Justice de paix de Bonneval



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Archives départementales

d'Eure-et-Loir


 

 

 

 

 

 

 

Justice de paix de Bonneval

 

Répertoire détaillé

par Virginie TODOROVIC-LE BOURHIS

sous la direction de Xavier COUTAU et de Brigitte FERET

 

 

Chartres

2017








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4 U 4



4 U 4







Lieu de conservation FRAD028
Cotes extrêmes 4 U 4 1-98
Intitulé Justice de paix de Bonneval
Date début cachée 1790
Date fin cachée 1959
Dates extrêmes 1790-1959
Niveau de description Sous-sous-série organique
Importance matérielle Ce versement comporte 97 liasses et 1 objet répartis en 62 boîtes
Métrage conservé 10,00 ml
Organisme responsable accès intellectuel Conseil départemental d’Eure-et-Loir, Archives départementales
Localisation physique Archives départementales d'Eure-et-Loir
Producteur, nom 1 Justice de paix de Bonneval
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l'assemblée Constituante.
Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'État mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance.
En Eure-et-Loir, on dénombre alors 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l'arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24.
Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Juge des litiges de la vie quotidienne, il connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur.
En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation.
En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s'occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu'à 5 jours d'emprisonnement.
Avec l'évolution de la société, de nouvelles missions sont confiées aux juges de paix notamment en matière prudhommale. En effet les dispositions de la loi de 1898 et notamment son article 11 prévoit que " tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal ". Le maire en avise l'inspecteur du travail et transmet la déclaration faite au juge de paix qui procède, en cas d'incapacité permanente, à une enquête contradictoire en présence de l'employeur, de l'ouvrier et de témoins. Le dossier est ensuite transmis au Tribunal de première instance qui tente une conciliation et, à défaut d'entente entre les deux parties, prononce un jugement fixant le taux d'incapacité et le montant de la rente viagère touchée par la victime. Dans l'hypothèse d'une incapacité temporaire, situation de loin la plus générale, le juge de paix est compétent pour décider du paiement des frais médicaux et pharmaceutiques comme d'éventuelles indemnités journalières. Au niveau de la justice de paix on peut ainsi retrouver les conciliations et jugements pour les incapacités temporaires, et, parfois, les procès-verbaux d'enquête d'accident, quand l'incapacité est permanente. Cette enquête, relativement exceptionnelle donc, est de loin le document le plus riche sur l'accident de travail, précisant sa cause et ses circonstances, l'identité de la victime, le salaire perçu (montant et mode de paiement), et donnant un résumé du certificat médical et des dépositions des témoins.
Au cours du XXe siècle, les compétences pénales et gracieuses du juge s'accroissent tandis que les fonctions administratives se développent avec, entre autres la réception des serments de fonctionnaires, les warrants agricoles, les déclarations de nationalité, etc.
L'évolution de la société, la diversification des affaires traitées et leur complexité croissante imposent la professionnalisation des juges de paix. La diminution importante du nombre d'affaires traitées en conciliation ou jugées, ainsi que la volonté d'une réforme judiciaire générale conduisent à la suppression des 3400 justices de paix auxquelles succèdent, en 1958, 455 tribunaux d'instance (décret n° 58-1273 du 22 décembre 1958) dont le ressort est désormais l'arrondissement.
Présentation du contenu Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette justice, fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent de leurs attributions administratives, très diversifiées : serments professionnels des fonctionnaires, vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété, contrats d'apprentissage, déclarations d'accidents du travail, de nationalité française, etc. L'enregistrement de ces différents actes permet d'appréhender l'étendue de leurs domaines d'intervention. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne, dont attestent les minutes des jugements constituant une collection chronologique. Les plumitifs, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. En matière de juridiction gracieuse, il rend des décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs, il appose ou lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, une disparition, ou lors d'une instance en divorce, d'une faillite, etc. Il reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts. On peut d'ailleurs trouver, mêlées aux jugements et actes civils, les conclusions rendues dans ces domaines. Il en est de même pour les actes relatifs à la conciliation. Le juge de paix, en tant que juge de police, est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il gère les contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc), les contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi telles que les infractions à la police sanitaire des animaux, à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires. Selon les justices de paix, les fonds témoignent des activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des quarante-et-une puis vingt-quatre justices de paix d'Eure-et-Loir conserve ces documents de manière très inégale. Les jugements représentent l'essentiel de l'activité de ces justices mais sont parfois lacunaires. Justice de proximité, elle rend compte des rapports sociaux au sein des familles, dans les villages ou au travail. La consultation des actes permet d'appréhender tous les niveaux de la société, en particulier, les couches les plus modestes de la population dont les traces sont rares, par le biais du contentieux du logement, des dettes, des accidents du travail…
Accroissements Fonds clos
Mode de classement Par typologie documentaire et chronologique
Modalités d'accès Selon législation en vigueur
Statut juridique Archives publiques
Modalités reproduction La reproduction des documents est soumise à condition particulière. Se rapprocher des Archives départementales d'Eure-et-Loir
Langue et écriture Française
Sources complémentaires dans le service des archives 4 U 35 : justice de paix de Sancheville ; 3 U 2 : tribunal de première instance de Châteaudun ; 4 M : police et gendarmerie, fond de la Préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fond de la Préfecture ; 2 O 452 : administration communale, commune de Bonneval ; 1 U : fond de la préfecture.
Sources complémentaires extérieures au service des archives http://www.dictionnaire-juridique.com/
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf
Bibliographie - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003.
Descripteur thesaurus \ Juridiction \
Descripteur géographique \ Bonneval (Eure-et-Loir, France) \ Bonneval (Eure-et-Loir, France ; canton) \
Thes AD28 \ Justice de paix \
Rédacteur Virginie TODOROVIC-LE BOURHIS
Date de création description mercredi 30 juillet 2008





