Justice de paix de la Bazoche-Gouët



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Index descripteur thesaurus
Index descripteur action
Index typologie documentaire
Index descripteur géographique
Index descripteur Thes AD28
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Archives départementales

d'Eure-et-Loir


 

 

 

 

 

 

 

Justice de paix de la Bazoche-Gouët

 

Répertoire numérique détaillé

par Virginie TODOROVIC-LE BOURHIS

sous la direction de Cécile Figliuzzi

 

 

Chartres

2014








Présentation retour

4 U 33



4 U 33







Lieu de conservation FRAD028
Cotes extrêmes 4 U 33 1-10
Intitulé Justice de paix de la Bazoche-Gouët
Date début cachée 1798
Date fin cachée 1799
Dates extrêmes 1798-1799
Niveau de description Sous-sous-série organique
Importance matérielle Ce versement comporte 10 articles répartis en 1 boîte.
Métrage conservé 0,12 ml
Organisme responsable accès intellectuel Conseil départemental d'Eure-et-Loir
Localisation physique Archives départementales
Producteur, nom 1 Justice de paix de la Bazoche-Gouët
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l'assemblée Constituante.
Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'Etat mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance.
En Eure-et-Loir, on dénombre alors 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l'arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24. Le canton de la Bazoche-Gouët se voit rattaché à celui d'Authon-du-Perche.
Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Juge des litiges de la vie quotidienne, il connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur.
En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation.
En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s'occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu'à 5 jours d'emprisonnement.
Présentation du contenu Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette justice, fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent de leurs attributions administratives, très diversifiées : vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété, contrats d'apprentissage, déclarations d'accidents du travail, de nationalité française, etc. On y trouve également les serments prêtés devant le juge de paix par les fonctionnaires ou certaines professions réglementées nommées par l’Etat telles que gardes-champêtre, facteurs, débitants de tabac, gardes-vigne etc. L'enregistrement de ces différents actes permet d'appréhender l'étendue de leurs domaines d'intervention. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne, dont attestent les minutes des jugements constituant une collection chronologique. Les plumitifs, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. En matière de juridiction gracieuse, il rend des décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs, il appose ou lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, une disparition, ou lors d'une instance en divorce, d'une faillite, etc. Il reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts. On peut d'ailleurs trouver, mêlées aux jugements et actes civils, les conclusions rendues dans ces domaines. Il en est de même pour les actes relatifs à la conciliation. Le juge de paix, en tant que juge de police, est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il gère les contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc), les contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi telles que les infractions à la police sanitaire des animaux, à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires. Selon les justices de paix, les fonds témoignent des activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des quarante-et-une puis vingt-quatre justices de paix d'Eure-et-Loir conserve ces documents de manière très inégale. Les jugements représentent l'essentiel de l'activité de ces justices mais sont parfois lacunaires. Justice de proximité, elle rend compte des rapports sociaux au sein des familles, dans les villages ou au travail. La consultation des actes permet d'appréhender tous les niveaux de la société, en particulier, les couches les plus modestes de la population dont les traces sont rares, par le biais du contentieux du logement, des dettes…
La justice de paix de la Bazoche-Gouët est très lacunaire, en effet nous conservons quelques épaves de cette justice de paix c'est à dire l'an VII (1798-1799).
Modalités d'accès Immédiat
Statut juridique Archives publiques
Modalités reproduction La reproduction des documents est soumise aux conditions décrites dans le règlement intérieur des Archives départementales d’Eure-et-Loir.
Langue et écriture Française
Sources complémentaires dans le service des archives 4 U 3 : justice de paix d'Authon ; 3 U 4 : tribunal de première instance de Nogent-le-Rotrou ; 4 M : police et gendarmerie, fonds de la préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fonds de la préfecture ; 1 U : fonds de la préfecture ; 3 Q 3 : enregistrement d'Authon
Sources complémentaires extérieures au service des archives http://www.dictionnaire-juridique.com/
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf
Bibliographie - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003.
Descripteur thesaurus \ Juridiction \
Descripteur géographique \ La Bazoche-Gouët (Eure-et-Loir, France) \ La Bazoche-Gouët (Eure-et-Loir, France ; canton) \
Thes AD28 \ Justice de paix \
Date de création description lundi 17 mars 2014





Plan de classement retour

Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux
Actes administratifs
  Serments professionnels
  Dépôt d'actes
    Ventes mobilières volontaires
    Déclarations au greffe
      Autres déclarations administratives
  Déclarations de grossesse
Actes judiciaires civils
  Juridiction amiable
  Juridiction contentieuse
  Juridiction gracieuse
    Conseils de famille et tous documents relatifs à la gestion des affaires touchant la famille
    Scellés
Tribunal de simple police





