Justice de paix du canton de Sancheville



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Archives départementales

d'Eure-et-Loir


 

 

 

 

 

 

 

Justice de paix du canton de Sancheville

 

Répertoire numérique détaillé

par Virginie TODOROVIC-LE BOURHIS

sous la direction de Xavier Coutau et Brigitte Féret

 

 

Chartres

2012








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4 U 35



4 U 35







Lieu de conservation FRAD028
Cotes extrêmes 4 U 35 1-17
Intitulé Justice de paix de Sancheville
Date début cachée 1790
Date fin cachée 1801
Dates extrêmes 1790-1801
Niveau de description Sous-sous-série organique
Importance matérielle Ce versement comporte 16 liasses et 1 affiche réparties en 7 boîtes
Métrage conservé 1,00 ml
Organisme responsable accès intellectuel Conseil départemental d’Eure-et-Loir, Archives départementales
Localisation physique Archives départementales d'Eure-et-Loir
Producteur, nom 1 Justice de paix de Sancheville
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l'assemblée Constituante.
Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'?tat mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance.
En Eure-et-Loir, on dénombre alors 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l'arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24. Le canton de Sancheville se voit rattaché à celui de Bonneval.
Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Juge des litiges de la vie quotidienne, il connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur.
En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation.
En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s'occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu'à 5 jours d'emprisonnement.
Présentation du contenu Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette justice, fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent de leurs attributions administratives, très diversifiées : serments professionnels des fonctionnaires, vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété, contrats d'apprentissage, déclarations d'accidents du travail, de nationalité française, etc. L'enregistrement de ces différents actes permet d'appréhender l'étendue de leurs domaines d'intervention. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne, dont attestent les minutes des jugements constituant une collection chronologique. Les plumitifs, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. En matière de juridiction gracieuse, il rend des décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs, il appose ou lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, une disparition, ou lors d'une instance en divorce, d'une faillite, etc. Il reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts. On peut d'ailleurs trouver, mêlées aux jugements et actes civils, les conclusions rendues dans ces domaines. Il en est de même pour les actes relatifs à la conciliation. Le juge de paix, en tant que juge de police, est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il gère les contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc), les contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi telles que les infractions à la police sanitaire des animaux, à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires. Selon les justices de paix, les fonds témoignent des activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des quarante-et-une puis vingt-quatre justices de paix d'Eure-et-Loir conserve ces documents de manière très inégale. Les jugements représentent l'essentiel de l'activité de ces justices mais sont parfois lacunaires. Justice de proximité, elle rend compte des rapports sociaux au sein des familles, dans les villages ou au travail La consultation des actes permet d'appréhender tous les niveaux de la société, en particulier, les couches les plus modestes de la population dont les traces sont rares, par le biais du contentieux du logement, des dettes, des accidents du travail…
Accroissements Fonds clos
Mode de classement Par typologie documentaire et chronologique
Modalités d'accès Selon législation en vigueur
Statut juridique Archives publiques
Langue et écriture Française
Sources complémentaires dans le service des archives 4 U 4 : justice de paix de Bonneval ; 3 U 2 : tribunal de première instance de Châteaudun ; 4 M : police et gendarmerie, fond de la Préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fond de la Préfecture ; 1 U : fond de la préfecture.
Sources complémentaires extérieures au service des archives http://www.dictionnaire-juridique.com/
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf
Bibliographie - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003.
Descripteur thesaurus \ Juridiction \
Descripteur géographique \ Sancheville (Eure-et-Loir, France ; canton) \ Sancheville (Eure-et-Loir, France) \
Thes AD28 \ Justice de paix \
Date de création description lundi 30 janvier 2012





Plan de classement retour

Organisation, fonctionnement et ressort
  Instructions relatives au fonctionnement des justices de paix
  Personnel : juge de paix, greffier, huissier, assesseurs
Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux
Actes administratifs
  Serments professionnels
  Dépôt d'actes
    Ventes mobilières volontaires
    Déclarations au greffe
      Autres déclarations administratives
  Police administrative
  Déclarations de grossesse
  Réquisitions civiles et/ou militaires
Actes judiciaires civils
  Juridiction amiable
  Juridiction contentieuse
    Affaires contentieuses
  Juridiction gracieuse
    Conseils de famille et tous documents relatifs à la gestion des affaires touchant la famille
    Scellés
Tribunal de simple police
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix
  Tribunal paritaire de baux ruraux





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Organisation, fonctionnement et ressort retour
Descr. action : \ Organisation \ Fonctionnement \
Instructions relatives au fonctionnement des justices de paix retour
Descr. typologie : \ Texte officiel \ Circulaire \
4 U 35/1Décret de la convention nationale, du 9 juillet 1793, l'an second de la république française, qui prononce la peine de mort contre les administrateurs des Départements et des Districts en état de révolution qui feroient procéder à la revente des Biens Nationaux sur folle enchère ; et déclare les Acquéreurs traîtres à la Patrie, et les ventes nulles / certifié par les administrateurs du Directoire du district et par l'administration du département d'Eure-et-Loir. – Chartres, le 30 juillet 1793 (imprimée chez Fr. Labalte, imprimeur du département d'Eure-et-Loir). – 1 impression photomécanique en 1 feuille sur papier vergé (affiche-texte), noir et blanc ; 45 × 35 cm (feuille).

Conservée en liasse.