Plan de classement retour

Organisation, fonctionnement et ressort
  Instructions relatives au fonctionnement des justices de paix
  Réglementation produite par les maires, sous-préfets ou préfets du département transmise au juge de paix pour information de la réglementation en vigueur
  Correspondance administrative et juridique
  Personnel : juge de paix, greffier, huissier, assesseur
  Fonctionnement
Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux
Actes administratifs
  Serments professionnels
  Dépôt d'actes
    Actes de société
    Warrants agricoles
    Ventes mobilières volontaires
    Déclarations au greffe
      Déclarations de sinistre
      Autres déclarations administratives
    Testaments
    Dépôts d'actes d'officiers publics
    Etat-civil
    Révision des listes électorales
  Police administrative
  Déclarations de grossesse
  Réquisitions civiles et/ou militaires
Actes judiciaires civils
  Juridiction amiable
  Juridiction contentieuse
    Minutes et/ou registres de tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution
    Affaires contentieuses
  Juridiction gracieuse
    Conseils de famille et tous documents relatifs à la gestion des affaires touchant la famille
    Adoption
    Procès-verbaux de carence
    Scellés
    Actes de notoriété
    Certificats de propriété
    Accidents du travail
Tribunal de simple police
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix
  Tribunal paritaire de baux ruraux
    Prestation de serment des membres de la commission
    Affaires
  Commissions présidées par le juge de paix
    Commission cantonale des usages locaux
    Conseil cantonal statuant sur les demandes d'allocations militaires pour les soutiens de famille
    Commission cantonale pour la confection de la liste préparatoire du jury criminel
    Commission d'intérêt public





