Justice de paix du canton de Bû



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Corps de l'instrument de recherche
Index descripteur thesaurus
Index descripteur action
Index typologie documentaire
Index descripteur géographique
Index descripteur Thes AD28
Index descripteur Typo AD28
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Archives départementales

d'Eure-et-Loir


 

 

 

 

 

 

 

Justice de paix du canton de Bû

 

par Fanny NEPOTE-CIT

sous la direction de Xavier COUTAU et Brigitte FERET

 

 

Chartres

2012








Présentation retour

4 U 26









Lieu de conservation FRAD028
Cotes extrêmes 4 U 26 1-19
Intitulé Justice de paix de Bû
Date début cachée 1789
Date fin cachée 1802
Dates extrêmes 1789-1802
Niveau de description Sous-sous-série organique
Importance matérielle Ce versement comporte 19 liasses réparties en 10 boîtes
Métrage conservé 1,10 ml
Conditionnement Rigidex et boîtes Cauchard
Organisme responsable accès intellectuel Conseil départemental d’Eure-et-Loir, Archives départementales
Localisation physique Archives départementales d'Eure-et-Loir
Producteur, nom 1 Justice de paix de Bû
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l'assemblée Constituante.
Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'Etat mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance.
En Eure-et-Loir, on dénombre alors 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l'arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24. Le canton de Bû se voit rattaché à celui de Anet.
Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Juge des litiges de la vie quotidienne, il connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur.
En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation.
En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s'occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu'à 5 jours d'emprisonnement.
Historique de la conservation Le canton de Bû a une existence éphémère, créé en 1790, il est rattaché au canton d'Anet par l'arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801).
Présentation du contenu Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la justice de paix : fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent de leurs attributions administratives, très diversifiées : serments professionnels des fonctionnaires, vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété, contrats d'apprentissage, déclarations d'accidents du travail, de nationalité française, etc. C'est par l'enregistrement de ces différents actes que nous pouvons appréhender ces domaines d'intervention. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne : affaires personnelles ou mobilières, contestations entre hôteliers, aubergistes et voyageurs, entrepreneurs de transports, action en bornage, dommages aux champs et récoltes, etc. Les documents témoignant de ces activités sont les minutes des jugements, reliées ou non, qui constituent une collection chronologique. Les plumitifs, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. La juridiction gracieuse est l'intervention du juge en dehors de tout contentieux. Ainsi, il rend les décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs ; il pose et lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, une disparition, ou lors d'une instance en divorce, d'une faillite, etc. Il reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts. On pourra cependant trouver, mêlées aux jugements et actes civils, les décisions rendues dans ces domaines. Il en est de même pour les actes relatifs à la conciliation. Le juge de paix, en tant que juge de police, est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il connaît des contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc), des contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi : infraction à la police sanitaire des animaux, infraction à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires. Selon les justices de paix, les fonds témoigneront de ces activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des 41 puis 24 justices de paix de l'Eure-et-Loir regroupe ces documents de manière très inégale. Les collections de jugements représentent l'essentiel de cette documentation. Rarement reliées, elles peuvent être lacunaires. La justice de paix est une justice de proximité. A ce titre, elle est le témoin privilégié des rapports plus ou moins conflictuels, entre les individus : rapports familiaux, rapports de travail, rapports de voisinage. La consultation des actes nous permet d'appréhender tous les niveaux de la société, et notamment une population dont les traces sont rares, car de condition de vie modeste, par le biais du contentieux du logement, des dettes, des accidents du travail, d'une population solitaire.
Accroissements Fonds clos
Mode de classement Par typologie documentaire et chronologique
Modalités d'accès Selon législation en vigueur
Statut juridique Archives publiques
Modalités reproduction La reproduction des documents est soumise à condition particulière. Se rapprocher des Archives départementales d'Eure-et-Loir
Langue et écriture Français
Sources complémentaires dans le service des archives 4 U 1 : justice de paix d'Anet ; 3 U 3 : tribunal de première instance de Dreux ; 4 M : police et gendarmerie, fond de la Préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fond de la Préfecture ; 1 U : fond de la préfecture.
Sources complémentaires extérieures au service des archives http://www.dictionnaire-juridique.com/
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf
Bibliographie - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003.
Descripteur thesaurus \ Juridiction \
Descripteur géographique \ Bû (Eure-et-Loir, France) \ Bû (Eure-et-Loir, France ; canton) \
Thes AD28 \ Justice de paix \
Rédacteur Fanny NEPOTE-CIT
Date de création description mercredi 8 février 2012





Plan de classement retour

Organisation, fonctionnement et ressort
  Personnel : juge de paix, greffier, huissier, assesseur
Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux
Actes administratifs
  Serments professionnels
  Dépôt d'actes
    Ventes mobilières volontaires
    Déclarations au greffe
      Autres déclarations administratives
    Dépôts d'actes d'officiers publics
  Police administrative
  Déclarations de grossesse
Actes judiciaires civils
  Juridiction amiable
    Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation
    Registres des mentions de non-comparution en conciliation
  Juridiction contentieuse
    Affaires contentieuses
    Minutes et/ou registres de tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution
  Juridiction gracieuse
    Conseils de famille et tous documents relatifs à la gestion des affaires touchant la famille
    Scellés
Tribunal de simple police





