Justice de paix de Courville



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Archives départementales

d'Eure-et-Loir


 

 

 

 

 

 

 

Justice de paix de Courville

 

Répertoire numérique détaillé

par Virginie TODOROVIC-LE BOURHIS

sous la direction de Rosine COUTAU et de Cécile FIGLIUZZI

 

 

Chartres

2017








Présentation retour

4 U 12



4 U 12







Lieu de conservation FRAD028
Cotes extrêmes 4 U 12 1-20
Intitulé Justice de paix de Courville
Date début cachée 1790
Date fin cachée 1959
Dates extrêmes 1790-1959
Niveau de description Sous-sous-série organique
Description physique Certaines minutes portent des traces de brûlure.
Importance matérielle Ce versement comporte 20 articles répartis en 2 boîtes (19 liasses et 1 registre)
Métrage conservé 0,40 ml
Organisme responsable accès intellectuel Conseil départemental d'Eure-et-Loir
Localisation physique Archives départementales
Producteur, nom 1 Justice de paix de Courville
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l’Assemblée constituante.
Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'Etat mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance.
En Eure-et-Loir, on dénombre 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l’arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24. La justice de paix de […] est alors rattachée au canton de […].
Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Le bureau de conciliation est aussi appelé bureau de paix, selon le canton. Juge des litiges de la vie quotidienne, le juge de paix connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. Il traite des contentieux administratifs ou entre particuliers, d’affaires commerciales, de contentieux électoraux, de faillites ou de ventes judiciaires. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur.
En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation.
En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s’occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu’à 5 jours d'emprisonnement.
Avec l’évolution de la société, de nouvelles missions sont confiées aux juges de paix notamment en matière prudhommale. En effet, les dispositions de la loi de 1898, et plus particulièrement son article 11, prévoient que « tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, par le chef d’entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal ». Le maire en avise l’inspecteur du travail et transmet la déclaration faite au juge de paix qui procède, en cas d’incapacité permanente, à une enquête contradictoire en présence de l’employeur, de l’ouvrier et de témoins. Le dossier est ensuite transmis au tribunal de première instance qui tente une conciliation et, à défaut d’entente entre les deux parties, prononce un jugement fixant le taux d’incapacité et le montant de la rente viagère touchée par la victime. Dans l’hypothèse d’une incapacité temporaire, situation de loin la plus générale, le juge de paix est compétent pour décider du paiement des frais médicaux et pharmaceutiques comme d’éventuelles indemnités journalières. Au niveau de la justice de paix on peut ainsi retrouver les conciliations et jugements pour les incapacités temporaires, et, parfois, les procès-verbaux d’enquête d’accident, quand l’incapacité est permanente. Cette enquête, relativement exceptionnelle donc, est de loin le document le plus riche sur l’accident de travail, précisant sa cause et ses circonstances, l’identité de la victime, le salaire perçu (montant et mode de paiement), et donnant un résumé du certificat médical et des dépositions des témoins.
Au cours du XXe siècle, les compétences pénales et gracieuses du juge s'accroissent tandis que les fonctions administratives se développent avec, entre autres, la réception des serments de fonctionnaires, les warrants agricoles, les déclarations de nationalité, etc.
La diversification des affaires traitées et leur complexité croissante imposent la professionnalisation des juges de paix. La diminution importante du nombre d'affaires traitées en conciliation ou jugées, ainsi que la volonté d'une réforme judiciaire générale conduisent à la suppression des 3400 justices de paix auxquelles succèdent, en 1958, 455 tribunaux d'instance (décret n° 58-1273 du 22 décembre 1958) dont le ressort est désormais l'arrondissement.
Historique de la conservation En 1917, la justice de paix de Courville est réunie à celle d'Illiers (4U15) en raison du départ pour le front de son juge de paix.
Certaines minutes portent des traces de brûlure, ce qui laisse penser que le fonds a été touché lors d'un incendie et qui expliquerait son état lacunaire. Ce fonds retrouvé à la mairie de Courville en février 1998, a été complété par les minutes de 1956 à 1959 provenant des versements du 4 septembre 1998 et du 3 octobre 2000 du tribunal d'instance de Chartres.