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Organisation, fonctionnement et ressort retour
Descr. action : \ Organisation \ Fonctionnement \
Instructions relatives au fonctionnement des justices de paix retour
Descr. typologie : \ Texte officiel \ Circulaire \
4 U 4/1Circulaires du ministère de la Justice, des parquets de Châteaudun, d'Eure-et-Loir et de la Cour d'appel de Paris, du ministère du Commerce, de l'Industrie et du Travail
Cote : 4 U 4/1
Dates : 1838-1931
Niveau description : Dossier
Descr. typologie : \ Circulaire \
Réglementation produite par les maires, sous-préfets ou préfets du département transmise au juge de paix pour information de la réglementation en vigueur retour
Descr. thesaurus : \ Fonctionnaire de l'Etat \ Maire \
Descr. typologie : \ Texte officiel \ Circulaire \
Thes AD28 : \ Corps préfectoral \
4 U 4/21905-1925
Cote : 4 U 4/2
Niveau description : Dossier
Correspondance administrative et juridique retour
Descr. typologie : \ Correspondance \
4 U 4/31811-1954
Contenu : Contient notamment un exemplaire du "Franc-Tireur du Centre" en date du 26 mai 1954.
Cote : 4 U 4/3
Niveau description : Dossier
Descr. typologie : \ Publication périodique \
Personnel : juge de paix, greffier, huissier, assesseur retour
Contenu : S'y ajoutent ici les serments des médecins appelés à examiner un individu dans le cadre d'une affaire judiciaire ponctuelle ou pour des missions régulières.
Descr. thesaurus : \ Juge de paix \ Greffier \ Huissier de justice \ Personnel \
4 U 4/41790, 1799-1955
Contenu : Nomination, procès-verbaux d'installation, registres d'émolument et prestations de serment de personnels de justice (juge de paix, greffier, huissier, assesseur).
Cote : 4 U 4/4
Dates : 1790-1955
Niveau description : Dossier
Sources compl. inter. : 1 U : Fond de la préfecture
Descr. typologie : \ Procès-verbal \ Registre \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
Ancienne cote 1 : L 948
Commentaire sur anciennes cotes : L 948 : nomination du juge de paix du canton de Bonneval et de ses assesseurs dans chaques municipalités du canton 26 octobre 1790
Délai : 50
Fonctionnement retour
4 U 4/5Statistiques
Cote : 4 U 4/5
Dates : 1911-1959
Niveau description : Dossier
Descr. typologie : \ Statistique \
4 U 4/6Cravate tombante de batiste blanche et plissée
Cote : 4 U 4/6
Dates : [1800]-[1958]
Niveau description : Pièce
Descr. typologie : \ Objet \
Répertoires des actes administratifs, civils, et pénaux retour
Descr. typologie : \ Répertoire \ Répertoire général des affaires civiles \
Typo AD28 : \ Répertoire général des affaires pénales \
4 U 4/7An VI-1817, 1836-1920
Cote : 4 U 4/7
Dates : 1797-1920
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Actes administratifs retour
Serments professionnels retour
Contenu : De fonctionnaires employés par l'Etat, par des établissements publics ou de personnels dont les professions sont réglementées (débitants de tabac, débitant de poudre, agents de bornage, architectes, gardes particuliers, gardes champêtre, notaires, facteurs)
Descr. thesaurus : \ Fonctionnaire de l'Etat \ Garde particulier \ Profession réglementée \ Architecte \ Débit de tabac \ Notaire \
Thes AD28 : \ Garde champêtre \ Débit de poudre \ Officier d'état civil \ Facteur \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
4 U 4/8An IV-1925, 1944-1959
Cote : 4 U 4/8
Dates : 1795-1959
Niveau description : Dossier
Dépôt d'actes retour
Actes de société retour
Contenu : Tous les actes ponctuant la vie d'une société ou d'une association de la création à la cession à l'exception des faillites.
Descr. typologie : \ Acte de société \ Statut \
4 U 4/91872-1958
Contenu : Société Tiercelin, Meslay-le-Vidame, commerce de vins en gros (1872) ; société "Cally frères", Bonneval, commerce de vins-liqueurs-vinaigres en gros (1873) ; Société anonyme du gaz, Bonneval (1881-1882) ; société "Fourrier & Pantiez", Bonneval, boulangerie (1882) ; société "Fusion des Gaz", Bonneval, éclairage et chauffage (1882) ; société "Peigné frères & Coudray", Bonneval, commerce de fer et maréchal ferrant (1882-1888) ; société d'assurances "La sécurité des cultivateurs", canton de Bonneval (1894-1957) ; société d'assurances "La mutuelle de Bouville" (1895) ; société d'assurances "La Prévoyante", Pré-Saint-Evroult (1895-1900) ; société "La féculerie de Bonneval" (1899-1903) ; société "Guénot oncle et neveu", Bonneval, entrepreneurs en bâtiments (1901) ; société "Yvon & Mariel", le Gault-Saint-Denis (1908) ; Société "Moussu & Fayolle", Bonneval, commerce de bières (1909-1912) ; Société coopérative agricole de Sancheville (1910-1925) ; Société coopérative agricole du Gault-Saint-Denis (1910-1958) avec succursale à Pré-Saint-Evroult (1950-1958).
