Archives départementales
d'Eure-et-Loir
Justice de paix d'Authon-du-Perche
Répertoire numérique détaillé
par Virginie TODOROVIC-LE BOURHIS
sous la direction de Rosine COUTAU et de Cécile FIGLIUZZI
Chartres
2017
4 U 3
4 U 3
| Lieu de conservation | FRAD028 |
| Cotes extrêmes | 4 U 3 1-76 |
| Intitulé | Justice de paix d'Authon-du-Perche |
| Date début cachée | 1797 |
| Date fin cachée | 1959 |
| Dates extrêmes | 1797-1959 |
| Niveau de description | Sous-sous-série organique |
| Importance matérielle | Ce versement comporte 75 articles répartis en 56 boîtes |
| Métrage conservé | 7,20 ml |
| Organisme responsable accès intellectuel | Conseil départemental d'Eure-et-Loir |
| Localisation physique | Archives départementales |
| Producteur, nom 1 | Justice de paix d'Authon-du-Perche |
| Catégorie du producteur | Administration |
| Présentation du producteur | Les justices de paix sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790, promulguée par l’Assemblée constituante. Remplaçant les justices seigneuriales, la justice de paix innove car elle est justice d'Etat mais conserve une bonne part des affaires que réglaient les justices seigneuriales. Répondant aux vœux émis par les citoyens dans les cahiers de doléances, les Constituants instaurent une forme de justice proche du justiciable, peu onéreuse et rapide. Dans chaque canton est institué un juge de paix, élu du peuple pour deux ans, assisté de deux assesseurs. Initialement, le juge de paix n'a pas de diplôme spécifique ; âgé de plus de 30 ans, de nationalité française, il doit jouir de ses droits civils et politiques. Il est un citoyen comme les autres, qui a la connaissance des usages locaux et inspire confiance. En Eure-et-Loir, on dénombre alors 40 cantons dont 35 possédant une justice de paix, mais l’arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) en réduit le nombre à 24. Le rôle essentiel de la justice de paix est la conciliation, fonction qui décline tout au long du XIXe siècle alors que se développe la juridiction contentieuse. Juge des litiges de la vie quotidienne, il connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites de montants qui varient en fonction de la législation. En l'absence de conseil de prud'hommes, il assume le règlement des litiges entre employé et employeur. En matière gracieuse, le juge de paix a en charge une part des affaires familiales : il préside le conseil de famille dans les affaires de tutelles et de curatelles ou d'émancipation. En matière pénale, il est officier de police judiciaire, rédige les procès-verbaux en matière de flagrant délit et réalise des enquêtes sur commission rogatoire du juge d'instruction. Juge unique du tribunal de simple police, il s’occupe des contraventions passibles d'amendes jusqu'à un certain montant ou jusqu’à 5 jours d'emprisonnement. Avec l’évolution de la société, de nouvelles missions sont confiées aux juges de paix notamment en matière prudhommale. En effet, les dispositions de la loi de 1898, et plus particulièrement son article 11, prévoient que « tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, par le chef d’entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal ». Le maire en avise l’inspecteur du travail et transmet la déclaration faite au juge de paix qui procède, en cas d’incapacité permanente, à une enquête contradictoire en présence de l’employeur, de l’ouvrier et de témoins. Le dossier est ensuite transmis au tribunal de première instance qui tente une conciliation et, à défaut d’entente entre les deux parties, prononce un jugement fixant le taux d’incapacité et le montant de la rente viagère touchée par la victime. Dans l’hypothèse d’une incapacité temporaire, situation de loin la plus générale, le juge de paix est compétent pour décider du paiement des frais médicaux et pharmaceutiques comme d’éventuelles indemnités journalières. Au niveau de la justice de paix on peut ainsi retrouver les conciliations et jugements pour les incapacités temporaires, et, parfois, les procès-verbaux d’enquête d’accident, quand l’incapacité est permanente. Cette enquête, relativement exceptionnelle donc, est de loin le document le plus riche sur l’accident de travail, précisant sa cause et ses