Cote : 4 U 35/1
Dates : le 30 juillet 1793
Niveau description : Pièce
Nombre éléments : 1 impression photomécanique en 1 feuille sur papier vergé (affiche-texte)
Support : papier vergé
Dimensions : 45 × 35 cm (feuille)
Couleur : noir et blanc
Descr. typologie : \ Texte officiel \
Typo AD28 : \ Affiche-texte \
Personnel : juge de paix, greffier, huissier, assesseurs retour
Contenu : S'y ajoutent ici les serments des médecins appelés à examiner un individu dans le cadre d'une affaire judiciaire ponctuelle ou pour des missions régulières.
Descr. thesaurus : \ Personnel \ Juge de paix \ Greffier \ Huissier de justice \
4 U 35/21790-an VII, an IX
Cote : 4 U 35/2
Dates : 1790-1801
Niveau description : Dossier
Sources compl. inter. : 1 U : Fond de la Préfecture
Ancienne cote 1 : L 977
Commentaire sur anciennes cotes : Nomination du juge de paix (novembre 1790)
Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux retour
Descr. typologie : \ Répertoire général des affaires civiles \ Répertoire \
Typo AD28 : \ Répertoire général des affaires pénales \
4 U 35/31790-an VII, an IX
Cote : 4 U 35/3
Dates : 1790-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Actes administratifs retour
Serments professionnels retour
Contenu : De fonctionnaires employés par l'Etat, par des établissements publics ou de personnels dont les professions sont réglementées
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
4 U 35/4Gardes particuliers et gardes champêtre : an IV-an VII, an IX
Cote : 4 U 35/4
Dates : 1795-1801
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Garde particulier \
Thes AD28 : \ Garde champêtre \
Dépôt d'actes retour
Ventes mobilières volontaires retour
Descr. thesaurus : \ Vente aux enchères \
Descr. action : \ Adjudication \
4 U 35/51791-an II, an IX
Cote : 4 U 35/5
Dates : 1791-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Déclarations au greffe retour
Descr. typologie : \ Déclaration \
Autres déclarations administratives retour
4 U 35/6An IV-an VI
Cote : 4 U 35/6
Dates : 1795-1798
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Police administrative retour
Descr. thesaurus : \ Police administrative \
4 U 35/7Reconnaissances de cadavres (1791-an III, an VI-an VII)
Cote : 4 U 35/7
Dates : 1791-1799
Niveau description : Dossier
Typo AD28 : \ Identification de cadavre \
Délai : 75
Déclarations de grossesse retour
Descr. thesaurus : \ Maternité \
Typo AD28 : \ Déclaration de grossesse \
4 U 35/8An II-an III, an V-an VII, an IX
Cote : 4 U 35/8
Dates : 1793-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Réquisitions civiles et/ou militaires retour
Thes AD28 : \ Réquisitions civiles \
4 U 35/9An IV
Cote : 4 U 35/9
Dates : 1795-1796
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Actes judiciaires civils retour
Descr. thesaurus : \ Justice civile \
Juridiction amiable retour
Contenu : Avertissements (convocation), procès-verbaux de conciliation, de non-conciliation, audience, jugements, rapports, procès-verbaux de non-comparution en conciliation.
Descr. action : \ Conciliation \
4 U 35/101791-an VII, an IX
Cote : 4 U 35/10
Dates : 1791-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Juridiction contentieuse retour
Affaires contentieuses retour
Contenu : Contentieux administratifs ou entre particuliers, affaires prud'homales, affaires commerciales, faillites, ventes judiciaires, nominations, serments et rapports d'expert.
Descr. thesaurus : \ Vente judiciaire \ Contentieux administratif \ Expert \ Affaire commerciale \ Affaire prud'homale \ Faillite \
Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Minute juridictionnelle \
Thes AD28 : \ Contentieux entre particuliers \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
4 U 35/111790-an III
Cote : 4 U 35/11
Dates : 1790-1794
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 35/12An IV-an V
Cote : 4 U 35/12
Dates : 1795-1796
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 35/13An VI-an VII, an IX
Cote : 4 U 35/13
Dates : 1797-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Juridiction gracieuse retour
Descr. thesaurus : \ Affaire civile \
Conseils de famille et tous documents relatifs à la gestion des affaires touchant la famille retour
Contenu : Tutelles, curatelles, émancipations, consentements au mariage, baux au rabais (particularité régionale : des enchères ont lieu pour l'adjudication d'enfants mineurs à des particuliers qui ont à charge leur nourriture et entretien contre un montant annuel, une pension, payé par les représentants légaux), pensions alimentaires, gestion des biens, etc.
Descr. thesaurus : \ Conseil de famille \ Emancipation \ Tutelle judiciaire \
4 U 35/141790-an VII, an IX
Cote : 4 U 35/14
Dates : 1790-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 100
Scellés retour
Contenu : En cas de décès, faillite, divorce : procès-verbaux, inventaires de biens
Descr. thesaurus : \ Faillite \ Succession \
Descr. typologie : \ Procès-verbal de scellés \ Inventaire \
Thes AD28 : \ Divorce \
4 U 35/151790-an VII, an IX
Cote : 4 U 35/15
Dates : 1790-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Tribunal de simple police retour
Contenu : Minutes et extraits de jugements, procès-verbaux de gendarmerie.
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ Rapport d'expertise \ Procès-verbal \ Rapport de gendarmerie \ Rapport de police \
Thes AD28 : \ Tribunal de simple police \
4 U 35/161792-an VII, an IX
Cote : 4 U 35/16
Dates : 1792-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix retour
Tribunal paritaire de baux ruraux retour
Contenu : Conciliation et contentieux portant sur les baux ruraux.
Descr. thesaurus : \ Baux ruraux \
4 U 35/171791-an IV, an VII
Cote : 4 U 35/17
Dates : 1791-1799
Niveau description : Dossier
Délai : 75






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