Justice de paix de La Loupe



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Archives départementales

d'Eure-et-Loir


 

 

 

 

 

 

 

Justice de paix de La Loupe

 

Répertoire numérique détaillé

par Virginie TODOROVIC-LE BOURHIS

sous la direction de Rosine COUTAU et de Cécile FIGLIUZZI

 

 

Chartres

2017








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4 U 17



4 U 17







Lieu de conservation FRAD028
Cotes extrêmes 4 U 17 1-19
Intitulé Justice de paix de La Loupe
Date début cachée 1790
Date fin cachée 1968
Dates extrêmes 1790-1968
Niveau de description Sous-série organique
Importance matérielle Ce versement comporte 19 articles répartis en 2 boîtes.
Métrage conservé 0,20 ml
Organisme responsable accès intellectuel Conseil départemental d'Eure-et-Loir
Localisation physique Archives départementales
Producteur, nom 1 Justice de paix de la Loupe
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l’Assemblée constituante.
Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'Etat mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance.
En Eure-et-Loir, on dénombre 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l’arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24. La justice de paix de […] est alors rattachée au canton de […].
Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Le bureau de conciliation est aussi appelé bureau de paix, selon le canton. Juge des litiges de la vie quotidienne, le juge de paix connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. Il traite des contentieux administratifs ou entre particuliers, d’affaires commerciales, de contentieux électoraux, de faillites ou de ventes judiciaires. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur.
En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation.
En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s’occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu’à 5 jours d'emprisonnement.
Avec l’évolution de la société, de nouvelles missions sont confiées aux juges de paix notamment en matière prudhommale. En effet, les dispositions de la loi de 1898, et plus particulièrement son article 11, prévoient que « tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, par le chef d’entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal ». Le maire en avise l’inspecteur du travail et transmet la déclaration faite au juge de paix qui procède, en cas d’incapacité permanente, à une enquête contradictoire en présence de l’employeur, de l’ouvrier et de témoins. Le dossier est ensuite transmis au tribunal de première instance qui tente une conciliation et, à défaut d’entente entre les deux parties, prononce un jugement fixant le taux d’incapacité et le montant de la rente viagère touchée par la victime. Dans l’hypothèse d’une incapacité temporaire, situation de loin la plus générale, le juge de paix est compétent pour décider du paiement des frais médicaux et pharmaceutiques comme d’éventuelles indemnités journalières. Au niveau de la justice de paix on peut ainsi retrouver les conciliations et jugements pour les incapacités temporaires, et, parfois, les procès-verbaux d’enquête d’accident, quand l’incapacité est permanente. Cette enquête, relativement exceptionnelle donc, est de loin le document le plus riche sur l’accident de travail, précisant sa cause et ses circonstances, l’identité de la victime, le salaire perçu (montant et mode de paiement), et donnant un résumé du certificat médical et des dépositions des témoins.
Au cours du XXe siècle, les compétences pénales et gracieuses du juge s'accroissent tandis que les fonctions administratives se développent avec, entre autres, la réception des serments de fonctionnaires, les warrants agricoles, les déclarations de nationalité, etc.
La diversification des affaires traitées et leur complexité croissante imposent la professionnalisation des juges de paix. La diminution importante du nombre d'affaires traitées en conciliation ou jugées, ainsi que la volonté d'une réforme judiciaire générale conduisent à la suppression des 3400 justices de paix auxquelles succèdent, en 1958, 455 tribunaux d'instance (décret n° 58-1273 du 22 décembre 1958) dont le ressort est désormais l'arrondissement.
Historique de la conservation Le 17 juin 1944, la justice de paix de La Loupe est bombardée, ce qui explique l'état lacunaire de ses archives.
Présentation du contenu Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette justice : fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent aussi des attributions administratives très diversifiées du juge : vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété (garantie apportée par des témoins de la véracité d’une assertion quelconque : propriété d’un bien ou d’un titre, absence d’un individu parti à la guerre et porté disparu, décès de quelqu’un, départ du domicile conjugal), contrats d'apprentissage, déclarations d’accidents du travail, de nationalité française, etc. Parmi la typologie des actes déposés chez le juge de paix figurent les actes de société qui ponctuent la vie d’une société ou d’une association, de la création à la cession, à l’exception des faillites, ou encore les ventes mobilières volontaires qui peuvent aussi concerner les ventes de récoltes, de matériel agricole, de bois, d’outils (artisans), de marchandises (commerces), voire de prairies. On y trouve également les serments prêtés par les fonctionnaires employés par l’Etat ou des établissements publics ou certaines professions réglementées nommées par l’Etat telles que gardes champêtres, facteurs, débitants de tabac, gardes-vigne, etc. L'enregistrement de ces différents actes permet d'appréhender l'étendue des domaines d'intervention du juge. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne, dont attestent les minutes des jugements constituant une collection chronologique. Les plumitifs, brouillons des registres d’audience, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. En matière de juridiction gracieuse, il rend des décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs, il appose ou lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, d’une disparition, d'une instance en divorce, d'une faillite. Il établit des procès-verbaux de carence constatant l’absence de tout bien après un décès, etc.
Dans le cadre des affaires familiales, une particularité régionale est à signaler : les baux au rabais. Il s’agit d’enchères qui ont lieu pour l’adjudication d’enfants mineurs à des particuliers qui ont à charge leur nourriture et entretien contre un montant annuel payé par les représentants légaux.
Le juge de paix reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts, dont on peut trouver les conclusions mêlées aux jugements, actes civils et actes relatifs à la conciliation. En tant que juge de police, il est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il gère les contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc.), les contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi telles que les infractions à la police sanitaire des animaux, à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires dont certaines attribuent des soutiens financiers, notamment en matière d’aide sociale. Ainsi, l’assistance aux petits retraités est-elle régie par les lois des 18 octobre 1917, 27 et 30 avril 1918 et 23 février 1919, tandis que les retraites ouvrières et paysannes sont encadrées depuis la loi du 5 avril 1910.
Les demandes d’allocations militaires concernent les soutiens de famille (d’après les lois des 7 août 1913, 1er avril 1923 et 26 juillet 1942), l’assistance aux familles nécessiteuses des hommes rappelés sous les drapeaux pendant la première guerre mondiale (loi du 5 août 1914) et l’attribution du fonds de solidarité (loi du 8 août 1942).
La commission cantonale des usages locaux statue, quant à elle, sur des règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...).
Selon les justices de paix, les fonds témoignent des activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des quarante-et-une puis vingt-quatre justices de paix d'Eure-et-Loir conserve ces documents de manière très inégale. Les jugements représentent l'essentiel de l'activité de ces justices mais sont parfois lacunaires. Justice de proximité, elle rend compte des rapports sociaux au sein des familles, dans les villages ou au travail. La consultation des actes permet d'appréhender tous les niveaux de la société, en particulier les couches les plus modestes de la population dont les traces sont rares, par le biais du contentieux du logement, des dettes, des accidents du travail…
Accroissements Fonds clos
Mode de classement Chronologique et par typologie documentaire
Modalités d'accès Selon législation en vigueur
Statut juridique Archives publiques
Modalités reproduction La reproduction et la réutilisation des documents sont soumises aux conditions décrites dans le règlement intérieur et le règlement de réutilisation des données publiques des Archives départementales d’Eure-et-Loir.
Langue et écriture Française
Sources complémentaires dans le service des archives 4 M : police et gendarmerie, fonds de la préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fonds de la préfecture ; 2 O 1974 : administration communale, commune de La Loupe ; 1 U : fonds de la préfecture ; 3 Q 17 AJ : bureau de l'enregistrement de La Loupe.
Sources complémentaires extérieures au service des archives http://www.dictionnaire-juridique.com/
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf
Bibliographie - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003.
Descripteur thesaurus \ Juridiction \
Descripteur géographique \ La Loupe (Eure-et-Loir, France) \ La Loupe (Eure-et-Loir, France ; canton) \
Thes AD28 \ Justice de paix \
Date de création description lundi 8 décembre 2014