circonstances, l’identité de la victime, le salaire perçu (montant et mode de paiement), et donnant un résumé du certificat médical et des dépositions des témoins. Au cours du XXe siècle, les compétences pénales et gracieuses du juge s'accroissent tandis que les fonctions administratives se développent avec, entre autres, la réception des serments de fonctionnaires, les warrants agricoles, les déclarations de nationalité, etc. L'évolution de la société, la diversification des affaires traitées et leur complexité croissante imposent la professionnalisation des juges de paix. La diminution importante du nombre d'affaires traitées en conciliation ou jugées, ainsi que la volonté d'une réforme judiciaire générale conduisent à la suppression des 3400 justices de paix auxquelles succèdent, en 1958, 455 tribunaux d'instance (décret n° 58-1273 du 22 décembre 1958) dont le ressort est désormais l'arrondissement. |
| Présentation du contenu | Les fonds des justices de paix sont constitués d'actes judiciaires liés aux missions du juge mais également d'actes administratifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette justice : fonctionnement matériel, personnel, comptabilité, correspondance. Les fonds conservés témoignent aussi des attributions administratives très diversifiées du juge : vérification des déclarations de calamités agricoles, réquisitions militaires, enregistrement des dépôts d'actes de notoriété, contrats d'apprentissage, déclarations d'accidents du travail, de nationalité française, etc. On y trouve également les serments prêtés par les fonctionnaires ou certaines professions réglementées nommées par l’Etat telles que gardes champêtres, facteurs, débitants de tabac, gardes-vigne, etc. L'enregistrement de ces différents actes permet d'appréhender l'étendue des domaines d'intervention du juge. Au civil, les actes judiciaires concernent les petits litiges de la vie quotidienne, dont attestent les minutes des jugements constituant une collection chronologique. Les plumitifs, rédigés par le greffier, indiquent assez précisément le déroulement des audiences : défaut de comparution, remise de cause, renvois à une nouvelle audience, déclarations des témoins, et décisions. En matière de juridiction gracieuse, il rend des décisions en matière de tutelle des mineurs et incapables majeurs, il appose ou lève les scellés aux entrées des maisons lors d'un décès, d'une disparition, d'une instance en divorce, d'une faillite, etc. Il reçoit les prestations de serments judiciaires des arbitres et experts, dont on peut trouver les conclusions mêlées aux jugements, actes civils et actes relatifs à la conciliation. Le juge de paix, en tant que juge de police, est compétent pour juger les contraventions commises dans le canton. Il gère les contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage ou de plaque sur les véhicules, etc.), les contraventions forestières, ainsi que certaines infractions qui lui sont attribuées par la loi telles que les infractions à la police sanitaire des animaux, à la police rurale, contraventions de voirie. Dans les petites justices de paix, les jugements de police sont regroupés avec les jugements et actes civils. Le juge de paix peut être, de par la loi, président de plusieurs conseils, commissions ou juridictions paritaires. Selon les justices de paix, les fonds témoignent des activités en matière de formation des jurys criminels, baux ruraux, juridiction spéciale des loyers, etc. Le fonds des quarante-et-une puis vingt-quatre justices de paix d'Eure-et-Loir conserve ces documents de manière très inégale. Les jugements représentent l'essentiel de l'activité de ces justices mais sont parfois lacunaires. Justice de proximité, elle rend compte des rapports sociaux au sein des familles, dans les villages ou au travail. La consultation des actes permet d'appréhender tous les niveaux de la société, en particulier les couches les plus modestes de la population dont les traces sont rares, par le biais du contentieux du logement, des dettes, des accidents du travail… |
| Evaluation, tris et éliminations | Eliminations : 0,06 ml |
| Accroissements | Fonds clos |
| Mode de classement | Chronologique et par typologie documentaire |