Présentation du contenu Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette justice : fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent aussi des attributions administratives très diversifiées du juge : vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété (garantie apportée par des témoins de la véracité d’une assertion quelconque : propriété d’un bien ou d’un titre, absence d’un individu parti à la guerre et porté disparu, décès de quelqu’un, départ du domicile conjugal), contrats d'apprentissage, déclarations d’accidents du travail, de nationalité française, etc. Parmi la typologie des actes déposés chez le juge de paix figurent les actes de société qui ponctuent la vie d’une société ou d’une association, de la création à la cession, à l’exception des faillites, ou encore les ventes mobilières volontaires qui peuvent aussi concerner les ventes de récoltes, de matériel agricole, de bois, d’outils (artisans), de marchandises (commerces), voire de prairies. On y trouve également les serments prêtés par les fonctionnaires employés par l’Etat ou des établissements publics ou certaines professions réglementées nommées par l’Etat telles que gardes champêtres, facteurs, débitants de tabac, gardes-vigne, etc. L'enregistrement de ces différents actes permet d'appréhender l'étendue des domaines d'intervention du juge. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne, dont attestent les minutes des jugements constituant une collection chronologique. Les plumitifs, brouillons des registres d’audience, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. En matière de juridiction gracieuse, il rend des décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs, il appose ou lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, d’une disparition, d'une instance en divorce, d'une faillite. Il établit des procès-verbaux de carence constatant l’absence de tout bien après un décès, etc.
Dans le cadre des affaires familiales, une particularité régionale est à signaler : les baux au rabais. Il s’agit d’enchères qui ont lieu pour l’adjudication d’enfants mineurs à des particuliers qui ont à charge leur nourriture et entretien contre un montant annuel payé par les représentants légaux.
Le juge de paix reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts, dont on peut trouver les conclusions mêlées aux jugements, actes civils et actes relatifs à la conciliation. En tant que juge de police, il est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il gère les contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc.), les contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi telles que les infractions à la police sanitaire des animaux, à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires dont certaines attribuent des soutiens financiers, notamment en matière d’aide sociale. Ainsi, l’assistance aux petits retraités est-elle régie par les lois des 18 octobre 1917, 27 et 30 avril 1918 et 23 février 1919, tandis que les retraites ouvrières et paysannes sont encadrées depuis la loi du 5 avril 1910.
Les demandes d’allocations militaires concernent les soutiens de famille (d’après les lois des 7 août 1913, 1er avril 1923 et 26 juillet 1942), l’assistance aux familles nécessiteuses des hommes rappelés sous les drapeaux pendant la première guerre mondiale (loi du 5 août 1914) et l’attribution du fonds de solidarité (loi du 8 août 1942).
La commission cantonale des usages locaux statue, quant à elle, sur des règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...).
Selon les justices de paix, les fonds témoignent des activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des quarante-et-une puis vingt-quatre justices de paix d'Eure-et-Loir conserve ces documents de manière très inégale. Les jugements représentent l'essentiel de l'activité de ces justices mais sont parfois lacunaires. Justice de proximité, elle rend compte des rapports sociaux au sein des familles, dans les villages ou au travail. La consultation des actes permet d'appréhender tous les niveaux de la société, en particulier les couches les plus modestes de la population dont les traces sont rares, par le biais du contentieux du logement, des dettes, des accidents du travail…
Accroissements Fonds clos
Mode de classement Chronologique et par typologie documentaire
Modalités d'accès Selon législation en vigueur
Statut juridique Archives publiques
Modalités reproduction La reproduction et la réutilisation des documents sont soumises aux conditions décrites dans le règlement intérieur et le règlement de réutilisation des données publiques des Archives départementales d’Eure-et-Loir.
Langue et écriture Française
Informations sur les originaux Cet ensemble a été retrouvé à la mairie de Courville-sur-Eure en février 1998.
Sources complémentaires dans le service des archives 3 U 1 : tribunal de première instance de Chartres ; 4 M : police et gendarmerie, fonds de la préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fonds de la préfecture ; 1 U : fonds de la préfecture ; 4 U 15 : justice de paix d'Illiers ; 3 Q 12 : bureau de l'enregistrement de Courville.
Lors du classement des archives du Tribunal de première instance de Chartres, les documents concernant les justices de paix de son ressort et postérieurs à 1958 ont été extraits du 3 U 1 et cotés dans des versements de la série W. Il s’agit, pour la justice de paix de Courville-sur-Eure, du versement 1070 W contenant les documents suivants :
- Actes civils (1959-1960)
- Jugements de police (1959-1960)
- Jugements du tribunal paritaire des baux ruraux (1959)
Sources complémentaires extérieures au service des archives http://www.dictionnaire-juridique.com/
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf
Bibliographie - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003.
Descripteur thesaurus \ Juridiction \
Descripteur géographique \ Courville (Courville-sur-Eure, Eure-et-Loir, France ; ancienne commune) \ Courville (Eure-et-Loir, France ; canton) \ Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir, France) \
Thes AD28 \ Justice de paix \
Rédacteur Virginie TODOROVIC-LE BOURHIS
Date de création description vendredi 18 octobre 2013