Plan de classement retour

Organisation, fonctionnement et ressort
  Personnel (juge de paix, greffier, huissier, assesseur, commis)
  Fonctionnement
Répertoires des actes administratifs, civils et pénaux
Actes administratifs
  Serments professionnels
  Dépôt d’actes
    Actes de sociétés
    Apprentissage
    Ventes mobilières volontaires
    Nationalité française
      Certificats
  Livres de commerce
Actes judiciaires civils
  Juridiction contentieuse
    Affaires
    Tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution
  Juridiction gracieuse
    Conseils de famille et affaires familiales
    Scellés
    Actes de notoriété
    Accidents du travail
Tribunal de simple police
  Dossiers classés par affaires dont ceux de la répression des fraudes
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix ou dans lesquels il siège
  Tribunal paritaire des baux ruraux, affaires.
  Commission cantonale dressant la liste préparatoire du jury criminel





Corps de l'instrument de recherche retour

Organisation, fonctionnement et ressort retour
Descr. action : \ Fonctionnement \
Personnel (juge de paix, greffier, huissier, assesseur, commis) retour
Descr. thesaurus : \ Juge de paix \ Greffier \ Huissier de justice \ Officier ministériel \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
4 U 17/11790, 1922.
Contenu : Nominations et prestations de serment.
Cote : 4 U 17/1
Dates : 1790-1922
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 971
Délai : 50
Fonctionnement retour
4 U 17/21954
Contenu : Statistiques non nominatives.
Cote : 4 U 17/2
Niveau description : Dossier
Descr. typologie : \ Statistique \
Répertoires des actes administratifs, civils et pénaux retour
Descr. typologie : \ Répertoire général des affaires civiles \ Répertoire \ Registre \
Typo AD28 : \ Répertoire général des affaires pénales \
4 U 17/3*Actes civils
Cote : 4 U 17/3*
Dates : 1913-1960
Niveau description : Dossier
Conditionnement : Registre
Délai : 75
Première année communicable : 2036
4 U 17/4*Simple police
Cote : 4 U 17/4*
Dates : 1880-1968
Niveau description : Dossier
Conditionnement : Registre
Délai : 75
Première année communicable : 2044
Actes administratifs retour
Serments professionnels retour
Descr. thesaurus : \ Fonctionnaire de l'Etat \ Profession réglementée \
4 U 17/51796, 1954
Contenu : Prestations.
Cote : 4 U 17/5
Dates : 1796-1954
Niveau description : Dossier
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
Ancienne cote 1 : L 971
Dépôt d’actes retour
Actes de sociétés retour
Descr. typologie : \ Acte de société \ Statut \
4 U 17/6Crédit agricole mutuel de La Loupe, Champrond-en-Gâtine, Le Thieulin et Saint-Victor-de-Buthon
Cote : 4 U 17/6
Dates : 1796-1954
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Banque mutualiste \
Descr. organisme : \ Crédit mutuel agricole (La Loupe) \ Crédit mutuel agricole (Champrond-en-Gâtine) \ Crédit mutuel agricole (Saint-Victor-de-Buthon) \ Crédit mutuel agricole (Le Thieulin) \
Descr. géographique : \ Le Thieulin (Eure-et-Loir, France) \ Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, France) \ Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir, France) \
Apprentissage retour
Contenu : Contrats, déclarations, résiliations, livrets, correspondance
Descr. thesaurus : \ Apprentissage \
Descr. typologie : \ Contrat \ Déclaration \
4 U 17/81954
Contenu : Contient les contrats signés avec la fondation "Les Orphelins apprentis d'Auteuil".
Cote : 4 U 17/8
Niveau description : Dossier
Descr. organisme : \ Orphelins apprentis d'Auteuil \
Délai : 50
Ventes mobilières volontaires retour
Descr. thesaurus : \ Vente aux enchères \
Descr. action : \ Adjudication \
4 U 17/91954
Cote : 4 U 17/9
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Nationalité française retour
Certificats retour
Descr. typologie : \ Certificat \
4 U 17/101954
Cote : 4 U 17/10
Niveau description : Dossier
Nb exemplaires : 2 pièces
Délai : 50
Livres de commerce retour
4 U 17/7*1926-1961
