° 5
Soutien de famille : T1 n° 6-T2 n° 3
Tribunal de simple police : T1 n° 5





Index descripteur Typo AD28 retour
Acte de notoriété : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 5
Déclaration de grossesse : T1 n° 3-T2 n° 4
Empreinte : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4-T4 n° 2
Identification de cadavre : 4 U 14/23
Prestation de serment : 4 U 14/4, 4 U 14/8, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 6-T2 n° 1-T3 n° 1
Procès-verbal de carence : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 3
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2





Index cumulé retour
Accident du travail : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7 (thesaurus)
Acte authentique : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 6 (typologie)
Acte de notoriété : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 5 (Typo AD28)
Acte de société : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (typologie)
Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4 (action)
Adoption : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 (thesaurus)
Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 3 (thesaurus)
Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Affaire prud'homale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Agriculture : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3 (thesaurus)
Aide sociale : T1 n° 6-T2 n° 2 (thesaurus)
Allocation militaire : T1 n° 6-T2 n° 3 (thesaurus)
Apprentissage : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Aubrée et Guillaumin (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/9 (organisme)
Avelot, père et fils aîné (Verneuil-sur-Avre, Lamblore, Boissy-le-Sec, la Chapelle-Fortin) : 4 U 14/9 (organisme)
Banque mutualiste : 4 U 14/9 (thesaurus)
Baux ruraux : T1 n° 6-T2 n° 1 (thesaurus)
Bétail : 4 U 14/9 (thesaurus)
Bois : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4 (thesaurus)
Boisson alcoolisée : 4 U 14/9 (thesaurus)
Boissy-le-Sec (Boissy-lès-Perche, Eure-et-Loir, France ; ancienne commune) : 4 U 14/9 (géographique)
Boissy-lès-Perche (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14/10 (géographique)
Caisse agricole de La Ferté-Vidame : 4 U 14/10 (organisme)
Caisse rurale de Boissy-le-Sec : 4 U 14/9 (organisme)
Certificat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 7-T4 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 6, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7 (typologie)
Chaillou et Avice : 4 U 14/9 (organisme)
Circulaire : T1 n° 1-T2 n° 1, T1 n° 1-T2 n° 2, T1 n° 6-T2 n° 2 (typologie)
Commerce alimentaire : 4 U 14/9 (thesaurus)
Commerce de détail : 4 U 14/9, 4 U 14/10 (thesaurus)
Commerce en gros : 4 U 14/9, 4 U 14/10 (thesaurus)
Conciliation : T1 n° 4-T2 n° 1, T1 n° 6-T2 n° 1-T3 n° 2 (action)
Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 2 (thesaurus)
Contentieux électoral : T1 n° 4-T2 n° 2 (thesaurus)
Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (Thes AD28)
Contrat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2 (typologie)
Coopérative de battages et d'utilisation de matériel agricole (Boissy-lès-Perche) : 4 U 14/10 (organisme)
Coopérative rurale d'approvisionement de la région de La Ferté-Vidame : 4 U 14/10 (organisme)
Corps préfectoral : T1 n° 1-T2 n° 2 (Thes AD28)
Correspondance : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 10, T1 n° 3-T2 n° 7, T1 n° 6-T2 n° 4 (typologie)
Crédit mutuel agricole (Lamblore) : 4 U 14/9 (organisme)
Déclaration : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7 (typologie)
Déclaration de grossesse : T1 n° 3-T2 n° 4 (Typo AD28)
Distribution électrique : 4 U 14/9 (thesaurus)
Divorce : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 (Thes AD28)
Dreux (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14/9 (géographique)
Education surveillée : T1 n° 3-T2 n° 7 (thesaurus)
Election : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 10 (thesaurus)
Election politique : T1 n° 6-T2 n° 5 (thesaurus)
Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Empreinte : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4-T4 n° 2 (Typo AD28)
Etablissement de crédit : 4 U 14/9 (thesaurus)
Etat civil : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 9 (thesaurus)
Expert : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Faillite : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 (thesaurus)
Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 1-T2 n° 2, T1 n° 3-T2 n° 1 (thesaurus)
Fonctionnaire territorial : T1 n° 5-T2 n° 2 (thesaurus)
Fonctionnement : T1 n° 1 (action)
Frents, Brosset et compagnie (Dreux) : 4 U 14/9 (organisme)
Garde champêtre : T1 n° 5-T2 n° 2 (Thes AD28)
Garde particulier : T1 n° 5-T2 n° 2 (thesaurus)
Greffier : T1 n° 1-T2 n° 4 (thesaurus)
Guérin, Orgeval et Ganivet (Boissy-le-Sec) : 4 U 14/9 (organisme)
Guerre 1939-1945 : T1 n° 3-T2 n° 6 (contexte)
Habitation à loyer modéré : 4 U 14/9 (thesaurus)
Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 4 (thesaurus)
Identification de cadavre : 4 U 14/23 (Typo AD28)
