Justice de paix de Bailleau-l'Evêque



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Archives départementales

d'Eure-et-Loir


 

 

 

 

 

 

 

Justice de paix de Bailleau-l'Evêque

 

par Fanny NEPOTE-CIT

sous la direction de Rosine VERGNES et Brigitte FERET

 

 

Chartres

2013








Présentation retour

4 U 25









Lieu de conservation FRAD028
Cotes extrêmes 4 U 25 1-23
Intitulé Justice de paix de Bailleau-l'Evêque
Date début cachée 1790
Date fin cachée 1802
Dates extrêmes 1790-1802
Niveau de description Sous-sous-série organique
Importance matérielle Ce versement comporte 23 liasses réparties en 11 boîtes
Organisme responsable accès intellectuel Archives départementales d'Eure-et-Loir
Producteur, nom 1 Justice de paix de Bailleau-l'Evêque
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l'assemblée Constituante.
Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'Etat mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance.
En Eure-et-Loir, on dénombre alors 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l'arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24. Le canton de Bailleau-l'Evêque se voit rattaché à celui de Chartres Nord.
Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Juge des litiges de la vie quotidienne, il connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur.
En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation.
En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s'occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu'à 5 jours d'emprisonnement.
Historique de la conservation Le canton de Bailleau-l'Evêque a une existence éphémère, créé en 1790, il est rattaché au canton de Chartres Nord par l'arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801).
Présentation du contenu Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la justice de paix : fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent de leurs attributions administratives, très diversifiées : serments professionnels des fonctionnaires, vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété, contrats d'apprentissage, déclarations d'accidents du travail, de nationalité française, etc. C'est par l'enregistrement de ces différents actes que nous pouvons appréhender ces domaines d'intervention. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne : affaires personnelles ou mobilières, contestations entre hôteliers, aubergistes et voyageurs, entrepreneurs de transports, action en bornage, dommages aux champs et récoltes, etc. Les documents témoignant de ces activités sont les minutes des jugements, reliées ou non, qui constituent une collection chronologique. Les plumitifs, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. La juridiction gracieuse est l'intervention du juge en dehors de tout contentieux. Ainsi, il rend les décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs ; il pose et lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, une disparition, ou lors d'une instance en divorce, d'une faillite, etc. Il reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts. On pourra cependant trouver, mêlées aux jugements et actes civils, les décisions rendues dans ces domaines. Il en est de même pour les actes relatifs à la conciliation. Le juge de paix, en tant que juge de police, est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il connaît des contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc), des contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi : infraction à la police sanitaire des animaux, infraction à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires. Selon les justices de paix, les fonds témoigneront de ces activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des 41 puis 24 justices de paix de l'Eure-et-Loir regroupe ces documents de manière très inégale. Les collections de jugements représentent l'essentiel de cette documentation. Rarement reliées, elles peuvent être lacunaires. La justice de paix est une justice de proximité. A ce titre, elle est le témoin privilégié des rapports plus ou moins conflictuels, entre les individus : rapports familiaux, rapports de travail, rapports de voisinage. La consultation des actes nous permet d'appréhender tous les niveaux de la société, et notamment une population dont les traces sont rares, car de condition de vie modeste, par le biais du contentieux du logement, des dettes, des accidents du travail, d'une population solitaire.
Modalités d'accès Délais de communicabilité de 75 ans
Statut juridique Archives publiques
Langue et écriture Français
Sources complémentaires dans le service des archives 4 U 7 : justice de paix de Chartres Nord ; 3 U 1 : tribunal de première instance de Chartres ; 4 M : police et gendarmerie, fond de la Préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fond de la Préfecture ; 1 U : fond de la préfecture.
Sources complémentaires extérieures au service des archives http://www.dictionnaire-juridique.com/
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf
Bibliographie - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003.
Descripteur thesaurus \ Juridiction \
Descripteur géographique \ Bailleau-l'Evêque (Eure-et-Loir, France) \ Bailleau-l'Evêque (Eure-et-Loir, France ; canton) \
Thes AD28 \ Justice de paix \
Date de création description jeudi 19 décembre 2013





Plan de classement retour

Organisation, fonctionnement et ressort
  Personnel : juge de paix, greffier, huissier, assesseur
Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux
Actes administratifs
  Serments professionnels
    Prestation de serment
  Dépôt d'actes
    Ventes mobilières volontaires
    Déclarations au greffe
      Déclarations de sinistre
    Etat civil
  Police administrative
  Déclarations de grossesse
  Réquisitions civiles
Actes judiciaires civils
  Juridiction amiable
    Procès-verbaux de conciliation, de non-conciliation
    Registres et/ou minutes des mentions de non-comparution en conciliation
  Juridiction contentieuse
    Minutes et/ou registres de tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution
    Affaires contentieuses
  Juridiction gracieuse
    Conseils de famille et tous documents relatifs à la gestion des affaires touchant la famille
    Scellés
Tribunal de simple police
  Jugements de simple police
  Procès-verbaux de police ou de gendarmerie
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix
  Tribunal paritaire des baux ruraux