| Modalités d'accès | Selon législation en vigueur |
| Statut juridique | Archives publiques |
| Modalités reproduction | La reproduction et la réutilisation des documents sont soumises aux conditions décrites dans le règlement intérieur et le règlement de réutilisation des données publiques des Archives départementales d’Eure-et-Loir. |
| Langue et écriture | Française |
| Sources complémentaires dans le service des archives | 4 U 33 : justice de paix de La Bazoche-Gouët ; 3 U 4 : tribunal de première instance de Nogent-le-Rotrou ; 4 M : police et gendarmerie, fonds de la préfecture ; 5 M : hygiène et santé publique, fonds de la préfecture ; 2 O 163 : administration communale, commune d'Authon-du-Perche ; 1 U : fonds de la préfecture ; 3 Q 3 : bureau de l'enregistrement d'Authon ; E-dépôt 018 : archives communales d’Authon-du-Perche déposées. |
| Sources complémentaires extérieures au service des archives | http://www.dictionnaire-juridique.com/ http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf |
| Bibliographie | - FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992. - FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001. - PETIT (Jacques-Guy), Une justice de proximité : la justice de paix (1790-1958), 2003. |
| Commentaires | Certains documents en mauvais état, concernant la période allant d’octobre à décembre 1842, ont été conditionnés à part dans des pochettes spécifiques. |
| Descripteur thesaurus | \ Juridiction \ |
| Descripteur géographique | \ Authon-du-Perche (Eure-et-Loir, France) \ Authon-du-Perche (Eure-et-Loir, France ; canton) \ |
| Thes AD28 | \ Justice de paix \ |
| Rédacteur | Virginie TODOROVIC-LE BOURHIS |
| Date de création description | jeudi 25 septembre 2014 |
| Organisation, fonctionnement et ressort retour Descr. action : \ Fonctionnement \ | |
| Instructions retour Descr. typologie : \ Circulaire \ | |
| 4 U 3/1 | 1957-1958 Cote : 4 U 3/1 Niveau description : Dossier |
| Personnel (juge de paix, greffier, huissier, assesseur, commis) retour Descr. thesaurus : \ Juge de paix \ Greffier \ Huissier de justice \ Officier ministériel \ | |
| 4 U 3/2 | 1797-1957 Contenu : Nominations, procès-verbaux d’installation, cahiers d’émolument et prestations de serment. Contient également une photographie d'identité d'Etienne LEGUAY, suppléant du juge de paix. Cote : 4 U 3/2 Niveau description : Dossier Sources compl. inter. : 1 U : Fonds de la Préfecture Descr. typologie : \ Photographie \ Procès-verbal \ Descr. personne : \ Leguay, Etienne (suppléant du juge de paix) \ Typo AD28 : \ Prestation de serment \ Ancienne cote 1 : L NC 1101 Délai : 50 |
| Répertoires des actes administratifs, civils et pénaux retour Descr. typologie : \ Répertoire général des affaires civiles \ Registre \ Typo AD28 : \ Répertoire général des affaires pénales \ | |
| 4 U 3/3 | An VI Cote : 4 U 3/3 Dates : 1797 Niveau description : Dossier Ancienne cote 1 : L NC 1101 Délai : 50 |
| Actes administratifs retour | |
| Serments professionnels retour Descr. thesaurus : \ Fonctionnaire de l'Etat \ Profession réglementée \ | |
| 4 U 3/4 | Prestations Contenu : An XIV-1892, 1908, 1911, 1918, 1955. Cote : 4 U 3/4 Dates : 1805-1955 Niveau description : Dossier Descr. typologie : \ Prestation de serment \ |
| 4 U 3/5 | Dépôt des signatures et paraphes des notaires et des officiers d'état civil Contenu : Minutes. Cote : 4 U 3/5 Dates : 1861-1886 Niveau description : Dossier Descr. thesaurus : \ Maire \ Notaire \ Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ Thes AD28 : \ Adjoint au maire \ Officier d’état civil \ |
| Dépôt d'actes retour | |
| Actes de sociétés retour Contenu : Tous les actes ponctuant la vie d'une société ou d'une association de la création à la cession, à l'exception des faillites. Descr. typologie : \ Acte de société \ Statut \ | |
| 4 U 3/6 | 1891-1892, 1912 Contenu : Lecomte et Dugué à La Bazoche-Gouët, commerce de vins et spiritueux (1891) ; Cottereau et Meunier à La Bazoche-Gouët, construction, réparation et vente de machines agricoles (1892) ; Société Générale, établissement bancaire (1912). Cote : 4 U 3/6 Dates : 1891-1912 Niveau description : Dossier Descr. thesaurus : \ Commerce alimentaire \ Commerce de détail \ Boisson alcoolisée \ Industrie mécanique \ Matériel agricole \ Etablissement de crédit \ Descr. organisme : \ Lecomte et Dugué (La Bazoche-Gouët) \ Cottereau et Meunier (La Bazoche-Gouët) \ Société générale \ Descr. géographique : \ La Bazoche-Gouët (Eure-et-Loir, France) \ |