Cote : 4 U 4/9
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Commerce alimentaire \ Commerce de détail \ Distribution de gaz \ Boulangerie \ Compagnie d'assurance \ Société mutualiste \ Industrie agro-alimentaire \ Entreprise du bâtiment \ Matière première \ Boisson alcoolisée \ Vin \ Métallurgie \
Descr. organisme : \ Tiercelin (Meslay-le-Vidame) \ Cally frères (Bonneval) \ Fourrier & Pantiez (Bonneval) \ Fusion des gaz (Bonneval) \ Peigné frères & Coudray (Bonneval) \ Mutuelle de Bouville \ La sécurité des cultivateurs (Bonneval) \ La prévoyante (Pré-Saint-Evroult) \ Féculerie de Bonneval \ Guénot oncle et neveu (Bonneval) \ Yvon & Mariel (Le Gault-Saint-Denis) \ Moussu & Fayolle (Bonneval) \ Coopérative agricole de Sancheville \ Coopérative agricole du Gault-Saint-Denis \ Gaz SA, du ( Bonneval) \
Descr. géographique : \ Meslay-le-Vidame (Eure-et-Loir, France) \ Bonneval (Eure-et-Loir, France) \ Bouville (Eure-et-Loir, France) \ Pré-Saint-Evroult (Eure-et-Loir, France) \ Le Gault-Saint-Denis (Eure-et-Loir, France) \ Sancheville (Eure-et-Loir, France) \
Thes AD28 : \ Maréchal ferrant \ Bâtiment travaux publics \ Gaz \
4 U 4/101912-1958
Contenu : La "Société générale", Bonneval (1912) ; la "Caisse rurale de Saint-Maur" (1921-1923) ; le "Crédit mutuel agricole", canton de Bonneval, succursales d'Alluyes, Bonneval, Flacey, le Gault-Saint-Denis, Neuvy-en-Dunois, Pré-saint-Evroult, Sancheville, Villiers-Saint-Orien (1922-1958) ; société "Jardé frères", Bouville, entrepreneur en maçonnerie (1922) ; société "Au planteur de Caïffa", Bonneval, épicerie (1922) ; la "Caisse rurale de Flacey" (1923) ; société "Raffestin père & fils", Bonneval, commerce de chevaux (1923) ; société "Frents, Brosset & Cie", Bonneval, opération de banque (1923) ; la "Caisse rurale d'Alluyes" (1924) ; société "Valantin & Garcet", Saumeray, entrepreneur de travaux publics (1925) ; Société coopérative agricole d'Alluyes (1947) ; Société coopérative agricole de Flacey (1947) ; Société coopérative agricole de Bouville et communes limitrophes (1947) ; Société coopérative agricole de Bonneval (1947-1958) ; société "Laganne & cie", Bonneval, usine de fabrication d'isolants pour l'électricité (1954) ; la "Laiterie parisienne", usine de Bonneval (1956) ; Société coopérative agricole de services de Pré-Saint-Martin (1958).
Cote : 4 U 4/10
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Etablissement de crédit \ Banque mutualiste \ Epicerie \ Equidé \ Entreprise du bâtiment \ Société coopérative \ Commerce de détail \ Entreprise industrielle \ Bâtiment industriel \
Descr. organisme : \ Société générale (Bonneval) \ Caisse rurale de Saint-Maur \ Crédit mutuel agricole (Bonneval ; canton) \ Jardé frères (Bouville) \ Au planteur de Caïffa (Bonneval) \ Raffestin père & fils (Bonneval) \ Frents, Brosset & cie (Bonneval) \ Caisse rurale d'Alluyes \ Valantin & Garcet (Saumeray) \ Coopérative agricole d'Alluyes \ Coopérative agricole de Flacey \ Coopérative agricole de Bouville \ Coopérative agricole de Bonneval \ Laganne & cie (Bonneval) \ Laiterie parisienne (Bonneval) \ Coopérative agricole de services de Pré-Saint-Martin \
Descr. géographique : \ Saint-Maur (Saint-Maur-sur-le-Loir , Eure-et-Loir, France ; ancienne commune) \ Bonneval (Eure-et-Loir, France) \ Alluyes (Eure-et-Loir, France) \ Flacey (Eure-et-Loir, France) \ Le Gault-Saint-Denis (Eure-et-Loir, France) \ Neuvy-en-Dunois (Eure-et-Loir, France) \ Pré-Saint-Evroult (Eure-et-Loir, France) \ Pré-Saint-Martin (Eure-et-Loir, France) \ Sancheville (Eure-et-Loir, France) \ Villiers-Saint-Orien (Eure-et-Loir, France) \ Saumeray (Eure-et-Loir, France) \ Bouville (Eure-et-Loir, France) \
Thes AD28 : \ Cheval \ Bâtiment travaux publics \ Laiterie \
Warrants agricoles retour
Descr. typologie : \ Warrant \
4 U 4/111920
Cote : 4 U 4/11
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Ventes mobilières volontaires retour
Descr. thesaurus : \ Vente aux enchères \
Descr. action : \ Adjudication \
4 U 4/121824-1958
Cote : 4 U 4/12
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Déclarations au greffe retour
Descr. typologie : \ Déclaration \
Déclarations de sinistre retour
Descr. thesaurus : \ Sinistre \
4 U 4/13Incendie, dégradation de culture par le gibier.
Cote : 4 U 4/13
Dates : 1827-1919