Plan de classement retour

Organisation, fonctionnement et ressort
  Instructions
  Réglementation produite par les maires, sous-préfets ou préfets du département
  Correspondance administrative et juridique
  Personnel : juge de paix, greffier, huissier, assesseur
  Fonctionnement
Répertoires des actes administratifs, civils et pénaux
Actes administratifs
  Serments professionnels
  Dépôt d'actes
    Actes de sociétés
    Apprentissage
    Warrants agricoles
    Ventes mobilières volontaires
    Listes électorales, révision
Actes judiciaires civils
  Juridiction amiable
    Conciliation et de non-conciliation
  Juridiction contentieuse
    Affaires
  Juridiction gracieuse
    Conseils de famille et affaires familiales
    Scellés
    Propriété
    Accidents du travail
Tribunal de simple police
  Jugements
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix ou dans lesquels il siège
  Tribunal paritaire des baux ruraux





Corps de l'instrument de recherche retour

Organisation, fonctionnement et ressort retour
Descr. action : \ Fonctionnement \
Instructions retour
Descr. typologie : \ Circulaire \
4 U 12/171914-1952.
Cote : 4 U 12/17
Niveau description : Dossier
Réglementation produite par les maires, sous-préfets ou préfets du département retour
Descr. thesaurus : \ Maire \ Fonctionnaire de l'Etat \
Descr. typologie : \ Circulaire \
Thes AD28 : \ Corps préfectoral \
4 U 12/181909-1953.
Cote : 4 U 12/18
Niveau description : Dossier
Notes, commentaires : Contient 2 affiches
Correspondance administrative et juridique retour
4 U 12/191950.
Cote : 4 U 12/19
Niveau description : Dossier
Personnel : juge de paix, greffier, huissier, assesseur retour
Descr. thesaurus : \ Personnel \ Juge de paix \ Greffier \ Huissier de justice \ Officier ministériel \
4 U 12/11790, 1933, 1958.
Contenu : Nominations, procès-verbaux d’installation et prestations de serment.
Cote : 4 U 12/1
Dates : 1790-1958
Niveau description : Dossier
Sources compl. inter. : 1 U
Descr. typologie : \ Procès-verbal \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
Ancienne cote 1 : L 959
Délai : 50
Fonctionnement retour
4 U 12/201810-1933.
Contenu : Formulaires vierges.
Cote : 4 U 12/20
Niveau description : Dossier
Descr. typologie : \ Documentation \
Répertoires des actes administratifs, civils et pénaux retour
Descr. typologie : \ Répertoire général des affaires civiles \ Répertoire \ Registre \
Typo AD28 : \ Répertoire général des affaires pénales \
4 U 12/21859-1862.
Contenu : Plumitif (1er juillet 1859-25 avril 1862).
Cote : 4 U 12/2
Niveau description : Dossier
Descr. typologie : \ Registre d'audience \
Délai : 75
Actes administratifs retour
Serments professionnels retour
Descr. thesaurus : \ Fonctionnaire de l'Etat \ Profession réglementée \
4 U 12/3Prestations.
Contenu : Débitants de tabac, débitants de poudre, agents des postes, gardes particuliers, gardes champêtres, gardes de pêche et de chasse.
Cote : 4 U 12/3
Dates : 1933-1958
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Garde particulier \ Débit de tabac \
Thes AD28 : \ Garde champêtre \ Débit de poudre \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
Délai : 50
Dépôt d'actes retour
Actes de sociétés retour
Descr. typologie : \ Acte de société \ Statut \
4 U 12/41932-1959.
Contenu : Société anonyme des fermiers réunis (SAFR), commerce de lait, Courville (1933) ; Crédit mutuel agricole de Courville (1932, 1956-1958) ; Crédit mutuel agricole de Dangers et communes voisines (1956) ; Coopérative agricole de Courville (1957-1959) ; Coopérative de battage et de culture mécanique de Fruncé (1958) ; Coopérative agricole de battage et de culture mécanique de Mittainvilliers (1958).
Cote : 4 U 12/4
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Commerce alimentaire \ Commerce de détail \ Banque mutualiste \ Société coopérative \ Matériel agricole \
Descr. organisme : \ SAFR (Courville) \ Société anonyme des fermiers réunis (Courville) \ Crédit mutuel agricole (Courville) \ Crédit mutuel agricole (Dangers) \ Coopérative agricole (Courville) \ Coopérative de battage et de culture mécanique (Fruncé) \ Coopérative agricole de battage et de culture mécanique (Mittainvilliers) \