| Apprentissage retour Contenu : Contrats, déclarations, résiliations, livrets, correspondance Descr. thesaurus : \ Apprentissage \ Descr. typologie : \ Contrat \ Correspondance \ Déclaration \ | |
| 4 U 3/7 | 1851-1885 Cote : 4 U 3/7 Niveau description : Dossier Délai : 50 |
| Ventes mobilières volontaires retour Descr. thesaurus : \ Vente aux enchères \ Descr. action : \ Adjudication \ | |
| 4 U 3/8 | An VI, 1805-1834 Cote : 4 U 3/8 Dates : 1797-1834 Niveau description : Dossier Délai : 50 |
| 4 U 3/9 | 1835-1837, 1840-1845 Cote : 4 U 3/9 Dates : 1835-1845 Niveau description : Dossier Délai : 50 |
| 4 U 3/10 | 1846-1857 Cote : 4 U 3/10 Niveau description : Dossier Délai : 50 |
| 4 U 3/11 | 1858-1892 Cote : 4 U 3/11 Niveau description : Dossier Délai : 50 |
| Déclarations au greffe retour Descr. typologie : \ Déclaration \ | |
| Sinistres retour Descr. thesaurus : \ Sinistre \ | |
| 4 U 3/12 | 1797-1918 Contenu : Incendies, explosions de locomobiles. Cote : 4 U 3/12 Niveau description : Dossier Descr. thesaurus : \ Incendie \ Délai : 50 |
| Autres déclarations administratives retour | |
| 4 U 3/13 | An VI-1837 Cote : 4 U 3/13 Dates : 1797-1837 Niveau description : Dossier Délai : 50 |
| Listes électorales, révision retour Contenu : Jugements, ordonnances, correspondance Descr. thesaurus : \ Election \ Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ Correspondance \ | |
| 4 U 3/14 | 1919 Cote : 4 U 3/14 Niveau description : Dossier Nombre éléments : 1 pièce. Délai : 75 |
| Police administrative retour Descr. thesaurus : \ Police administrative \ | |
| 4 U 3/15 | 1797-1845 Contenu : Reconnaissances de cadavres. Cote : 4 U 3/15 Niveau description : Dossier Typo AD28 : \ Identification de cadavre \ Délai : 75 |
| Déclarations de grossesse retour Descr. thesaurus : \ Maternité \ Typo AD28 : \ Déclaration de grossesse \ | |
| 4 U 3/16 | An VI Cote : 4 U 3/16 Dates : 1797 Niveau description : Dossier Délai : 50 |
| Actes judiciaires civils retour Descr. thesaurus : \ Justice civile \ | |
| 4 U 3/17 | Citations et pièces diverses : grosses de jugement, extraits d'interrogatoire, correspondance. Cote : 4 U 3/17 Dates : 1916-1918 Niveau description : Dossier Descr. typologie : \ Correspondance \ Minute juridictionnelle \ Délai : 75 |
| Juridiction amiable retour Contenu : Avertissements, procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, audiences, jugements, rapports, procès-verbaux de non-comparution en conciliation. Descr. action : \ Conciliation \ Descr. typologie : \ Procès-verbal \ Minute juridictionnelle \ Rapport d'expertise \ | |
| 4 U 3/18 | An VI, 1805-1829 Cote : 4 U 3/18 Dates : 1797-1829 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/19 | 1830-1837,1840-1860 Cote : 4 U 3/19 Dates : 1830-1860 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/20 | 1861-1918 Cote : 4 U 3/20 Niveau description : Dossier |
| Juridiction contentieuse retour Descr. thesaurus : \ Contentieux administratif \ Contentieux électoral \ Contentieux entre particuliers \ | |
| Affaires retour Contenu : Jugements, nominations, serments et rapports d’expert. Descr. thesaurus : \ Expert \ Affaire prud'homale \ Affaire commerciale \ Faillite \ Vente judiciaire \ Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Minute juridictionnelle \ Typo AD28 : \ Prestation de serment \ | |
| 4 U 3/21 | An VI,1805-1810 Cote : 4 U 3/21 Dates : 1797-1810 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/22 | 1811-1817 Cote : 4 U 3/22 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/23 | 1818-1821 Cote : 4 U 3/23 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/24 | 1822-1826 Cote : 4 U 3/24 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/25 | 1827-1830 Cote : 4 U 3/25 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/26 | 1831-1833 Cote : 4 U 3/26 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/27 | 1834-1836 Cote : 4 U 3/27 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/28 | 