Corps de l'instrument de recherche retour

Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux retour
Descr. typologie : \ Répertoire général des affaires civiles \ Répertoire \
Typo AD28 : \ Répertoire général des affaires pénales \
4 U 33/11798-1799 (an VII)
Cote : 4 U 33/1
Dates : 1798-1799
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L NC 1107
Délai : 1
Actes administratifs retour
Serments professionnels retour
Contenu : De fonctionnaires employés par l'Etat, par des établissements publics ou de personnels dont les professions sont réglementées
Descr. thesaurus : \ Fonctionnaire de l'Etat \ Profession réglementée \
4 U 33/2Garde champêtre : prestation de serment
Cote : 4 U 33/2
Dates : 1798-1799
Niveau description : Dossier
Nombre éléments : 1 pièce.
Thes AD28 : \ Garde champêtre \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
Ancienne cote 1 : L NC 1107
Délai : 1
Dépôt d'actes retour
Ventes mobilières volontaires retour
Contenu : Concerne également les ventes de récoltes, de matériel agricole, de bois, d’outils (artisans), de marchandises (commerces), voire de prairies.
Descr. thesaurus : \ Vente aux enchères \ Bois \ Matériel agricole \ Production agricole \
Descr. action : \ Adjudication \
4 U 33/31798-1799
Cote : 4 U 33/3
Niveau description : Dossier
Nombre éléments : 1 pièce
Ancienne cote 1 : L NC 1107
Délai : 1
Déclarations au greffe retour
Descr. typologie : \ Déclaration \
Autres déclarations administratives retour
4 U 33/41798-1799
Cote : 4 U 33/4
Niveau description : Dossier
Nombre éléments : 2 pièces.
Ancienne cote 1 : L NC 1107
Délai : 1
Déclarations de grossesse retour
Descr. thesaurus : \ Maternité \
Descr. typologie : \ Déclaration \
Typo AD28 : \ Déclaration de grossesse \
4 U 33/51798-1799
Cote : 4 U 33/5
Niveau description : Dossier
Nombre éléments : 1 pièce.
Ancienne cote 1 : L NC 1107
Délai : 1
Actes judiciaires civils retour
Descr. thesaurus : \ Justice civile \
Juridiction amiable retour
Contenu : Bureau de conciliation aussi appelé bureau de paix selon le canton
Descr. action : \ Conciliation \
4 U 33/61798-1799
Cote : 4 U 33/6
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L NC 1107
Délai : 1
Juridiction contentieuse retour
Contenu : Contentieux administratifs ou entre particuliers, affaires prud'homales, affaires commerciales, ventes judiciaires, nominations, serments et rapports d'expert
Descr. thesaurus : \ Contentieux administratif \ Expert \ Affaire prud'homale \ Affaire commerciale \ Vente judiciaire \
Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Minute juridictionnelle \
Thes AD28 : \ Contentieux entre particuliers \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
4 U 33/71798-1799
Cote : 4 U 33/7
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L NC 1107
Délai : 1
Juridiction gracieuse retour
Descr. thesaurus : \ Affaire civile \
Conseils de famille et tous documents relatifs à la gestion des affaires touchant la famille retour
Contenu : Jugement relatifs aux tutelles, curatelles, émancipations, consentements au mariage, baux au rabais (particularité régionale : des enchères ont lieu pour l’adjudication d’enfants mineurs à des particuliers qui ont à charge leur nourriture et entretien contre un montant annuel payé par les représentants légaux), pensions alimentaires, gestion des biens, etc.
Descr. thesaurus : \ Conseil de famille \ Emancipation \ Tutelle judiciaire \
4 U 33/81798-1799
Cote : 4 U 33/8
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L NC 1107
Délai : 1
Scellés retour
4 U 33/91798-1799
Contenu : Scellés suite à des décès.
Cote : 4 U 33/9
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Succession \
Descr. typologie : \ Procès-verbal de scellés \ Inventaire \
Ancienne cote 1 : L NC 1107
Délai : 1
Tribunal de simple police retour
Thes AD28 : \ Tribunal de simple police \
4 U 33/101798-1799
Contenu : Minutes et extraits de jugements, rapports.
Cote : 4 U 33/10
Niveau description : Dossier
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ Rapport de gendarmerie \ Rapport de police \ Rapport d'expertise \
Ancienne cote 1 : L NC 1107
Ancienne cote 2 : L 947
Délai : 1