Descr. géographique : \ Dangers (Eure-et-Loir, France) \ Fruncé (Eure-et-Loir, France) \ Mittainvilliers (Eure-et-Loir, France) \
Apprentissage retour
Contenu : Contrats, déclarations, résiliations, livrets, correspondance
Descr. thesaurus : \ Apprentissage \
Descr. typologie : \ Déclaration \ Correspondance \ Contrat \
4 U 12/51956-1959.
Cote : 4 U 12/5
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Warrants agricoles retour
Descr. typologie : \ Warrant \
4 U 12/61933.
Cote : 4 U 12/6
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Ventes mobilières volontaires retour
Descr. thesaurus : \ Vente aux enchères \
Descr. action : \ Adjudication \
4 U 12/71956-1958.
Cote : 4 U 12/7
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Listes électorales, révision retour
Contenu : Jugements, ordonnances, correspondance
Descr. thesaurus : \ Election \
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ Correspondance \
4 U 12/81933.
Contenu : Jugement.
Cote : 4 U 12/8
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Actes judiciaires civils retour
Descr. thesaurus : \ Justice civile \
Juridiction amiable retour
Descr. action : \ Conciliation \
Conciliation et de non-conciliation retour
Contenu : Procès-verbaux
Descr. typologie : \ Procès-verbal \
4 U 12/91796 (an IV), 1933, 1956.
Cote : 4 U 12/9
Dates : 1796-1956
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 959
Juridiction contentieuse retour
Affaires retour
Contenu : Jugements, nominations, serments et rapports d’expert.
Descr. thesaurus : \ Contentieux administratif \ Contentieux électoral \ Expert \ Affaire prud'homale \ Affaire commerciale \ Faillite \ Vente judiciaire \
Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Minute juridictionnelle \
Thes AD28 : \ Contentieux entre particuliers \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
4 U 12/101933, 1956-1958
Cote : 4 U 12/10
Dates : 1933-1958
Niveau description : Dossier
Juridiction gracieuse retour
Descr. thesaurus : \ Affaire civile \
Conseils de famille et affaires familiales retour
Contenu : Jugements relatifs aux tutelles, curatelles, émancipations, consentements au mariage, baux au rabais, pensions alimentaires, gestion des biens, etc.
Descr. thesaurus : \ Conseil de famille \ Emancipation \ Tutelle judiciaire \
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \
4 U 12/111933, 1952, 1956-1958.
Cote : 4 U 12/11
Dates : 1933-1958
Niveau description : Dossier
Délai : 100
Première année communicable : 2059
Scellés retour
Contenu : Procès-verbaux d’apposition et de levée de scellés, réquisitions, inventaires de biens.
Descr. thesaurus : \ Faillite \ Succession \
Descr. typologie : \ Procès-verbal de scellés \ Inventaire \
Thes AD28 : \ Divorce \
4 U 12/121933, 1956-1958
Cote : 4 U 12/12
Dates : 1933-1958
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2034
Propriété retour
Contenu : Certificats
Descr. typologie : \ Certificat \
4 U 12/131957-1958.
Cote : 4 U 12/13
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Accidents du travail retour
Contenu : Déclarations, certificats médicaux, bordereaux de transmission de pièces, dossiers d’enquête, rapports d’autopsie.
Descr. thesaurus : \ Accident du travail \
Descr. typologie : \ Déclaration \ Certificat \ Rapport \
4 U 12/141956-1959.
Cote : 4 U 12/14
Niveau description : Dossier
Délai : 120
Première année communicable : 2080
Tribunal de simple police retour
Thes AD28 : \ Tribunal de simple police \
Jugements retour
Contenu : Minutes et extraits, rapports d’expertise.
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ Rapport d'expertise \
4 U 12/151798 (an VI), 1799-1800 (an VIII), 1933, 1956-1959.
Cote : 4 U 12/15
Dates : 1798-1959
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 959
Délai : 75
Première année communicable : 2035
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix ou dans lesquels il siège retour
Tribunal paritaire des baux ruraux retour
Descr. thesaurus : \ Baux ruraux \
4 U 12/16Affaires.
Cote : 4 U 12/16
Dates : 1956-1959
Niveau description : Dossier