1837, 1840-1842 Cote : 4 U 3/28 Dates : 1837-1842 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/29 | 1843-1845 Cote : 4 U 3/29 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/30 | 1846-1849 Cote : 4 U 3/30 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/31 | 1850-1852 Cote : 4 U 3/31 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/32 | 1853-1854 Cote : 4 U 3/32 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/33 | 1855-1859 Cote : 4 U 3/33 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/34 | 1860-1862 Cote : 4 U 3/34 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/35 | 1863-1864, 1866-1868, 1870-1872 Cote : 4 U 3/35 Dates : 1863-1872 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/36 | 1873-1880 Cote : 4 U 3/36 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/37 | 1881-1886 Cote : 4 U 3/37 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/38 | 1887-1892 Cote : 4 U 3/38 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/39 | 1908, 1911, 1918, 1924-1930, 1932-1935 Cote : 4 U 3/39 Dates : 1908-1935 Niveau description : Dossier |
| 4 U 3/40 | 1936-1942, 1944-1945 Cote : 4 U 3/40 Dates : 1936-1945 Niveau description : Dossier |
| Tiers-saisie, saisie-arrêt, purges légales et distributions par contribution retour Contenu : Minutes Descr. thesaurus : \ Saisie \ Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ | |
| 4 U 3/41 | 1807-1856, 1880, 1887, 1908, 1910, 1946 Cote : 4 U 3/41 Dates : 1807-1946 Niveau description : Dossier Délai : 50 |
| Juridiction gracieuse retour Descr. thesaurus : \ Affaire civile \ | |
| Conseils de famille et affaires familiales retour Contenu : Jugement relatifs aux tutelles, curatelles, émancipations, consentements au mariage, baux au rabais, pensions alimentaires, gestion des biens, etc. Descr. thesaurus : \ Conseil de famille \ Emancipation \ Tutelle judiciaire \ | |
| 4 U 3/42 | An VI, 1805-1809 Cote : 4 U 3/42 Dates : 1797-1809 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/43 | 1810-1814 Cote : 4 U 3/43 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/44 | 1815-1821 Cote : 4 U 3/44 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/45 | 1822-1829 Cote : 4 U 3/45 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/46 | 1830-1837, 1840-1841 Cote : 4 U 3/46 Dates : 1830-1841 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/47 | 1842-1851 Cote : 4 U 3/47 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/48 | 1852-1859 Cote : 4 U 3/48 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/49 | 1860-1864, 1866-1868 Cote : 4 U 3/49 Dates : 1860-1868 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/50 | 1870-1875 Cote : 4 U 3/50 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/51 | 1876-1882 Cote : 4 U 3/51 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/52 | 1883-1888 Cote : 4 U 3/52 Niveau description : Dossier Délai : 100 |
| 4 U 3/53 | 1889-1892, 1908-1911, 1918 Cote : 4 U 3/53 Dates : 1889-1918 Niveau description : Dossier Délai : 100 Première année communicable : 2019 |
| Adoption retour Descr. thesaurus : \ Adoption \ | |
| 4 U 3/54 | Demande Contenu : 1827. Cote : 4 U 3/54 Dates : 1827 Niveau description : Dossier Nombre éléments : 1 pièce. Délai : 100 |
| Carence retour Contenu : Procès-verbaux Descr. typologie : \ Procès-verbal \ Typo AD28 : \ Procès-verbal de carence \ | |
| 4 U 3/55 | 1822-1908 Cote : 4 U 3/55 Niveau description : Dossier Délai : 50 |
| Scellés retour Contenu : Procès-verbaux d’apposition et de levée, réquisitions, inventaires de biens Descr. thesaurus : \ Faillite \ Succession \ Descr. typologie : \ Procès-verbal de scellés \ Inventaire \ Thes AD28 : \ Divorce \ | |
| 4 U 3/56 | An VI, 1805-1815 Cote : 4 U 3/56 Dates : 1797-1815 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/57 | 1816-1822 Cote : 4 U 3/57 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/58 | 1823-1830 Cote : 4 U 3/58 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/59 | 1831-1837, 1840-1842 Cote : 4 U 3/59 Dates : 1831-1842 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/60 | 1843-1856 Cote : 4 U 3/60 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/61 | 1857-1864, 1866-1868, 1870 Cote : 4 U 3/61 Dates : 1857-1870 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/62 | 1871-1883 Cote : 4 U 3/62 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/63 | 1884-1918 Cote : 4 U 3/63 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| Actes de notoriété retour Typo AD28 : \ Acte de notoriété \ | |