Contenu : Registre d'inscription présenté au paraphe du juge de paix.
Cote : 4 U 17/7*
Niveau description : Dossier
Descr. typologie : \ Registre \
Conditionnement : Registre
Actes judiciaires civils retour
Juridiction contentieuse retour
Affaires retour
Contenu : Jugements, nominations, serments et rapports d’expert.
Descr. thesaurus : \ Contentieux administratif \ Contentieux électoral \ Expert \ Affaire prud'homale \ Affaire commerciale \ Faillite \ Vente judiciaire \
Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Minute juridictionnelle \
Thes AD28 : \ Contentieux entre particuliers \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
4 U 17/111939-1941, 1954
Cote : 4 U 17/11
Dates : 1939-1954
Niveau description : Dossier
Tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution retour
Contenu : Minutes et/ou registres
Descr. thesaurus : \ Saisie \
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ Registre \
4 U 17/121953-1954
Cote : 4 U 17/12
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Juridiction gracieuse retour
Descr. thesaurus : \ Affaire civile \
Conseils de famille et affaires familiales retour
Contenu : Jugements relatifs aux tutelles, curatelles, émancipations, consentements au mariage, baux au rabais, pensions alimentaires, gestion des biens, etc.
Descr. thesaurus : \ Conseil de famille \ Emancipation \ Tutelle judiciaire \
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \
4 U 17/131954
Cote : 4 U 17/13
Niveau description : Dossier
Délai : 100
Première année communicable : 2055
Scellés retour
Contenu : Procès-verbaux d’apposition et de levée, réquisitions, inventaires de biens
Descr. thesaurus : \ Faillite \ Succession \
Descr. typologie : \ Procès-verbal de scellés \ Inventaire \
Thes AD28 : \ Divorce \
4 U 17/141954
Cote : 4 U 17/14
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2030
Actes de notoriété retour
Typo AD28 : \ Acte de notoriété \
4 U 17/151954
Cote : 4 U 17/15
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Accidents du travail retour
Contenu : Déclarations, certificats médicaux, bordereaux de transmission de pièces, dossiers d’enquête, rapports d’autopsie.
Descr. thesaurus : \ Accident du travail \
Descr. typologie : \ Déclaration \ Certificat \ Rapport \
4 U 17/161932-1933, 1940, 1954
Cote : 4 U 17/16
Dates : 1932-1954
Niveau description : Dossier
Délai : 120
Première année communicable : 2075
Tribunal de simple police retour
Thes AD28 : \ Tribunal de simple police \
Dossiers classés par affaires dont ceux de la répression des fraudes retour
Contenu : Minutes et extraits de jugements, procès-verbaux de gendarmerie, dépositions, interrogatoires, arrestations, rapports, plans, photographies, échantillons, etc.
Descr. thesaurus : \ Fraude commerciale \
Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Rapport de gendarmerie \ Rapport de police \ Minute juridictionnelle \ Procès-verbal \ Photographie \ Plan \
4 U 17/17An V-an VII, 1942
Cote : 4 U 17/17
Dates : 1796-1942
Niveau description : Dossier
Info. originaux : Une balle de plomb de moyen calibre a été extraite du dossier de procédure contre un homme accusé de chouannerie et inventoriée sous la cote 37 Fi 32.
Sources compl. inter. : 37 Fi 32
Ancienne cote 1 : L 971
Délai : 75
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix ou dans lesquels il siège retour
Tribunal paritaire des baux ruraux, affaires. retour
Contenu : Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, audiences, rapports d’expert, jugements.
Descr. thesaurus : \ Baux ruraux \
Descr. action : \ Conciliation \
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ Rapport d’expertise \ Procès-verbal \
4 U 17/181954
Cote : 4 U 17/18
Niveau description : Dossier
Commission cantonale dressant la liste préparatoire du jury criminel retour
Contenu : Listes nominatives, correspondance
Descr. thesaurus : \ Justice pénale \
Descr. typologie : \ Liste nominative \
4 U 17/191954
Cote : 4 U 17/19
Niveau description : Dossier