Index descripteur thesaurus retour
Accident du travail : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4
Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 3
Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Affaire prud'homale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Apprentissage : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2
Banque mutualiste : 4 U 12/4
Baux ruraux : T1 n° 6-T2 n° 1
Commerce alimentaire : 4 U 12/4
Commerce de détail : 4 U 12/4
Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Contentieux électoral : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Débit de tabac : 4 U 12/3
Election : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5
Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Expert : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Faillite : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 3-T2 n° 1, T1 n° 1-T2 n° 2
Garde particulier : 4 U 12/3
Greffier : T1 n° 1-T2 n° 4
Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 4
Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 4
Juridiction : 4 U 12 1-20
Justice civile : T1 n° 4
Maire : T1 n° 1-T2 n° 2
Matériel agricole : 4 U 12/4
Officier ministériel : T1 n° 1-T2 n° 4
Personnel : T1 n° 1-T2 n° 4
Profession réglementée : T1 n° 3-T2 n° 1
Société coopérative : 4 U 12/4
Succession : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1
Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4
Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1





Index descripteur action retour
Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4
Conciliation : T1 n° 4-T2 n° 1
Fonctionnement : T1 n° 1





Index descripteur typologie documentaire retour
Acte de société : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1
Certificat : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 3, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4
Circulaire : T1 n° 1-T2 n° 1, T1 n° 1-T2 n° 2
Contrat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2
Correspondance : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5
Déclaration : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4
Documentation : 4 U 12/20
Inventaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Minute juridictionnelle : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1
Procès-verbal : 4 U 12/1, T1 n° 4-T2 n° 1-T3 n° 1
Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Rapport : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4
Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 5-T2 n° 1
Registre : T1 n° 2
Registre d'audience : 4 U 12/2
Répertoire : T1 n° 2
Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2
Statut : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1
Warrant : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3





Index descripteur organisme retour
Coopérative agricole (Courville) : 4 U 12/4
Coopérative agricole de battage et de culture mécanique (Mittainvilliers) : 4 U 12/4
Coopérative de battage et de culture mécanique (Fruncé) : 4 U 12/4
Crédit mutuel agricole (Courville) : 4 U 12/4
Crédit mutuel agricole (Dangers) : 4 U 12/4
SAFR (Courville) : 4 U 12/4
Société anonyme des fermiers réunis (Courville) : 4 U 12/4





Index descripteur géographique retour
Courville (Courville-sur-Eure, Eure-et-Loir, France ; ancienne commune) : 4 U 12 1-20
Courville (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 12 1-20
Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir, France) : 4 U 12 1-20
Dangers (Eure-et-Loir, France) : 4 U 12/4
Fruncé (Eure-et-Loir, France) : 4 U 12/4
Mittainvilliers (Eure-et-Loir, France) : 4 U 12/4





Index descripteur Thes AD28 retour
Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Corps préfectoral : T1 n° 1-T2 n° 2
Débit de poudre : 4 U 12/3
Divorce : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2
Garde champêtre : 4 U 12/3
Justice de paix : 4 U 12 1-20
Tribunal de simple police : T1 n° 5





Index descripteur Typo AD28 retour
Prestation de serment : 4 U 12/1, 4 U 12/3, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1
Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2