| 4 U 3/64 | An XIV-1918 Cote : 4 U 3/64 Dates : 1805-1918 Niveau description : Dossier Délai : 50 |
| Certificats de propriété retour Descr. typologie : \ Certificat \ | |
| 4 U 3/65 | 1862-1863 Cote : 4 U 3/65 Niveau description : Dossier Nombre éléments : 2 pièces. Délai : 50 |
| Accidents du travail retour Contenu : Déclarations, bordereaux de transmission de pièces, dossiers d’enquête. Descr. thesaurus : \ Accident du travail \ Descr. typologie : \ Déclaration \ | |
| 4 U 3/66 | 1911, 1918, 1924-1926, 1929, 1950, 1956 Cote : 4 U 3/66 Dates : 1911-1956 Niveau description : Dossier Délai : 75 Première année communicable : 2032 |
| Tribunal de simple police retour Contenu : Minutes et extraits de jugements, procès-verbaux de gendarmerie, dépositions, interrogatoires, rapports, plans, photographies. Descr. typologie : \ Rapport d'expertise \ Rapport de gendarmerie \ Rapport de police \ Minute juridictionnelle \ Procès-verbal \ Photographie \ Thes AD28 : \ Tribunal de simple police \ | |
| 4 U 3/67 | An VI, 1805-1832 Cote : 4 U 3/67 Dates : 1797-1832 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/68 | 1833-1837, 1840-1849 Cote : 4 U 3/68 Dates : 1833-1849 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/69 | 1850-1857 Cote : 4 U 3/69 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/70 | 1858-1864 Cote : 4 U 3/70 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/71 | 1866-1868, 1870-1877 Cote : 4 U 3/71 Dates : 1866-1877 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/72 | 1878-1887 Cote : 4 U 3/72 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| 4 U 3/73 | 1888-1918, 1941 Cote : 4 U 3/73 Dates : 1888-1941 Niveau description : Dossier Délai : 75 |
| Tribunal et commissions présidés par le juge de paix ou dans lesquels il siège retour | |
| Tribunal paritaire des baux ruraux, affaires retour Contenu : Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, audiences, rapports, jugements Descr. thesaurus : \ Baux ruraux \ Descr. action : \ Conciliation \ Descr. typologie : \ Minute juridictionnelle \ Rapport d’expertise \ Procès-verbal \ | |
| 4 U 3/74 | An VI-1813, 1821, 1843, 1948-1949, 1958-1959 Cote : 4 U 3/74 Dates : 1797-1959 Niveau description : Dossier Délai : 75 Première année communicable : 2035 |
| Commission cantonale dressant la liste préparatoire du jury criminel retour Contenu : Listes nominatives, correspondance | |
| 4 U 3/76 | 1949 Cote : 4 U 3/76 Niveau description : Dossier |
| Commission d'expropriation pour cause d'utilité publique retour Contenu : Ordonnances, procès-verbaux | |
| 4 U 3/75 | 1856-1891, 1947-1949 Cote : 4 U 3/75 Dates : 1856-1949 Niveau description : Dossier |
| Accident du travail : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7 |
| Adoption : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 |
| Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 3 |
| Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 |
| Affaire prud'homale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 |
| Apprentissage : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2 |
| Baux ruraux : T1 n° 6-T2 n° 1 |
| Boisson alcoolisée : 4 U 3/6 |
| Commerce alimentaire : 4 U 3/6 |
| Commerce de détail : 4 U 3/6 |
| Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 |
| Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 2 |
| Contentieux électoral : T1 n° 4-T2 n° 2 |
| Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 2 |
| Election : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5 |
| Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 |
| Etablissement de crédit : 4 U 3/6 |
| Expert : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 |
| Faillite : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 |
| Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 3-T2 n° 1 |
| Greffier : T1 n° 1-T2 n° 2 |
| Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 2 |
| Incendie : 4 U 3/12 |