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Incendie \
Délai : 50
Autres déclarations administratives retour
4 U 4/14An V-1905
Cote : 4 U 4/14
Dates : 1796-1905
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Testaments retour
Descr. typologie : \ Acte authentique \
Typo AD28 : \ Testament \
4 U 4/151917-1919
Contenu : Testament de Sylvestre Bouvet (16 mars 1917).
Cote : 4 U 4/15
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Dépôts d'actes d'officiers publics retour
Descr. typologie : \ Acte authentique \
4 U 4/16An VII, 1952
Cote : 4 U 4/16
Dates : 1798-1952
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2028
Etat-civil retour
Descr. thesaurus : \ Etat civil \
4 U 4/17Reconnaissances d'enfants (1842-1843, 1958)
Cote : 4 U 4/17
Dates : 1842-1958
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Révision des listes électorales retour
Contenu : Dont les inscriptions sur les listes électorales des soldats démobilisés après la Première guerre mondiale.
Descr. thesaurus : \ Election \
Descr. typologie : \ Liste électorale \
4 U 4/181905-1958
Contenu : Jugements, ordonnances, correspondance.
Cote : 4 U 4/18
Niveau description : Dossier
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \
Délai : 75
Première année communicable : 2034
Police administrative retour
Descr. thesaurus : \ Police administrative \
4 U 4/19Reconnaissances de cadavres, enfants trouvés, procès-verbaux de perquisition, bris de scellés
Cote : 4 U 4/19
Dates : 1791-1909
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Abandon d'enfant \
Descr. typologie : \ Procès-verbal \
Thes AD28 : \ Enfant trouvé \
Typo AD28 : \ Identification de cadavre \
Ancienne cote 1 : L 948
Délai : 75
Déclarations de grossesse retour
Descr. thesaurus : \ Maternité \
Typo AD28 : \ Déclaration de grossesse \
4 U 4/201791-an VII
Cote : 4 U 4/20
Dates : 1791-1799
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Réquisitions civiles et/ou militaires retour
Descr. thesaurus : \ Réquisitions militaires \
Thes AD28 : \ Réquisitions civiles \
4 U 4/21Réquisitions de guerre, réclamations (1914-1919, 1947)
Cote : 4 U 4/21
Dates : 1914-1947
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2023
Actes judiciaires civils retour
Descr. thesaurus : \ Justice civile \
Juridiction amiable retour
Contenu : Avertissements (convocation), procès-verbaux de conciliation, de non-conciliation, audience, jugements, rapports, procès-verbaux de non-comparution en conciliation.
Descr. action : \ Conciliation \
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ Procès-verbal \ Rapport d'expertise \
Thes AD28 : \ Conciliation \
4 U 4/22An II-anV, 1807-1877
Cote : 4 U 4/22
Dates : 1793-1877
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 948
Délai : 75
4 U 4/231878-1926, 1945-1952
Cote : 4 U 4/23
Dates : 1878-1952
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2028
Juridiction contentieuse retour
Minutes et/ou registres de tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution retour
Descr. thesaurus : \ Saisie \
Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \
4 U 4/24An VII-1925
Cote : 4 U 4/24
Dates : 1798-1925
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Affaires contentieuses retour
Contenu : Contentieux administratifs ou entre particuliers, affaires prud'homales, affaires commerciales, affaires électorales, faillites, ventes judiciaires, nominations, serments et rapports d'expert.
Descr. thesaurus : \ Vente judiciaire \ Affaire prud'homale \ Affaire commerciale \ Faillite \ Contentieux administratif \ Expert \
Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Minute juridictionnelle \
Thes AD28 : \ Contentieux entre particuliers \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
4 U 4/251790-an V
Cote : 4 U 4/25
Dates : 1790-1796
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 948
Délai : 75
4 U 4/26An VI-an VIII
Cote : 4 U 4/26
Dates : 1797-1800
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/271806-1810
Cote : 4 U 4/27
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/281811-1818
Cote : 4 U 4/28
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/291819-1826
Cote : 4 U 4/29
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/301827-1836
Cote : 4 U 4/30
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/311837-1841
Cote : 4 U 4/31
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/321842-1844
Cote : 4 U 4/32
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/331845-1847
Cote : 4 U 4/33
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/341848-1850
