Justice de paix d'Arrou



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Index descripteur thesaurus
Index descripteur action
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Index descripteur géographique
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Archives départementales

d'Eure-et-Loir


 

 

 

 

 

 

 

Justice de paix d'Arrou

 

Répertoire numérique détaillé

par Virginie TODOROVIC-LE BOURHIS

sous la direction de Rosine COUTAU et de Cécile FIGLIUZZI

 

 

Chartres

2017








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4 U 38



4 U 38







Lieu de conservation FRAD028
Cotes extrêmes 4 U 38 1-3
Intitulé Justice de paix d'Arrou
Date début cachée 1790
Date fin cachée 1800
Dates extrêmes 1790-1800
Niveau de description Sous-sous-série organique
Importance matérielle Ce versement comporte 3 articles.
Métrage conservé 0,10 ml
Organisme responsable accès intellectuel Conseil départemental d’Eure-et-Loir
Localisation physique Archives départementales
Producteur, nom 1 Justice de paix d'Arrou
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l’Assemblée constituante.
Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'Etat mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance.
En Eure-et-Loir, on dénombre 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l’arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24. La justice de paix d'Arrou est alors rattachée au canton de Cloyes.
Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Le bureau de conciliation est aussi appelé bureau de paix, selon le canton. Juge des litiges de la vie quotidienne, le juge de paix connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. Il traite des contentieux administratifs ou entre particuliers, d’affaires commerciales, de contentieux électoraux, de faillites ou de ventes judiciaires. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur.
En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation.
En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s’occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu’à 5 jours d'emprisonnement.
Présentation du contenu Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette justice : fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent aussi des attributions administratives très diversifiées du juge : vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété (garantie apportée par des témoins de la véracité d’une assertion quelconque : propriété d’un bien ou d’un titre, absence d’un individu parti à la guerre et porté disparu, décès de quelqu’un, départ du domicile conjugal), contrats d'apprentissage, etc.
Parmi la typologie des actes déposés chez le juge de paix figurent les ventes mobilières volontaires qui peuvent aussi concerner les ventes de récoltes, de matériel agricole, de bois, d’outils (artisans), de marchandises (commerces), voire de prairies. On y trouve également les serments prêtés par les fonctionnaires employés par l’Etat ou des établissements publics ou certaines professions réglementées nommées par l’Etat telles que gardes champêtres, facteurs, débitants de tabac, gardes-vigne, etc. L'enregistrement de ces différents actes permet d'appréhender l'étendue des domaines d'intervention du juge. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne, dont attestent les minutes des jugements constituant une collection chronologique. Les plumitifs, brouillons des registres d’audience, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. En matière de juridiction gracieuse, il rend des décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs, il appose ou lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, d’une disparition, d'une instance en divorce, d'une faillite. Il établit des procès-verbaux de carence constatant l’absence de tout bien après un décès, etc.
Dans le cadre des affaires familiales, une particularité régionale est à signaler : les baux au rabais. Il s’agit d’enchères qui ont lieu pour l’adjudication d’enfants mineurs à des particuliers qui ont à charge leur nourriture et entretien contre un montant annuel payé par les représentants légaux.
Le juge de paix reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts, dont on peut trouver les conclusions mêlées aux jugements, actes civils et actes relatifs à la conciliation. En tant que juge de police, il est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il gère les contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc.), les contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi telles que les infractions à la police sanitaire des animaux, à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires.
Selon les justices de paix, les fonds témoignent des activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des quarante-et-une puis vingt-quatre justices de paix d'Eure-et-Loir conserve ces documents de manière très inégale. Les jugements représentent l'essentiel de l'activité de ces justices mais sont parfois lacunaires. Justice de proximité, elle rend compte des rapports sociaux au sein des familles, dans les villages ou au travail. La consultation des actes permet d'appréhender tous les niveaux de la société, en particulier les couches les plus modestes de la population dont les traces sont rares, par le biais du contentieux du logement, des dettes...
La justice de paix d'Arrou est très lacunaire et ne représente que 0,10 ml de documents conservés (3 articles).
Accroissements Fonds clos
Mode de classement Chronologique et par typologie documentaire
Modalités d'accès Selon législation en vigueur
Statut juridique Archives publiques
Modalités reproduction La reproduction et la réutilisation des documents sont soumises aux conditions décrites dans le règlement intérieur et le règlement de réutilisation des données publiques des Archives départementales d’Eure-et-Loir.
Sources complémentaires dans le service des archives 4 U 10 : justice de paix de Cloyes ; 3 U 2 : tribunal de première instance de Châteaudun ; 4 M : police et gendarmerie, fonds de la préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fonds de la préfecture ; 1 U : fonds de la préfecture ; 3 Q 10 : bureau de l'enregistrement de Cloyes.
Sources complémentaires extérieures au service des archives http://www.dictionnaire-juridique.com/
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf
Bibliographie - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003.
Descripteur thesaurus \ Juridiction \
Descripteur géographique \ Arrou (Eure-et-Loir, France) \ Arrou (Eure-et-Loir, France ; ancien canton) \
ThesAD28 \ Justice de paix \
Date de création description lundi 8 décembre 2014