Index descripteur thesaurus retour
Accident du travail : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 4
Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 2
Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1
Affaire prud'homale : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1
Apprentissage : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2
Banque mutualiste : 4 U 17/6
Baux ruraux : T1 n° 6-T2 n° 1
Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1
Contentieux électoral : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1
Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Expert : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1
Faillite : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 3-T2 n° 1
Fraude commerciale : T1 n° 5-T2 n° 1
Greffier : T1 n° 1-T2 n° 1
Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 1
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 1
Juridiction : 4 U 17 1-19
Justice pénale : T1 n° 6-T2 n° 2
Officier ministériel : T1 n° 1-T2 n° 1
Profession réglementée : T1 n° 3-T2 n° 1
Saisie : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 2
Succession : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3
Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1





Index descripteur action retour
Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3
Conciliation : T1 n° 6-T2 n° 1
Fonctionnement : T1 n° 1





Index descripteur typologie documentaire retour
Acte de société : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1
Certificat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4-T4 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 4
Contrat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2
Déclaration : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 4
Inventaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Liste nominative : T1 n° 6-T2 n° 2
Minute juridictionnelle : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1, T1 n° 6-T2 n° 1
Photographie : T1 n° 5-T2 n° 1
Plan : T1 n° 5-T2 n° 1
Procès-verbal : T1 n° 5-T2 n° 1, T1 n° 6-T2 n° 1
Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Rapport : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 4
Rapport de gendarmerie : T1 n° 5-T2 n° 1
Rapport de police : T1 n° 5-T2 n° 1
Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1
Rapport d’expertise : T1 n° 6-T2 n° 1
Registre : T1 n° 2, 4 U 17/7, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 2
Répertoire : T1 n° 2
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2
Statistique : 4 U 17/2
Statut : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1