Instituteur : T1 n° 6-T2 n° 7 (thesaurus)
Inventaire : 4 U 14/5, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 (typologie)
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 4 (thesaurus)
Juif : T1 n° 3-T2 n° 6 (thesaurus)
Juridiction : 4 U 14 1-100 (thesaurus)
Justice civile : T1 n° 4 (thesaurus)
Justice de paix : 4 U 14 1-100 (Thes AD28)
Justice pénale : T1 n° 6-T2 n° 4 (thesaurus)
La Chapelle-Fortin (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14/9 (géographique)
La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14 1-100, 4 U 14/10 (géographique)
La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 14 1-100 (géographique)
La Loupe (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14/9 (géographique)
Laiteries Hauser (Paris) : 4 U 14/10 (organisme)
Lamblore (Eure-et-Loir, France) : 4 U 14/9 (géographique)
Liste nominative : T1 n° 6-T2 n° 4 (typologie)
L'Union fraternelle contre la vie chère (La Loupe) : 4 U 14/9 (organisme)
Maire : T1 n° 1-T2 n° 2 (thesaurus)
Matériel agricole : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4 (thesaurus)
Maternité : T1 n° 3-T2 n° 4 (thesaurus)
Matière première : 4 U 14/9 (thesaurus)
Maurice Despie (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/9 (organisme)
Mineur surveillé : T1 n° 3-T2 n° 7 (thesaurus)
Minute juridictionnelle : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 10, T1 n° 3-T2 n° 5, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 3, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1, T1 n° 6-T2 n° 1-T3 n° 2 (typologie)
Notice individuelle : T1 n° 3-T2 n° 7 (typologie)
Officier ministériel : T1 n° 1-T2 n° 4 (thesaurus)
Paris (Seine, France) : 4 U 14/10 (géographique)
Photographie : T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3 (typologie)
Plan : T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3 (typologie)
Police administrative : T1 n° 3-T2 n° 3 (thesaurus)
Prestation de serment : 4 U 14/4, 4 U 14/8, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 6-T2 n° 1-T3 n° 1 (Typo AD28)
Procès-verbal : 4 U 14/4, T1 n° 3-T2 n° 5, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 3, T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3, T1 n° 6-T2 n° 1-T3 n° 2 (typologie)
Procès-verbal de carence : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 3 (Typo AD28)
Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 (typologie)
Production agricole : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4 (thesaurus)
Produit laitier : 4 U 14/10 (thesaurus)
Profession réglementée : T1 n° 3-T2 n° 1 (thesaurus)
Propagande : T1 n° 6-T2 n° 5 (thesaurus)
Pupille de la Nation : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 8 (thesaurus)
Rapport : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7 (typologie)
Rapport de gendarmerie : T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3 (typologie)
Rapport de police : T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3 (typologie)
Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 2, T1 n° 5-T2 n° 3, T1 n° 6-T2 n° 1-T3 n° 2 (typologie)
Réfugié : T1 n° 6-T2 n° 8 (thesaurus)
Registre : 4 U 14/4, T1 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 3 (typologie)
Registre d'audience : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (typologie)
Répertoire : T1 n° 2 (typologie)
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2 (typologie)
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2 (Typo AD28)
Réquisitions civiles : T1 n° 3-T2 n° 5 (Thes AD28)
Réquisitions militaires : T1 n° 3-T2 n° 5 (Thes AD28)
Rouelle et Charron (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/9 (organisme)
Saisie : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 3 (thesaurus)
Sinistre : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5-T4 n° 1 (thesaurus)
Société agricole de distribution d'électricité de La Ferté-Vidame : 4 U 14/9 (organisme)
Société André Citroën (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/10 (organisme)
Société anonyme d'éclairage et de chauffage par l'acétylène (Boissy-le-Sec) : 4 U 14/9 (organisme)
Société anonyme Ma bicoque (canton de La Ferté-Vidame) : 4 U 14/9 (organisme)
Société coopérative : 4 U 14/9, 4 U 14/10 (thesaurus)
Société des Docks de la Beauce (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/9 (organisme)
Société électrique de La Ferté-Vidame : 4 U 14/9 (organisme)
Société mutualiste : T1 n° 6-T2 n° 7 (thesaurus)
Soutien de famille : T1 n° 6-T2 n° 3 (Thes AD28)
Spécialité pharmaceutique : 4 U 14/9 (thesaurus)
Statut : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (typologie)
Succession : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 (thesaurus)
Tribunal de simple police : T1 n° 5 (Thes AD28)
Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4 (thesaurus)
Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Verneuil-sur-Avre (Eure, France) : 4 U 14/9 (géographique)
Veuve Dumoutier et Daubernet (La Ferté-Vidame) : 4 U 14/10 (organisme)
Vin : 4 U 14/9 (thesaurus)
Warrant : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3 (typologie)