Plan de classement retour

Organisation, fonctionnement et ressort
  Personnel (juge de paix, assesseur)
Actes administratifs
  Police administrative
Tribunal de simple police
  Dossiers classés par affaires





Corps de l'instrument de recherche retour

Organisation, fonctionnement et ressort retour
Descr. action : \ Fonctionnement \
Personnel (juge de paix, assesseur) retour
Descr. thesaurus : \ Juge de paix \
4 U 38/1Nominations
Cote : 4 U 38/1
Dates : 1790-1793
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 944
Actes administratifs retour
Police administrative retour
Descr. thesaurus : \ Police administrative \
4 U 38/2Procès-verbaux de perquisition et de constatation
Cote : 4 U 38/2
Dates : 1799
Niveau description : Dossier
Nb exemplaires : 2 pièces
Descr. typologie : \ Procès-verbal \
Ancienne cote 1 : L 944
Tribunal de simple police retour
ThesAD28 : \ Tribunal de simple police \
Dossiers classés par affaires retour
Contenu : Minutes et extraits de jugements, procès-verbaux de gendarmerie, dépositions, interrogatoires, arrestations, rapports.
Descr. typologie : \ Rapport de gendarmerie \ Minute juridictionnelle \ Procès-verbal \
4 U 38/31796-1800
Cote : 4 U 38/3
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 944






Index descripteur thesaurus retour
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 1
Juridiction : 4 U 38 1-3
Police administrative : T1 n° 2-T2 n° 1





Index descripteur action retour
Fonctionnement : T1 n° 1





Index descripteur typologie documentaire retour
Minute juridictionnelle : T1 n° 3-T2 n° 1
Procès-verbal : 4 U 38/2, T1 n° 3-T2 n° 1
Rapport de gendarmerie : T1 n° 3-T2 n° 1





Index descripteur géographique retour
Arrou (Eure-et-Loir, France) : 4 U 38 1-3
Arrou (Eure-et-Loir, France ; ancien canton) : 4 U 38 1-3





Index descripteur ThesAD28 retour
Justice de paix : 4 U 38 1-3
Tribunal de simple police : T1 n° 3





Index cumulé retour
Arrou (Eure-et-Loir, France) : 4 U 38 1-3 (géographique)
Arrou (Eure-et-Loir, France ; ancien canton) : 4 U 38 1-3 (géographique)
Fonctionnement : T1 n° 1 (action)
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 1 (thesaurus)
Juridiction : 4 U 38 1-3 (thesaurus)
Justice de paix : 4 U 38 1-3 (ThesAD28)
Minute juridictionnelle : T1 n° 3-T2 n° 1 (typologie)
Police administrative : T1 n° 2-T2 n° 1 (thesaurus)
Procès-verbal : 4 U 38/2, T1 n° 3-T2 n° 1 (typologie)
Rapport de gendarmerie : T1 n° 3-T2 n° 1 (typologie)
Tribunal de simple police : T1 n° 3 (ThesAD28)