Index descripteur organisme retour
Crédit mutuel agricole (Champrond-en-Gâtine) : 4 U 17/6
Crédit mutuel agricole (La Loupe) : 4 U 17/6
Crédit mutuel agricole (Le Thieulin) : 4 U 17/6
Crédit mutuel agricole (Saint-Victor-de-Buthon) : 4 U 17/6
Orphelins apprentis d'Auteuil : 4 U 17/8





Index descripteur géographique retour
Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, France) : 4 U 17/6
La Loupe (Eure-et-Loir, France) : 4 U 17 1-19
La Loupe (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 17 1-19
Le Thieulin (Eure-et-Loir, France) : 4 U 17/6
Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir, France) : 4 U 17/6





Index descripteur Thes AD28 retour
Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1
Divorce : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2
Justice de paix : 4 U 17 1-19
Tribunal de simple police : T1 n° 5





Index descripteur Typo AD28 retour
Acte de notoriété : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 3
Prestation de serment : T1 n° 1-T2 n° 1, 4 U 17/5, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2





Index cumulé retour
Accident du travail : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 4 (thesaurus)
Acte de notoriété : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 3 (Typo AD28)
Acte de société : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (typologie)
Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3 (action)
Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 2 (thesaurus)
Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1 (thesaurus)
Affaire prud'homale : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1 (thesaurus)
Apprentissage : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Banque mutualiste : 4 U 17/6 (thesaurus)
Baux ruraux : T1 n° 6-T2 n° 1 (thesaurus)
Certificat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4-T4 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 4 (typologie)
Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, France) : 4 U 17/6 (géographique)
Conciliation : T1 n° 6-T2 n° 1 (action)
Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1 (thesaurus)
Contentieux électoral : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1 (thesaurus)
Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1 (Thes AD28)
Contrat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2 (typologie)
Crédit mutuel agricole (Champrond-en-Gâtine) : 4 U 17/6 (organisme)
Crédit mutuel agricole (La Loupe) : 4 U 17/6 (organisme)
Crédit mutuel agricole (Le Thieulin) : 4 U 17/6 (organisme)
Crédit mutuel agricole (Saint-Victor-de-Buthon) : 4 U 17/6 (organisme)
Déclaration : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 4 (typologie)
Divorce : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (Thes AD28)
Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Expert : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1 (thesaurus)
Faillite : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 3-T2 n° 1 (thesaurus)
Fonctionnement : T1 n° 1 (action)
Fraude commerciale : T1 n° 5-T2 n° 1 (thesaurus)
Greffier : T1 n° 1-T2 n° 1 (thesaurus)
Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 1 (thesaurus)
Inventaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (typologie)
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 1 (thesaurus)
Juridiction : 4 U 17 1-19 (thesaurus)
Justice de paix : 4 U 17 1-19 (Thes AD28)
Justice pénale : T1 n° 6-T2 n° 2 (thesaurus)
La Loupe (Eure-et-Loir, France) : 4 U 17 1-19 (géographique)
La Loupe (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 17 1-19 (géographique)
Le Thieulin (Eure-et-Loir, France) : 4 U 17/6 (géographique)
Liste nominative : T1 n° 6-T2 n° 2 (typologie)
Minute juridictionnelle : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1, T1 n° 6-T2 n° 1 (typologie)
Officier ministériel : T1 n° 1-T2 n° 1 (thesaurus)
Orphelins apprentis d'Auteuil : 4 U 17/8 (organisme)
Photographie : T1 n° 5-T2 n° 1 (typologie)
Plan : T1 n° 5-T2 n° 1 (typologie)
Prestation de serment : T1 n° 1-T2 n° 1, 4 U 17/5, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1 (Typo AD28)
Procès-verbal : T1 n° 5-T2 n° 1, T1 n° 6-T2 n° 1 (typologie)
Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (typologie)
Profession réglementée : T1 n° 3-T2 n° 1 (thesaurus)
Rapport : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 4 (typologie)
Rapport de gendarmerie : T1 n° 5-T2 n° 1 (typologie)
Rapport de police : T1 n° 5-T2 n° 1 (typologie)
Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1 (typologie)
Rapport d’expertise : T1 n° 6-T2 n° 1 (typologie)
Registre : T1 n° 2, 4 U 17/7, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 2 (typologie)
Répertoire : T1 n° 2 (typologie)
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2 (typologie)
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2 (Typo AD28)
Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir, France) : 4 U 17/6 (géographique)
Saisie : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 2 (thesaurus)
Statistique : 4 U 17/2 (typologie)
Statut : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (typologie)
Succession : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus)
Tribunal de simple police : T1 n° 5 (Thes AD28)
Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus)
Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3 (thesaurus)
Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1 (thesaurus)