Cote : 4 U 4/34
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/351851-1853
Cote : 4 U 4/35
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/361854-1856
Cote : 4 U 4/36
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/371857-1859
Cote : 4 U 4/37
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/381860-1862
Cote : 4 U 4/38
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/391863-1865
Cote : 4 U 4/39
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/401866-1868
Cote : 4 U 4/40
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/411869-1872
Cote : 4 U 4/41
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/421873-1878
Cote : 4 U 4/42
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/431879-1883
Cote : 4 U 4/43
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/441884-1888
Cote : 4 U 4/44
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/451889-1893
Cote : 4 U 4/45
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/461894-1898
Cote : 4 U 4/46
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/471899-1903
Cote : 4 U 4/47
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/481904-1908
Cote : 4 U 4/48
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/491909-1913
Cote : 4 U 4/49
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/501914-1928
Cote : 4 U 4/50
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/511944-1959
Cote : 4 U 4/51
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2035
Juridiction gracieuse retour
Descr. thesaurus : \ Affaire civile \
Conseils de famille et tous documents relatifs à la gestion des affaires touchant la famille retour
Contenu : Tutelles, curatelles, émancipations, consentements au mariage, baux au rabais (particularité régionale : des enchères ont lieu pour l'adjudication d'enfants mineurs à des particuliers qui ont à charge leur nourriture et entretien contre un montant annuel, une pension, payé par les représentants légaux), pensions alimentaires, gestion des biens, etc.
Descr. thesaurus : \ Conseil de famille \ Emancipation \ Tutelle judiciaire \
4 U 4/521790-1806
Cote : 4 U 4/52
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/531811-1816
Cote : 4 U 4/53
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/541817-1823
Cote : 4 U 4/54
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/551824-1831
Cote : 4 U 4/55
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/561832-1838
Cote : 4 U 4/56
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/571839-1849
Cote : 4 U 4/57
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/581850-1860
Cote : 4 U 4/58
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/591861-1869
Cote : 4 U 4/59
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/601870-1875
Cote : 4 U 4/60
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/611876-1881
Cote : 4 U 4/61
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/621882-1889
Cote : 4 U 4/62
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/631890-1897
Cote : 4 U 4/63
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/641898-1906
Cote : 4 U 4/64
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/651907-1915
Cote : 4 U 4/65
Niveau description : Dossier
Délai : 100
4 U 4/661916-1920
Cote : 4 U 4/66
Niveau description : Dossier
Délai : 100
Première année communicable : 2021
4 U 4/671921-1925
Cote : 4 U 4/67
Niveau description : Dossier
Délai : 100
Première année communicable : 2026
4 U 4/681944-1958
Cote : 4 U 4/68
Niveau description : Dossier
Délai : 100
Première année communicable : 2059
Adoption retour
Descr. thesaurus : \ Adoption \
4 U 4/691837
Cote : 4 U 4/69
Niveau description : Dossier
Délai : 100
Procès-verbaux de carence retour
Contenu : Constat après décès de l'absence de tout bien.
Typo AD28 : \ Procès-verbal de carence \
4 U 4/701837-1923
Cote : 4 U 4/70
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Scellés retour
Contenu : En cas de décès, faillite, divorce : procès-verbaux, enventaires de biens
Descr. thesaurus : \ Faillite \ Succession \
Descr. typologie : \ Procès-verbal de scellés \ Inventaire \
Thes AD28 : \ Divorce \
4 U 4/711791-an VIII, 1806-1820
Cote : 4 U 4/71
Dates : 1791-1820
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/721821-1844
Cote : 4 U 4/72
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/731845-1874
Cote : 4 U 4/73
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/741875-1895
Cote : 4 U 4/74
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/751896-1925