Corps de l'instrument de recherche retour

Organisation, fonctionnement et ressort retour
Descr. action : \ Organisation \ Fonctionnement \
Personnel : juge de paix, greffier, huissier, assesseur retour
Contenu : S'y ajoutent ici les serments des médecins appelés à examiner un individu dans le cadre d'une affaire judiciaire ponctuelle ou pour des missions régulières.
Descr. thesaurus : \ Greffier \ Juge de paix \ Huissier de justice \ Personnel \
4 U 26/11790-an VII
Contenu : Nominations, procès-verbaux d'installation, prestations de serment.
Cote : 4 U 26/1
Dates : 1790-1799
Niveau description : Dossier
Sources compl. inter. : 1 U
Descr. typologie : \ Procès-verbal \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
Ancienne cote 1 : L 951
Commentaire sur anciennes cotes : Nomination du juge de paix et de ses assesseurs.
Délai : 50
Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux retour
Descr. typologie : \ Répertoire général des affaires civiles \ Répertoire \
Typo AD28 : \ Répertoire général des affaires pénales \
4 U 26/2An IV-an X
Cote : 4 U 26/2
Dates : 1795-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Actes administratifs retour
Serments professionnels retour
Contenu : De fonctionnaires employés par l'Etat, par des établissements publics ou de personnels dont les professions sont réglementées.
Descr. thesaurus : \ Fonctionnaire de l'Etat \ Profession réglementée \
4 U 26/3An II-an VII.
Cote : 4 U 26/3
Dates : 1793-1799
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Garde particulier \
Thes AD28 : \ Garde vignes \ Garde champêtre \
Délai : 1
Dépôt d'actes retour
Ventes mobilières volontaires retour
Descr. thesaurus : \ Vente aux enchères \
Descr. action : \ Adjudication \
4 U 26/41792-an VII
Cote : 4 U 26/4
Dates : 1792-1799
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Déclarations au greffe retour
Descr. typologie : \ Déclaration \
Autres déclarations administratives retour
4 U 26/51793-an VI
Cote : 4 U 26/5
Dates : 1793-1798
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Dépôts d'actes d'officiers publics retour
Descr. thesaurus : \ Acte authentique \
4 U 26/61791
Cote : 4 U 26/6
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Police administrative retour
Descr. thesaurus : \ Police administrative \
4 U 26/7Reconnaissances de cadavre (1791-an IX)
Cote : 4 U 26/7
Dates : 1791-1801
Niveau description : Dossier
Descr. typologie : \ Procès-verbal \
Typo AD28 : \ Identification de cadavre \
Délai : 75
Déclarations de grossesse retour
Descr. thesaurus : \ Maternité \
Typo AD28 : \ Déclaration de grossesse \
4 U 26/8An VII
Cote : 4 U 26/8
Dates : 1798-1799
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Actes judiciaires civils retour
Descr. thesaurus : \ Justice civile \
Juridiction amiable retour
Contenu : Bureau de conciliation aussi appelé bureau de paix
Descr. action : \ Conciliation \
Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation retour
Descr. typologie : \ Procès-verbal \
4 U 26/9An III-an X
Cote : 4 U 26/9
Dates : 1794-1802
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 951
Commentaire sur anciennes cotes : Conciliation du 3 ventôse an IV.
Délai : 75
Registres des mentions de non-comparution en conciliation retour
Descr. typologie : \ Registre \
4 U 26/10An VI-an IX
Cote : 4 U 26/10
Dates : 1797-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Juridiction contentieuse retour
Affaires contentieuses retour
Contenu : Contentieux administratifs ou entre particuliers, ventes judiciaires, nominations, serments et rapports d'expert.
Descr. thesaurus : \ Contentieux administratif \ Expert \ Affaire commerciale \ Vente judiciaire \
Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Minute juridictionnelle \
Thes AD28 : \ Contentieux entre particuliers \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
4 U 26/121790 (26 décembre)-an III
Cote : 4 U 26/12
Dates : 1790-1795
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 26/13An IV-an V
Cote : 4 U 26/13
Dates : 1795-1797
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 26/14An VI-an X
Contenu : Lacune : an VII.
Cote : 4 U 26/14
Dates : 1797-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Minutes et/ou registres de tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution retour
Descr. thesaurus : \ Saisie \
Descr. typologie : \ Registre \ Minute juridictionnelle \
4 U 26/11An III-an V
Cote : 4 U 26/11
Dates : 1794-1797
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Juridiction gracieuse retour
Descr. thesaurus : \ Affaire civile \
Conseils de famille et tous documents relatifs à la gestion des affaires touchant la famille retour
Contenu : Tutelles, curatelles, émancipations, consentements au mariage, baux au rabais (particularité régionale : des enchères ont lieu pour l'adjudication d'enfants mineurs à des particuliers qui ont à charge leur nourriture et entretien contre un montant annuel, une pension, payé par les représentants légaux), pensions alimentaires, gestion des biens, etc.
Descr. thesaurus : \ Conseil de famille \ Emancipation \ Tutelle judiciaire \
4 U 26/151789 (29 octobre)-an IV
Cote : 4 U 26/15
Dates : 1789-1796
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 26/16An V-an X
Cote : 4 U 26/16
Dates : 1796-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 100
Scellés retour
Contenu : En cas de décès, faillite, divorce : procès-verbaux, inventaires de biens
Descr. thesaurus : \ Faillite \ Succession \
Descr. typologie : \ Procès-verbal de scellés \ Inventaire \
Thes AD28 : \ Divorce \
4 U 26/171790 (17 décembre)-an IV
Cote : 4 U 26/17
Dates : 1790-1796
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 26/18An V-an X
Cote : 4 U 26/18
Dates : 1796-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Tribunal de simple police retour
Contenu : Minutes et extraits de jugements, procès-verbaux de gendarmerie, dépositions, interrogatoires, rapports.
Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Rapport de gendarmerie \ Minute juridictionnelle \ Procès-verbal \
Thes AD28 : \ Tribunal de simple police \
4 U 26/191791-an X
Cote : 4 U 26/19
Dates : 1791-1802
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 951
Commentaire sur anciennes cotes : Procès verbal du 11 messidor an VII.
Délai : 75