| Industrie mécanique : 4 U 3/6 |
| Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 2 |
| Juridiction : 4 U 3 1-76 |
| Justice civile : T1 n° 4 |
| Maire : 4 U 3/5 |
| Matériel agricole : 4 U 3/6 |
| Maternité : T1 n° 3-T2 n° 4 |
| Notaire : 4 U 3/5 |
| Officier ministériel : T1 n° 1-T2 n° 2 |
| Police administrative : T1 n° 3-T2 n° 3 |
| Profession réglementée : T1 n° 3-T2 n° 1 |
| Saisie : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 |
| Sinistre : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4-T4 n° 1 |
| Succession : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 |
| Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 |
| Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3 |
| Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 |
| Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3 |
| Conciliation : T1 n° 4-T2 n° 1, T1 n° 6-T2 n° 1 |
| Fonctionnement : T1 n° 1 |
| Acte de société : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 |
| Certificat : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 6 |
| Circulaire : T1 n° 1-T2 n° 1 |
| Contrat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2 |
| Correspondance : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5, 4 U 3/17 |
| Déclaration : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7 |
| Inventaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 |
| Minute juridictionnelle : 4 U 3/5, T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5, 4 U 3/17, T1 n° 4-T2 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 5, T1 n° 6-T2 n° 1 |
| Photographie : 4 U 3/2, T1 n° 5 |
| Prestation de serment : 4 U 3/4 |
| Procès-verbal : 4 U 3/2, T1 n° 4-T2 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 3, T1 n° 5, T1 n° 6-T2 n° 1 |
| Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 |
| Rapport de gendarmerie : T1 n° 5 |
| Rapport de police : T1 n° 5 |
| Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 5 |
| Rapport d’expertise : T1 n° 6-T2 n° 1 |
| Registre : T1 n° 2 |
| Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2 |
| Statut : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 |
| Leguay, Etienne (suppléant du juge de paix) : 4 U 3/2 |
| Cottereau et Meunier (La Bazoche-Gouët) : 4 U 3/6 |
| Lecomte et Dugué (La Bazoche-Gouët) : 4 U 3/6 |
| Société générale : 4 U 3/6 |
| Authon-du-Perche (Eure-et-Loir, France) : 4 U 3 1-76 |
| Authon-du-Perche (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 3 1-76 |
| La Bazoche-Gouët (Eure-et-Loir, France) : 4 U 3/6 |
| Adjoint au maire : 4 U 3/5 |
| Divorce : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 |
| Justice de paix : 4 U 3 1-76 |
| Officier d’état civil : 4 U 3/5 |
| Tribunal de simple police : T1 n° 5 |
| Acte de notoriété : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 5 |
| Déclaration de grossesse : T1 n° 3-T2 n° 4 |
| Identification de cadavre : 4 U 3/15 |
| Prestation de serment : 4 U 3/2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 |
| Procès-verbal de carence : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 3 |
| Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2 |
| Accident du travail : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7 (thesaurus) |
| Acte de notoriété : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 5 (Typo AD28) |
| Acte de société : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (typologie) |
| Adjoint au maire : 4 U 3/5 (Thes AD28) |
| Adjudication : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3 (action) |
| Adoption : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 2 (thesaurus) |
| Affaire civile : T1 n° 4-T2 n° 3 (thesaurus) |
| Affaire commerciale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus) |
| Affaire prud'homale : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus) |
| Apprentissage : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus) |
| Authon-du-Perche (Eure-et-Loir, France) : 4 U 3 1-76 (géographique) |
| Authon-du-Perche (Eure-et-Loir, France ; canton) : 4 U 3 1-76 (géographique) |
| Baux ruraux : T1 n° 6-T2 n° 1 (thesaurus) |
| Boisson alcoolisée : 4 U 3/6 (thesaurus) |
| Certificat : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 6 (typologie) |