Cote : 4 U 4/75
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/761945-1956
Cote : 4 U 4/76
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2032
Actes de notoriété retour
Contenu : Garantie apportée par des témoins de la véracité d'une assertion quelconque : propriété d'un bien, absence d'un individu parti à la guerre et porté disparu, décès de quelqu'un, départ du domicile conjugal, etc.
Typo AD28 : \ Acte de notoriété \
4 U 4/771797-1955
Contenu : Acte de notoriété du château de Montboissier en date du 22 novembre 1825, constatant la construction et la composition ainsi que sa destruction pendant la Révolution française.
Cote : 4 U 4/77
Niveau description : Dossier
Descr. géographique : \ Montboissier (Eure-et-Loir, France) \
Descr. bâtiment : \ Montboissier, château de \
Délai : 50
Certificats de propriété retour
Descr. typologie : \ Certificat \
4 U 4/781918-1957
Cote : 4 U 4/78
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Accidents du travail retour
Contenu : Déclarations d'accidents du travail, certificats médicaux, bordereaux de transmissions de pièces
Descr. thesaurus : \ Accident du travail \
Descr. typologie : \ Certificat \ Déclaration \
4 U 4/791907, 1918, 1920, 1926-1928
Cote : 4 U 4/79
Dates : 1907-1928
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/801929-1931, 1955
Cote : 4 U 4/80
Dates : 1929-1955
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2031
Tribunal de simple police retour
Contenu : Minutes et extraits de jugements, procès-verbaux de gendarmerie, dépositions, interrogatoires, rapports, plans, photographies, etc.
Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Procès-verbal \ Rapport de gendarmerie \ Rapport de police \ Minute juridictionnelle \ Photographie \
Thes AD28 : \ Tribunal de simple police \ Répression des fraudes \
4 U 4/811792-an VIII
Cote : 4 U 4/81
Dates : 1792-1800
Niveau description : Dossier
Ancienne cote 1 : L 948
4 U 4/981806, 1811, 1826-1829, 1838-1848
Cote : 4 U 4/98
Dates : 1806-1848
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/821849-1859
Cote : 4 U 4/82
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/831860-1871
Cote : 4 U 4/83
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/841872-1891
Cote : 4 U 4/84
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/851892-1908
Cote : 4 U 4/85
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/861909-1920
Cote : 4 U 4/86
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/871921-1925
Cote : 4 U 4/87
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/881926-1930
Cote : 4 U 4/88
Niveau description : Dossier
Délai : 75
4 U 4/891944-1954
Cote : 4 U 4/89
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2030
4 U 4/901955-1956
Contenu : Contient notamment des échantillons de lait malpropre relatifs à deux affaires de la répression des fraudes : affaire Amé Edouard (12 novembre 1956) et affaire Belnoue Maurice (15 décembre 1956).
Cote : 4 U 4/90
Niveau description : Dossier
Descr. thesaurus : \ Produit laitier \
Descr. typologie : \ Objet \
Délai : 75
Première année communicable : 2032
4 U 4/911957-1959
Cote : 4 U 4/91
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2035
Tribunal et commissions présidés par le juge de paix retour
Tribunal paritaire de baux ruraux retour
Contenu : Conciliation et contentieux portant sur les baux ruraux.
Descr. thesaurus : \ Baux ruraux \
Prestation de serment des membres de la commission retour
Descr. typologie : \ Procès-verbal \
Typo AD28 : \ Prestation de serment \
4 U 4/921918-1958
Cote : 4 U 4/92
Niveau description : Dossier
Affaires retour
Contenu : Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, audiences, rapports, jugements
Descr. action : \ Conciliation \
Thes AD28 : \ Conciliation \
4 U 4/931836-1958
Cote : 4 U 4/93
Niveau description : Dossier
Délai : 75
Première année communicable : 2034
Commissions présidées par le juge de paix retour
Commission cantonale des usages locaux retour
4 U 4/941905
Cote : 4 U 4/94
Niveau description : Dossier
Conseil cantonal statuant sur les demandes d'allocations militaires pour les soutiens de famille retour
4 U 4/951917-1928
Cote : 4 U 4/95
Niveau description : Dossier
Délai : 50
Commission cantonale pour la confection de la liste préparatoire du jury criminel retour
4 U 4/961873-1880
Cote : 4 U 4/96
Niveau description : Dossier
Commission d'intérêt public retour
4 U 4/971854-1910
Cote : 4 U 4/97
Niveau description : Dossier






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