Index descripteur thesaurus retour
Acte authentique : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3
Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 3
Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Expert : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Faillite : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 3-T2 n° 1
Garde particulier : 4 U 26/3
Greffier : T1 n° 1-T2 n° 1
Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 1
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 1
Juridiction : 4 U 26 1-19
Justice civile : T1 n° 4
Maternité : T1 n° 3-T2 n° 4
Personnel : T1 n° 1-T2 n° 1
Police administrative : T1 n° 3-T2 n° 3
Profession réglementée : T1 n° 3-T2 n° 1
Saisie : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Succession : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1
Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2





Index descripteur action retour
Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1
Conciliation : T1 n° 4-T2 n° 1
Fonctionnement : T1 n° 1
Organisation : T1 n° 1





Index descripteur typologie documentaire retour
Déclaration : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2
Inventaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Minute juridictionnelle : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 5
Procès-verbal : 4 U 26/1, 4 U 26/7, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 5
Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Rapport de gendarmerie : T1 n° 5
Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 5
Registre : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Répertoire : T1 n° 2
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2





Index descripteur géographique retour
Bû (Eure-et-Loir, France) : 4 U 26 1-19
Bû (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 26 1-19





Index descripteur Thes AD28 retour
Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Divorce : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Garde champêtre : 4 U 26/3
Garde vignes : 4 U 26/3
Justice de paix : 4 U 26 1-19
Tribunal de simple police : T1 n° 5





Index descripteur Typo AD28 retour
Déclaration de grossesse : T1 n° 3-T2 n° 4
Identification de cadavre : 4 U 26/7
Prestation de serment : 4 U 26/1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2





Index cumulé retour
Acte authentique : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3 (thesaurus)
Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (action)
Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 3 (thesaurus)
Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Bû (Eure-et-Loir, France) : 4 U 26 1-19 (géographique)
Bû (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 26 1-19 (géographique)
Conciliation : T1 n° 4-T2 n° 1 (action)
Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (Thes AD28)
Déclaration : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2 (typologie)
Déclaration de grossesse : T1 n° 3-T2 n° 4 (Typo AD28)
Divorce : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 (Thes AD28)
Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Expert : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Faillite : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 (thesaurus)
Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 3-T2 n° 1 (thesaurus)
Fonctionnement : T1 n° 1 (action)
Garde champêtre : 4 U 26/3 (Thes AD28)
Garde particulier : 4 U 26/3 (thesaurus)
Garde vignes : 4 U 26/3 (Thes AD28)
Greffier : T1 n° 1-T2 n° 1 (thesaurus)
Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 1 (thesaurus)
Identification de cadavre : 4 U 26/7 (Typo AD28)
Inventaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 (typologie)
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 1 (thesaurus)
Juridiction : 4 U 26 1-19 (thesaurus)
Justice civile : T1 n° 4 (thesaurus)
Justice de paix : 4 U 26 1-19 (Thes AD28)
Maternité : T1 n° 3-T2 n° 4 (thesaurus)
Minute juridictionnelle : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 5 (typologie)
Organisation : T1 n° 1 (action)
Personnel : T1 n° 1-T2 n° 1 (thesaurus)
Police administrative : T1 n° 3-T2 n° 3 (thesaurus)
Prestation de serment : 4 U 26/1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (Typo AD28)
Procès-verbal : 4 U 26/1, 4 U 26/7, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 5 (typologie)
Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 (typologie)
Profession réglementée : T1 n° 3-T2 n° 1 (thesaurus)
Rapport de gendarmerie : T1 n° 5 (typologie)
Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 5 (typologie)
Registre : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (typologie)
Répertoire : T1 n° 2 (typologie)
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2 (typologie)
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2 (Typo AD28)
Saisie : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Succession : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 (thesaurus)
Tribunal de simple police : T1 n° 5 (Thes AD28)
Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus)
Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)