Index descripteur thesaurus retour
Affaire civile : T1 n° 3-T2 n° 3
Affaire commerciale : T1 n° 3-T2 n° 2
Affaire prud'homale : T1 n° 3-T2 n° 2
Bois : T1 n° 2-T2 n° 2-T3 n° 1
Conseil de famille : T1 n° 3-T2 n° 3-T3 n° 1
Contentieux administratif : T1 n° 3-T2 n° 2
Emancipation : T1 n° 3-T2 n° 3-T3 n° 1
Expert : T1 n° 3-T2 n° 2
Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 2-T2 n° 1
Juridiction : 4 U 33 1-10
Justice civile : T1 n° 3
Matériel agricole : T1 n° 2-T2 n° 2-T3 n° 1
Maternité : T1 n° 2-T2 n° 3
Profession réglementée : T1 n° 2-T2 n° 1
Succession : 4 U 33/9
Tutelle judiciaire : T1 n° 3-T2 n° 3-T3 n° 1
Vente aux enchères : T1 n° 2-T2 n° 2-T3 n° 1
Vente judiciaire : T1 n° 3-T2 n° 2





Index descripteur action retour
Adjudication : T1 n° 2-T2 n° 2-T3 n° 1
Conciliation : T1 n° 3-T2 n° 1





Index descripteur typologie documentaire retour
Déclaration : T1 n° 2-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 2-T2 n° 3
Inventaire : 4 U 33/9
Minute juridictionnelle : T1 n° 3-T2 n° 2, 4 U 33/10
Procès-verbal de scellés : 4 U 33/9
Rapport de gendarmerie : 4 U 33/10
Rapport de police : 4 U 33/10
Rapport d'expertise : T1 n° 3-T2 n° 2, 4 U 33/10
Répertoire : T1 n° 1
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 1





Index descripteur géographique retour
La Bazoche-Gouët (Eure-et-Loir, France) : 4 U 33 1-10
La Bazoche-Gouët (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 33 1-10





Index descripteur Thes AD28 retour
Contentieux entre particuliers : T1 n° 3-T2 n° 2
Garde champêtre : 4 U 33/2
Justice de paix : 4 U 33 1-10
Tribunal de simple police : T1 n° 4





Index descripteur Typo AD28 retour
Déclaration de grossesse : T1 n° 2-T2 n° 3
Prestation de serment : 4 U 33/2, T1 n° 3-T2 n° 2
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 1





Index cumulé retour
Adjudication : T1 n° 2-T2 n° 2-T3 n° 1 (action)
Affaire civile : T1 n° 3-T2 n° 3 (thesaurus)
Affaire commerciale : T1 n° 3-T2 n° 2 (thesaurus)
Affaire prud'homale : T1 n° 3-T2 n° 2 (thesaurus)
Bois : T1 n° 2-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Conciliation : T1 n° 3-T2 n° 1 (action)
Conseil de famille : T1 n° 3-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Contentieux administratif : T1 n° 3-T2 n° 2 (thesaurus)
Contentieux entre particuliers : T1 n° 3-T2 n° 2 (Thes AD28)
Déclaration : T1 n° 2-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 2-T2 n° 3 (typologie)
Déclaration de grossesse : T1 n° 2-T2 n° 3 (Typo AD28)
Emancipation : T1 n° 3-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Expert : T1 n° 3-T2 n° 2 (thesaurus)
Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 2-T2 n° 1 (thesaurus)
Garde champêtre : 4 U 33/2 (Thes AD28)
Inventaire : 4 U 33/9 (typologie)
Juridiction : 4 U 33 1-10 (thesaurus)
Justice civile : T1 n° 3 (thesaurus)
Justice de paix : 4 U 33 1-10 (Thes AD28)
La Bazoche-Gouët (Eure-et-Loir, France) : 4 U 33 1-10 (géographique)
La Bazoche-Gouët (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 33 1-10 (géographique)
Matériel agricole : T1 n° 2-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Maternité : T1 n° 2-T2 n° 3 (thesaurus)
Minute juridictionnelle : T1 n° 3-T2 n° 2, 4 U 33/10 (typologie)
Prestation de serment : 4 U 33/2, T1 n° 3-T2 n° 2 (Typo AD28)
Procès-verbal de scellés : 4 U 33/9 (typologie)
Profession réglementée : T1 n° 2-T2 n° 1 (thesaurus)
Rapport de gendarmerie : 4 U 33/10 (typologie)
Rapport de police : 4 U 33/10 (typologie)
Rapport d'expertise : T1 n° 3-T2 n° 2, 4 U 33/10 (typologie)
Répertoire : T1 n° 1 (typologie)
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 1 (typologie)
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 1 (Typo AD28)
Succession : 4 U 33/9 (thesaurus)
Tribunal de simple police : T1 n° 4 (Thes AD28)
Tutelle judiciaire : T1 n° 3-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Vente aux enchères : T1 n° 2-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Vente judiciaire : T1 n° 3-T2 n° 2 (thesaurus)