| Circulaire : T1 n° 1-T2 n° 1 (typologie) |
| Commerce alimentaire : 4 U 3/6 (thesaurus) |
| Commerce de détail : 4 U 3/6 (thesaurus) |
| Conciliation : T1 n° 4-T2 n° 1, T1 n° 6-T2 n° 1 (action) |
| Conseil de famille : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus) |
| Contentieux administratif : T1 n° 4-T2 n° 2 (thesaurus) |
| Contentieux électoral : T1 n° 4-T2 n° 2 (thesaurus) |
| Contentieux entre particuliers : T1 n° 4-T2 n° 2 (thesaurus) |
| Contrat : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2 (typologie) |
| Correspondance : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5, 4 U 3/17 (typologie) |
| Cottereau et Meunier (La Bazoche-Gouët) : 4 U 3/6 (organisme) |
| Déclaration : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 7 (typologie) |
| Déclaration de grossesse : T1 n° 3-T2 n° 4 (Typo AD28) |
| Divorce : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 (Thes AD28) |
| Election : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5 (thesaurus) |
| Emancipation : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus) |
| Etablissement de crédit : 4 U 3/6 (thesaurus) |
| Expert : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus) |
| Faillite : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 (thesaurus) |
| Fonctionnaire de l'Etat : T1 n° 3-T2 n° 1 (thesaurus) |
| Fonctionnement : T1 n° 1 (action) |
| Greffier : T1 n° 1-T2 n° 2 (thesaurus) |
| Huissier de justice : T1 n° 1-T2 n° 2 (thesaurus) |
| Identification de cadavre : 4 U 3/15 (Typo AD28) |
| Incendie : 4 U 3/12 (thesaurus) |
| Industrie mécanique : 4 U 3/6 (thesaurus) |
| Inventaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 (typologie) |
| Juge de paix : T1 n° 1-T2 n° 2 (thesaurus) |
| Juridiction : 4 U 3 1-76 (thesaurus) |
| Justice civile : T1 n° 4 (thesaurus) |
| Justice de paix : 4 U 3 1-76 (Thes AD28) |
| La Bazoche-Gouët (Eure-et-Loir, France) : 4 U 3/6 (géographique) |
| Lecomte et Dugué (La Bazoche-Gouët) : 4 U 3/6 (organisme) |
| Leguay, Etienne (suppléant du juge de paix) : 4 U 3/2 (personne) |
| Maire : 4 U 3/5 (thesaurus) |
| Matériel agricole : 4 U 3/6 (thesaurus) |
| Maternité : T1 n° 3-T2 n° 4 (thesaurus) |
| Minute juridictionnelle : 4 U 3/5, T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 5, 4 U 3/17, T1 n° 4-T2 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2, T1 n° 5, T1 n° 6-T2 n° 1 (typologie) |
| Notaire : 4 U 3/5 (thesaurus) |
| Officier d’état civil : 4 U 3/5 (Thes AD28) |
| Officier ministériel : T1 n° 1-T2 n° 2 (thesaurus) |
| Photographie : 4 U 3/2, T1 n° 5 (typologie) |
| Police administrative : T1 n° 3-T2 n° 3 (thesaurus) |
| Prestation de serment : 4 U 3/2, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (Typo AD28) |
| Prestation de serment : 4 U 3/4 (typologie) |
| Procès-verbal : 4 U 3/2, T1 n° 4-T2 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 3, T1 n° 5, T1 n° 6-T2 n° 1 (typologie) |
| Procès-verbal de carence : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 3 (Typo AD28) |
| Procès-verbal de scellés : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 (typologie) |
| Profession réglementée : T1 n° 3-T2 n° 1 (thesaurus) |
| Rapport de gendarmerie : T1 n° 5 (typologie) |
| Rapport de police : T1 n° 5 (typologie) |
| Rapport d'expertise : T1 n° 4-T2 n° 1, T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1, T1 n° 5 (typologie) |
| Rapport d’expertise : T1 n° 6-T2 n° 1 (typologie) |
| Registre : T1 n° 2 (typologie) |
| Répertoire général des affaires civiles : T1 n° 2 (typologie) |
| Répertoire général des affaires pénales : T1 n° 2 (Typo AD28) |
| Saisie : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 2 (thesaurus) |
| Sinistre : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 4-T4 n° 1 (thesaurus) |
| Société générale : 4 U 3/6 (organisme) |
| Statut : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 1 (typologie) |
| Succession : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 4 (thesaurus) |
| Tribunal de simple police : T1 n° 5 (Thes AD28) |
| Tutelle judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 3-T3 n° 1 (thesaurus) |
| Vente aux enchères : T1 n° 3-T2 n° 2-T3 n° 3 (thesaurus) |
| Vente judiciaire : T1 n° 4-T2 n° 2-T3 n° 1 (thesaurus) |