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Organisation, fonctionnement et ressort retour
Personnel : juge de paix, greffier, huissier, assesseur retour
Sources compl. inter. : 1 U
4 U 25/11790
Nomination du juge de paix.
Cote : 4 U 25/1
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 946
Commentaire sur anciennes cotes : Nomination du juge de paix de Bailleau-l'Evêque
Délai : 75
Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux retour
4 U 25/2*1791-an X
2 registres : 1791-an VIII, an VII-an X.
Cote : 4 U 25/2*
Dates : 1790-1802
Niveau description : Dossier
Conditionnement : Registre
Délai : 75
Actes administratifs retour
Serments professionnels retour
Prestation de serment retour
4 U 25/3*an X
Cote : 4 U 25/3*
Dates : 1801-1802
Niveau description : Dossier
Conditionnement : Registre
Délai : 75
Dépôt d'actes retour
Ventes mobilières volontaires retour
4 U 25/41791-an VI
Cote : 4 U 25/4
Dates : 1791-1798
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Déclarations au greffe retour
Déclarations de sinistre retour
4 U 25/51791
Incendie.
Cote : 4 U 25/5
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Etat civil retour
4 U 25/6an VIII
Attestation de légitimité (oubli sur le registre des naissances).
Cote : 4 U 25/6
Dates : 1799-1800
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Police administrative retour
4 U 25/7an VII-an IX
Cote : 4 U 25/7
Dates : 1798-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Déclarations de grossesse retour
4 U 25/8an VII-an X
Cote : 4 U 25/8
Dates : 1798-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Réquisitions civiles retour
4 U 25/9an IV
Cote : 4 U 25/9
Dates : 1795-1796
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Actes judiciaires civils retour
Bureau de conciliation aussi appelé bureau de paix
Juridiction amiable retour
Procès-verbaux de conciliation, de non-conciliation retour
4 U 25/101792-an X
Cote : 4 U 25/10
Dates : 1792-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Registres et/ou minutes des mentions de non-comparution en conciliation retour
4 U 25/11an VI-an VII
Cote : 4 U 25/11
Dates : 1797-1799
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Juridiction contentieuse retour
Minutes et/ou registres de tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution retour
4 U 25/12an VII-an IX
Cote : 4 U 25/12
Dates : 1798-1801
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Affaires contentieuses retour
Contentieux administratifs ou entre particuliers, affaires commerciales, nominations, serments et rapports d'expert.
4 U 25/16an VII-an X
Cote : 4 U 25/16
Dates : 1798-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 25/15an V-an VI
Cote : 4 U 25/15
Dates : 1796-1798
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 25/14an III-an IV
Cote : 4 U 25/14
Dates : 1794-1796
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 25/131791-an II
Cote : 4 U 25/13
Dates : 1791-1794
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Juridiction gracieuse retour
Conseils de famille et tous documents relatifs à la gestion des affaires touchant la famille retour
Tutelles, curatelles, émancipations, consentements au mariage, baux au rabais (particularité régionale : des enchères ont lieu pour l'adjudication d'enfants mineurs à des particuliers qui ont à charge leur nourriture et entretien contre un montant annuel, une pension, payé par les représentants légaux), pensions alimentaires, gestion des biens, etc.
4 U 25/171791-an III
Cote : 4 U 25/17
Dates : 1791-1795
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 25/18An IV-an X
Cote : 4 U 25/18
Dates : 1795-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Scellés retour
En cas de décès, inventaires de biens
4 U 25/191791-an X
Cote : 4 U 25/19
Dates : 1791-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Tribunal de simple police retour
Minutes et extraits de jugements, procès-verbaux de gendarmerie, dépositions, interrogatoires, rapports etc.
Jugements de simple police retour
4 U 25/201792-an VI
Cote : 4 U 25/20
Dates : 1792-1798
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 946
Commentaire sur anciennes cotes : Jugement de simple police du 4 floréal an VI
Délai : 75
4 U 25/21An VII-an X
Cote : 4 U 25/21
Dates : 1798-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Procès-verbaux de police ou de gendarmerie retour
4 U 25/22an II-an IX
Cote : 4 U 25/22
Dates : 1793-1801
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 946
Commentaire sur anciennes cotes : Procès-verbal d'un garde bois du 6 germinal an II
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix retour
Tribunal paritaire des baux ruraux retour
Conciliation et Contentieux portant sur les baux ruraux
4 U 25/231791-an X
Cote : 4 U 25/23
Dates : 1791-1802
Niveau description : Dossier
Délai : 75






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